Belgian Council of State dismisses appeal against foreigner residence permit refusal annulment. Appeal rejected due to procedural inadmissibility under Article 20 of State Council laws.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.881 du 5 juin 2018

A. 225.097/XI-22.057

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7B

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 27 avril 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 201.741 du 27 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 210.027/VII et qui annule la décision de refus de séjour de plus de trois mois prise le 27 juillet 2017.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mai 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que :

Le 27 février 2017, la partie adverse a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne en sa qualité de partenaire d’un ressortissant belge, dans le cadre d’un partenariat enregistré conformément à la loi.

Le 27 juillet 2017, le requérant a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois, sous la forme d'une annexe 20, laquelle a été notifiée à la requérante en date du 20 mai 2016.

Cette décision a été annulée par l’arrêt attaqué.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant soulève un moyen unique pris de l’erreur dans les motifs et de la motivation inexacte, de la violation des articles 42, § 1er, alinéa 2, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution et de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Il fait valoir que l’arrêt attaqué ne peut, sans violer la foi due à l’annexe 19ter, prétendre que la partie adverse n’aurait pas été invitée à fournir les éléments relatifs à ses dépenses. Il souligne que lorsque les revenus du regroupé n’atteignent pas le seuil requis, c’est au demandeur de séjour qu’il appartient de fournir les éléments nécessaires pour la détermination des besoins concrets du ménage et que le juge administratif n’a pu, sans renverser la charge de la preuve, considérer que l’autorité administrative a manqué à son devoir d’instruction de l’affaire. Il renvoie au contenu de la note d’observation déposée devant le juge administratif dans laquelle il rappelait qu’il appartenait au demandeur de séjour, par le biais de l’annexe 19ter, de fournir les éléments nécessaires pour la détermination des besoins concrets du ménage. Il reproche au juge administratif de ne pas avoir répondu aux arguments développés à ce sujet dans la note d’observation et en déduit une insuffisance dans la motivation de la décision juridictionnelle. Il estime que l’arrêt attaqué ne permet pas de XI – 22.057 - 2/5

comprendre les raisons pour lesquelles il n’a pas été tenu compte de l’argumentation qu’il a développée devant le juge administratif. Le requérant estime en outre que l’arrêt attaqué viole la foi due à l’annexe 19ter, sur la base de laquelle les demandes de regroupement familial sont introduites, en prétendant que la partie adverse n’a pas été invitée à fournir les éléments relatifs aux besoins propres du belge et des membres de sa famille alors qu’il était invité, au regard des mentions reprises sur l’annexe 19ter, à fournir ces précisions spécialement lorsque les revenus du regroupant n’atteignent par le seuil requis.

Appréciation

L’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que :

« S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée aux articles 40bis, § 4, alinéa 2 et 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant. »

Le considérant 2.3 de l’arrêt qui est visé par le moyen est libellé comme suit :

« 2.3. En l'espèce, le Conseil observe que la partie défenderesse a estimé devoir procéder à la détermination des moyens visés à l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

L'acte attaqué est ainsi, notamment, fondé sur la considération que "E.J. lors de l'introduction de sa demande de carte de séjour comme membre de famille d'un belge (annexe 19ter), l'intéressé a été invité à produire les documents relatifs aux dépenses de la personne qui lui ouvre le droit sur la base de l'article 42, § 1er, de la loi du 15/12/1980. Cependant, la personne concernée n'a produit aucun document relatif à l'article précité, hormis le loyer s'élevant à 312,74€/mois (charges comprises). À défaut d'autres dépenses connues, l'Office des étrangers est dans l'incapacité de déterminer, en fonction des besoins propres de la personne qui ouvre le droit et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics".

Le Conseil observe toutefois que, contrairement à ce qu'affirme la partie défenderesse, il ne ressort pas de la demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui a été remplie sur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 19ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, que le requérant aurait été invité à produire "les documents relatifs aux dépenses de la personne qui lui ouvre le droit sur base de l'article 42, § 1er, de la loi du 15/12/1980". En outre, il ne ressort pas davantage du dossier administratif que la partie défenderesse a cherché à se faire communiquer par le requérant les documents et renseignements utiles XI – 22.057 - 3/5

pour déterminer le montant desdits moyens de subsistance, de sorte que la partie requérante a pu considérer, à juste titre, qu'elle n'a pas "été invitée à produire les documents nécessaires à l'examen prévu par l'article 42 de la loi du 15/12/1980".

Cependant, conformément à l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, il appartient à la partie défenderesse d'instruire le dossier afin de procéder à la détermination des moyens de subsistance nécessaires pour permettre au ménage de subvenir à ses besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. À cette fin, la partie défenderesse peut se faire communiquer par l'étranger ou toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles et peut donc inviter l'étranger à être entendu au sujet de ses moyens de subsistance. Partant, le Conseil estime qu'en décidant que "l'Office des étrangers est dans l'incapacité de déterminer, en fonction des besoins propres de la personne qui ouvre le droit et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics", la partie défenderesse a violé l'article 42 de la loi du 15 décembre 1980.

L'argumentation de la partie défenderesse, développée sur ce point en termes de note d'observations, selon laquelle "il résulte du libellé de cette disposition que celle-ci ne prévoit ni le moment où le ministre ou son délégué peut se faire communiquer les documents et renseignements utiles pour la détermination du montant prévu à l'article 40ter ni la manière. Il s'ensuit donc que rien n'empêche la partie adverse d'inviter d'emblée, au moment de l'introduction de la demande, la partie requérante à fournir les documents et renseignements utiles pour déterminer le montant de moyens de substance nécessaires, ce par le biais de l'annexe 19ter comme elle l'a fait en l'espèce et qu'il n'est nullement requis qu'un courrier postérieur lui soit adressé par l'Office des étrangers", n'est pas de nature à énerver les conclusions qui précèdent. »

Le juge administratif n’a pas procédé à une mauvaise application de l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 en considérant, sur la base d’un examen en fait des éléments qui lui étaient soumis, que l’autorité ne disposaient pas de tous les éléments utiles pour la détermination du montant des moyens de subsistance nécessaires pour les besoins du ménage. Il ne renverse nullement la charge de la preuve en mettant en évidence l’obligation légale qui pèse sur l’administration en application de 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980. Certes le premier juge a considéré que la partie adverse n’avait pas été invitée à fournir ces renseignements alors qu’au vu des mentions reprises dans l’annexe 19ter, cette possibilité était expressément évoquée. Il résulte cependant du passage précité de l’arrêt que le juge administratif a considéré que, conformément au libellé de l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, il appartient à l’autorité administrative de solliciter, lors de l’instruction du dossier et après avoir déterminé les revenus devant être pris en compte, la communication des éléments utiles pour la détermination du montant des moyens de subsistance nécessaires pour les besoins du ménage. Lorsqu’il introduit sa demande, l’étranger ne peut connaître avec certitude le montant des ressources admissibles dont il sera tenu compte ni, a fortiori, si lesdits revenus correspondent au seuil requis. En décidant de manière implicite mais XI – 22.057 - 4/5

certaine que c’est en cours d’instruction de la demande que l’administration doit inviter le demandeur de séjour à s’expliquer sur les moyens de subsistance nécessaires pour les besoins du ménage, le juge administratif a répondu à l’argumentation développée devant lui par le requérant et a en outre fait une juste application de l’article 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.881