Belgian Council of State dismisses appeal for lack of interest and failure to prove violation of request terms.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.831 du 4 mai 2018

A. 224.937/XI-22.037

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de YYYYY, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Suzanne VAN ROSSEM, avocat, Violetstraat 48

2060 Anvers.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 5 avril 2018, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, sollicite la cassation de l’arrêt n° 200.830 du 8 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 192.976/III.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 18 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

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janvier 1973.

3. L’arrêt attaqué annule la décision de refus de visa, prise à l’encontre de XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de YYYYY.

4. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe général ne sit judex ultra petita partium et du principe dispositif qui interdit au juge de se prononcer sur une demande qui n’est pas soumise, consacrés par les articles 2 et 1138 du Code judiciaire. Il fait grief à l’arrêt de statuer sur une chose non demandée et de violer la foi due à la requête, en annulant l’acte administratif pour violation de l’obligation de motivation et des articles 12bis et 10ter de la loi du 15 décembre 1980

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, alors que la violation n’en était pas invoquée dans le moyen alors examiné.

Dans un second moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/56

et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, le requérant fait grief au juge, d’une part, de décider implicitement que le recours est recevable dans le chef de l’enfant représenté par un seul de ses parents et, d’autre part, de ne pas répondre à l’exception d’irrecevabilité qu’il soulevait précisément à cet égard.

Décision du Conseil d’État

5. Sur le premier moyen, l’arrêt n’affirme jamais que le premier moyen, troisième branche, déclaré fondé, invoque la violation de l’obligation de motivation et des articles 12bis, § 2, alinéa 4, et 10ter, § 2, alinéa 2, de la loi précitée, de sorte qu’il ne saurait avoir violé la foi due à la requête en annulation. À cet égard, le premier moyen manque manifestement en fait.

Par ailleurs, le premier moyen, troisième branche, du recours en annulation, invoquait la violation du principe du raisonnable, en ce qu’en substance, le requérant considère de manière inacceptable que le regroupant ne dispose pas de revenus suffisants, stables et réguliers, en prétendant notamment que ceux-ci ne sont démontrés que jusque décembre 2015 alors qu’ils le sont au moins jusque mai 2016, ce que l’acte attaqué admet lui-même, que le regroupant gagne +/- 1.500 euros par mois, que les conditions plus strictes de stabilité et de suffisance des revenus, imposées depuis la loi modificative du 8 juillet 2011, sont remplies, et qu’à supposer que le montant minimum de référence ne soit pas atteint, l’arrêt Chakroun de la Cour de justice de l’Union européenne et l’article 17 de la directive 2004/38/CE imposent alors un examen concret de la situation personnelle de chaque demandeur, quod non.

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Une simple lecture de l’arrêt attaqué permet de constater que les considérants 3.1 à 3.6 répondent très précisément à la problématique ainsi développée en termes de requête en annulation, fût-ce en se référant à des dispositions légales ou principe auxquels le recours ne se réfère qu’indirectement. En tant qu’il soutient que le juge de l’excès de pouvoir a statué ultra petita, le premier moyen manque manifestement en fait.

6. À la supposer fondée, la critique formulée dans le second moyen n’est manifestement pas susceptible d’influencer la portée de la décision attaquée, au sens de l’article 20, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et le requérant n’y a donc pas intérêt. En effet, le requérant ne contestant en tout cas pas la recevabilité du recours en annulation dans le chef de XXXXX, le grief n’empêcherait pas l’annulation de l’acte attaqué, décidée par l’article unique de l’arrêt attaqué. Le second moyen est manifestement irrecevable.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.831