Belgian Court dismisses cassation appeal regarding visa refusal where social aid was correctly excluded from subsistence means.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.836 du 4 mai 2018

A. 224.973/XI-22.044

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 10 avril 2018, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 200.885 du 8 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 173.061/III.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 24 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision de refus de visa, prise le 28 avril 2015 à l’encontre de la requérante.

Après un bref rappel des faits, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 1er et 60, § 3, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, 39/2, 39/65 et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 2, 1°, de la loi du 22 mars 2001

instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et des principes du respect des droits de la défense et du contradictoire. En substance, il fait valoir, d’une part, que contrairement à ce que décide l’arrêt, la GRAPA ne constitue pas une aide sociale financière au sens de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée, « s’agissant d’un revenu spécifique, disposant de son propre cadre légal et répondant à des conditions particulières » et, d’autre part, qu’en se référant à un arrêt du Conseil d’État qui indique que la GRAPA serait l’équivalent du revenu d’intégration ou relève des régimes d’assistance complémentaires, alors que la décision initiale attaquée ne refuse pas de la prendre en compte pour ces motifs, l’arrêt viole l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et les principes généraux visés au moyen, à défaut d’avoir permis aux parties de s’en expliquer préalablement.

Décision du Conseil d’État

5. L’acte attaqué initialement a considéré que la condition de l’existence de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, exigée par l’article 40ter, n’était pas remplie, au motif que la GRAPA dont bénéficie le regroupant, « est une aide financière pour les personnes âgées qui ne disposent pas de moyens suffisants » et qu’aux termes de la disposition précitée, « l’évaluation des moyens de subsistance ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires, dont l’aide sociale financière ».

6. La requérante n’a pas soutenu devant le juge de l’excès de pouvoir que ce décidant, la partie adverse violait les dispositions des lois du 8 juillet 1976 et du 22

mars 2001 précitées, alors qu’elle aurait pu et donc dû le faire, en sorte qu’elle n’est manifestement pas recevable à soulever l’argument pour la première fois en cassation. À cet égard, le moyen est manifestement irrecevable.

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7. L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 impose à la partie adverse et, en cas de recours, au Conseil du contentieux des étrangers, de vérifier la condition d’existence dans le chef des regroupants de nationalité belge, de « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ». Cette évaluation doit tenir compte de « leur nature et de leur régularité » et ne doit pas tenir compte des « moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales ». En l’espèce, en prenant appui sur l’exposé des motifs du projet devenu la loi du 22 mars 2001 précitée, aux termes duquel, notamment, l’objectif du législateur est en substance d’assurer une protection sociale convenable à toute la population, en en déduisant que la GRAPA constitue « clairement » une « aide sociale financière » entrant dans la catégorie « des moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires », en se référant aussi à un arrêt du Conseil d’État qui, notamment, « insiste sur le fait » que le revenu garanti aux personnes âgées est « entièrement à la charge du Gouvernement » et qui fait le parallèle avec le revenu d’intégration, le Conseil du contentieux des étrangers ne viole manifestement pas l’article 40ter de la loi du 5 décembre 1980 précitée.

8. Pour le surplus, la question litigieuse principale existant dès l’entame de la procédure devant le juge de l’excès de pouvoir, est de savoir si la personne que la requérante souhaite rejoindre dispose de « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers » et si, dans l’évaluation de ceux-ci, la partie adverse devait prendre en compte la GRAPA dont bénéficie le regroupant. Les parties ont manifestement pu s’en expliquer. Le fait que le juge y répond par la négative, en prenant notamment appui sur la jurisprudence du Conseil d’État, n’implique pas qu’il aurait ainsi « substitué un motif de refus à celui opposé par l’administration dans sa décision », ni qu’il se serait saisi d’initiative d’une question nouvelle. Le moyen unique ne peut donc manifestement être accueilli en aucun de ses aspects.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.836