Belgian Court dismisses asylum appeal for procedural violation of foreign court's decision on return.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.814 du 26 avril 2018

A. 224.917/XI-22.031

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 mars 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 200.691 du 5 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 210.009/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

XI – 22.031 - 1/6

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un premier moyen pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 39/65, 48/3 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que de l’article « 1C5 de la Convention de Genève ».

La requérante soutient que « le Juge administratif a sinon éludé, à tout le moins escamoté la critique formulée par la partie requérante dans le corps de son recours en réformation et par lequel elle indiquait, pièces à l'appui que: ″le fait qu'un demandeur d'asile a déjà été persécuté dans le passé ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de croire que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas » (article 48/7 de la loi du 8 août 1980 ndlr lire article 48/7 de la Loi du 15 décembre 1980). […] le fait d'être mariée permettait à la requérante de jouir d'une certaine protection pour des raisons sociales puisqu'elle était censée appartenir à un seul homme, de sorte que cette protection était de nature à la prémunir contre tout risque de mariage forcé et apaisait ses craintes face à l'intrusion que constituait pour elle l'acte sexuel en raison de l'excision subie″ », que « le Juge administratif s'est cantonné à se baser sur des faits passés (à savoir le fait que l'intéressée a vécu une relation de couple pendant dix années nonobstant la prise de médication pendant sa relation de couple, dont l'Arrêt entrepris ne conteste pas le caractère obsolète), et a omis de motiver son Arrêt au regard du risque futur de la requérante de subir des conséquences permanentes graves liées à son excision passée, en l'absence de la protection consentie par son ancien époux, la question posée en termes de requête étant précisément de savoir s'il existait ″de bonnes raisons de croire que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiraient pas au sens de l'article 48/7 de la Loi du 15 décembre 1980, eu égard au contexte socio-culturel évoqué tant dans le COI versé par le CGRA aux termes duquel la situation de la femme est précaire au Burkina Faso -pièce 8- que dans l'attestation de suivi psychologique du 25 mai 2017 aux termes duquel il ne faisait aucun doute que la situation tant physique que psychique de la requérante ne pouvait que se trouver aggravée (en cas de retour dans sa région) puisqu'elle est une femme isolée″ », que « cette récurrence de l'élément traumatique ne pouvait être analysée uniquement au regard de la situation sociale et maritale passée de la XI – 22.031 - 2/6

requérante, ni au regard de la problématique du mariage forcé, (dans la mesure où le premier juge reconnaît lui-même ne pas devoir faire grief à la requérante de n'avoir invoqué -initialement s'entend- que la circonstance du mariage forcé pour justifier ses craintes de persécution, un processus de suivi psychologique sur le long terme ayant été rendu nécessaire pour que la requérante invoque sa crainte de retour dans le pays d'origine au regard de l'excision subie) mais également au regard de la persistance de ses craintes, compte tenu du profil de la requérante tel qu'il se serait présenté en cas de retour dans son pays d'origine », qu’« en se bornant à constater (pour justifier que la crainte de l'intéressée ne serait pas exacerbée à un point tel qu'un retour dans son pays n'est pas inenvisageable) que : ″l'argumentation de la requête Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.814