Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility due to lack of jurisdiction to review administrative legality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.837 du 4 mai 2018

A. 224.929/XI-22.033

En cause : 1 XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentaux légaux de leur enfant mineur XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 4 avril 2018, XXXXX et XXXXX, « agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs XXXXX et XXXXX » sollicitent la cassation de l’arrêt n° 200.560 du 1er mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.636/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 16 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

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Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision rejetant une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers mais annule les deux ordres de quitter le territoire qui l’accompagnaient.

5. Après un bref rappel des faits, les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 2, 3, 4 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 149 de la Constitution, 9ter, 39/2 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

précitée, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, des règles régissant la foi due aux actes, et des principes généraux du droit à un recours effectif, du respect des droits de la défense et du contradictoire.

En un premier grief, rappelant le deuxième grief de leur recours, ils soutiennent que l’arrêt ne se prononce pas formellement sur la violation invoquée des droits de la défense et du contradictoire, se bornant à juger, sous l’angle de la motivation de l’acte, que l’avis du fonctionnaire médecin a reproduit en substance les documents auxquels il se réfère.

En un deuxième grief, rappelant le cinquième grief de leur recours ayant trait à la possibilité d’avoir accès à un appareil CPAP, ils font valoir qu’affirmer qu’ils se bornent à des scénarios hypothétiques sans fournir d’informations plus détaillées méconnaît la foi due à la pièce 7 jointe à leur demande d’autorisation de séjour et à celle-ci, et qu’à tout le moins, le tribunal n’a pas exercé légalement son contrôle de légalité, « d’autant moins qu’il ne précise pas sur [la] base de quelles sources suffisamment précises et fiables le fonctionnaire médecin aurait établi la disponibilité et l’accessibilité de l’appareil CPAP, et pour cause puisqu’il ne l’évoque même pas dans son avis ».

Le troisième grief critique la réponse donnée par le considérant 3.6.2. de l’arrêt au XI – 22.033 - 2/6

cinquième grief du recours. En une première branche, ils rappellent leur argumentation relative à l’absence de gratuité des soins requis par l’état de santé du premier requérant en Arménie et font grief au juge, d’une part, de ne pas préciser quelle pièce du dossier administratif confirmerait la gratuité des soins nécessaires au premier requérant et, d’autre part, de méconnaître la foi due à la demande et au recours ou à tout le moins de ne pas motiver régulièrement l’arrêt, en affirmant que « l’accessibilité (et donc la gratuité) n’est pas utilement contestée par les considérations subjectives du demandeur qui manquent en fait et ne sont nullement étayées ». Par ailleurs, ils considèrent qu’en qualifiant les rapports internationaux produits de considérations subjectives et en les écartant au motif qu’ils seraient généraux, le juge fait preuve de partialité à leur égard, d’autant qu’il retient comme pertinents ceux évoqués par la partie adverse, tout aussi généraux. Ils ajoutent que le reproche qui leur est adressé de ne pas exposer des circonstances précises empêchant l’accès aux soins de santé, l’arrêt méconnaît à nouveau le contenu de la demande et du recours et, « quant à la vérification du respect in concreto de la législation arménienne », le juge administratif décide à tort que c’est au demandeur d’y procéder et d’en informer l’administration, méconnaissant l’article 9ter de la loi dont il résulte que la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur le demandeur.

Dans la seconde branche du troisième grief, les requérants font valoir que la réponse du juge selon laquelle « les critiques des parties requérantes concernant le statut d’handicapé du premier requérant qui ne lui permettrait pas ou peu d’accéder au marché du travail , ne peuvent suffire à justifier l’annulation du premier acte attaqué, la capacité des requérants à se prendre en charge financièrement, ayant été mentionnée par le médecin conseil de la partie défenderesse en parallèle des références au système de sécurité sociale, assuré par l’État arménien, et par les dispensaires et autres centres ouverts aux personnes vulnérables », reste incompréhensible « dès lors que le médecin adverse [sic] soutient textuellement que rien n’indique que le demandeur ne pourrait se prendre en charge financièrement, alors qu’il constate en même temps que sa capacité de gain et donc de travail est réduite à un tiers », et que « contrairement à ce que décide le tribunal, la capacité du demandeur à se prendre en charge financièrement n’est pas mentionnée par le médecin fonctionnaire en parallèle des références au système de sécurité sociale, assuré par l’État arménien, et par les dispensaires et autres centres ouverts aux personnes vulnérables », de sorte qu’« en cela, le tribunal méconnaît la foi due à l’avis de ce médecin et n’exerce pas son contrôle de légalité ».

En un quatrième grief, ils estiment que les considérations selon lesquelles ils « se borne[nt] à des scénarios hypothétiques », « formule[nt] des allégations péremptoires » et « oppose[nt] des considérations subjectives », qui révèlent « un a XI – 22.033 - 3/6

priori particulièrement négatif du tribunal à l’encontre du demandeur », ne trouvent pas leur place « dans un raisonnement juridique [c]ensé répondre de façon équitable et impartiale à un recours ».

Décision du Conseil d’État

6. Sur le premier grief, le Conseil du contentieux des étrangers décide d’examiner les deux premiers griefs de manière réunie et les rejette au motif qu’en substance, il ne peut être question d’une motivation par référence et que, notamment, le fonctionnaire médecin a reproduit le contenu des documents auxquels il se réfère de sorte que les requérants peuvent comprendre la justification de son avis. Ce décidant, il juge implicitement mais certainement que, contrairement à ce que soutenait le deuxième grief, les requérants n’étaient pas « dans l’impossibilité de critiquer utilement les informations auxquelles fait référence le médecin conseil ». Le grief manque manifestement en fait.

7. Sur le deuxième grief, à propos de l’appareil CPAP et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fonctionnaire médecin évoque bien, en page 3 de son avis, « la disponibilité du suivi [...] et du traitement (CPAP, [...]) [...] » et indique les sources utilisées qui la démontre, et, en page 4, il se prononce sur l’accessibilité des soins et du suivi dans le pays d’origine. De même, au point 3.6.1., alinéa 1er, de l’arrêt, le juge indique que le contenu « des sources d’information Med COI et de la liste des médicaments essentiels » coïncide avec le rapport du médecin fonctionnaire et donc, comme lui, « démontre la disponibilité du suivi et du traitement nécessaire au premier requérant ». Par ailleurs, à la lecture de l’extrait de la demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, reproduit dans le recours en cassation, et de celui reproduit dans le considérant critiqué (point 3.6.1., alinéa 2) de l’arrêt, le juge administratif a manifestement pu décider, sans violer la foi due à cette demande et à la pièce 7 qui lui était jointe, que les requérants se sont bornés à des « scénarios hypothétiques », non simplement « sans fournir d’informations plus détaillées », mais « sans fournir d’informations plus détaillées sur la disponibilité des autres traitements dans le pays d’origine du premier requérant, eu égard à sa situation individuelle ». Le grief manque manifestement en fait.

8. Sur le troisième grief, branches réunies, le juge administratif ne parle pas de gratuité des soins en Arménie. Dans le considérant critiqué, il constate que le médecin fonctionnaire fait référence à des sites internet et au régime arménien de protection sociale « pour affirmer que les soins de santé nécessaires au premier requérant sont accessibles en Arménie » (ce qui est exact), que cette motivation se vérifie à la lecture du dossier administratif, qu’à cela, les requérants ne lui opposent XI – 22.033 - 4/6

que des considérations subjectives (ce ne sont donc pas les rapports internationaux qui sont ainsi qualifiés), qu’ils restent en défaut d’indiquer précisément en quoi le premier requérant ne pourrait accéder au système de soins existant dans son pays d’origine. Il n’écarte pas les rapports généraux et sites internet sur lesquels s’appuie la demande initiale mais il considère que le fait que les informations contenues dans ceux-ci seraient différentes de celles dont la partie adverse fait état dans l’acte, ne suffit pas pour conclure que celle-ci aurait violé les dispositions et principe visés au moyen. Il considère qu’il ne saurait être reproché à la partie adverse de ne pas avoir procédé à des investigations en vue de vérifier si la législation arménienne est respectée in concreto, « sous peine de la placer dans l’impossibilité de donner suite dans un délai admissible aux nombreuses demandes dont elle est saisie » mais qu’il appartient plutôt au demandeur qui s’en prévaut de l’en informer. Plus spécialement quant à la seconde branche du grief, il est exact, comme l’indique l’arrêt, que c’est à la suite de ses développements sur l’accessibilité des soins en Arménie et de sa conclusion que « l’intéressé peut donc rentrer dans son pays d’origine et bénéficier de toutes ces facilités que lui offrent ces institutions et structures », que le fonctionnaire médecin signale « en plus » que les requérants ont travaillé avant leur venue en Belgique, qu’ils ont « ainsi payé 22.000 Us$ au passeur » et que rien ne prouve qu’ils ne puissent plus se prendre en charge financièrement.

Par l’ensemble de ces considérations qui l’amène à conclure que « la conclusion posée dans le premier acte attaqué, selon laquelle "les soins nécessaires sont donc disponibles et accessibles en Arménie", n’est pas utilement contestée », le Conseil du contentieux des étrangers ne viole manifestement aucun des principes et dispositions visés au moyen.

En tant que le grief revient en réalité à demander au juge de cassation de contrôler lui-même la légalité de l’acte administratif déféré au juge de l’excès de pouvoir et de substituer son analyse à la sienne, ce pour quoi il est sans compétence, le moyen est manifestement irrecevable.

9. Le quatrième grief qui se borne à supposer que le juge adresse des reproches aux requérants dans leur manière d’exposer leurs griefs, qui révéleraient un a priori négatif à leur encontre, est particulièrement obscur et imprécis. Il est en conséquence manifestement irrecevable.

10. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à charge des deux premières parties requérantes, à concurrence de 600 euros et de la dernière partie requérante à concurrence de 200 euros.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.837