Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility regarding res judicata and separation of powers in immigration cases.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.813 du 26 avril 2018

A. 224.896/XI-22.028

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 30 mars 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 200.398 du 27 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 171.491/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « de l’article 23 du Code judiciaire rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2

dudit Code, des articles 39/1 et 39/2, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 161

de la Constitution, du principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle, de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « [l]’article 23 du Code judiciaire […] impose donc, pour qu’il y ait autorité de chose jugée, qu’il y ait identité des parties, identité d’objet et identité de cause », qu’ « [e]n conséquence, l’arrêt n°193.887 du 19 octobre 2017 du Conseil du Contentieux des étrangers, qui annule la décision rejetant la demande de séjour fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980, n’avait pas autorité de chose jugée pour le juge administratif, qui statuait sur le recours en suspension et en annulation dirigé contre la décision d’irrecevabilité de la demande de séjour fondée sur l’article 9 bis de la loi et l’ordre de quitter le territoire subséquent », que « s’il y a effectivement identité des parties, la cause et l’objet étaient totalement différents », qu’ « […] il n'y a pas violation de l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt lorsque la décision attaquée se prononce sur une autre demande », que « [l]es demandes de séjour, et ensuite les procédures intentées devant le Conseil du Contentieux des étrangers, avaient des objets distincts », que « [l]a demande fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 et la demande de séjour introduite sur base de l’article 9 bis de la même loi sont des demandes distinctes répondant à des conditions différentes et reposant sur des bases légales distinctes », que « [l]es décisions prises suite à ces deux demandes n’ont absolument pas le même objet et il n’y a aucun lien de connexité entre ces différentes décisions », que « les éléments médicaux invoqués dans la demande fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’étaient pas invoqués dans la demande de séjour fondée sur l’article 9 bis de ladite loi », que « [l]a partie adverse invoquait à l’appui de sa demande de séjour fondée sur l’article 9 bis de la loi le fait d’avoir un problème médical et joignait plusieurs documents médicaux et il ressort de la décision d’irrecevabilité annulée par l’arrêt attaqué que la partie requérante avait tenu compte de ces éléments mais avait considéré qu’il ne s’agissait pas de circonstances exceptionnelles », qu’ « [i]l convient de souligner à cet égard que la décision d’irrecevabilité ne renvoyait pas à la décision déclarant non fondée la demande de séjour introduite sur base de l’article 9 ter de la loi annulée par arrêt n°193.887 du 19 octobre 2017 », que « [dans l’arrêt du Conseil d’État], cité dans la décision attaquée, les faits de la cause n’étaient pas comparables », que « dans XI – 22.028 - 2/7

l’affaire ayant mené à cet arrêt, la décision d’irrecevabilité prise sur base de l’article 9 bis de la loi renvoyait concernant les éléments médicaux à la décision prise sur base de l’article 9 ter de la loi (qui avait ensuite été annulée) et l’étranger invoquait à l’appui de sa demande de séjour introduite sur base de l’article 9 bis de la loi le fait d’avoir introduit une demande fondée sur l’article 9 ter de la loi », que « [t]el n’était pas le cas dans l’affaire ayant mené à l’arrêt attaqué », qu’« [e]n conséquence, l’arrêt attaqué viole le principe de l’autorité de chose jugée consacré par les articles 2, 23 et 28 du Code judiciaire ».

Dans une seconde branche, le requérant indique que « [l]a notion de ″circonstances exceptionnelles″ visées à l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée n’est pas définie par la loi », que « [c]ette disposition confère à la partie requérante un large pouvoir d’appréciation », que « [l]e Conseil du Contentieux des étrangers, en affirmant que ″la demande introduite sur la base de l'article 9 ter de la Loi ayant été déclarée recevable antérieurement au 5 février 2015, il s'agit en soi d'une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9 bis de la Loi″ ajoute à l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée et viole ainsi cette disposition », qu’« [e]n outre, ce faisant, il substitue son appréciation à celle de l’autorité administrative », qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration et ce, en vertu du principe de la séparation des fonctions entre juridiction et administration », que « [l]’arrêt attaqué viole ainsi l’article 9 bis de la loi, l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée et le principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation « des articles 39/1 et 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 161 de la Constitution, du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et de l’article 1138, alinéa 1, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2

dudit Code ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « […] [l]e Conseil du Contentieux des Etrangers, statuant en annulation sur base de l’article 39/2 § 2, doit limiter son examen aux moyens régulièrement invoqués par la partie requérante dans son recours ainsi qu’aux moyens d’ordre public », que « [d]ans l’arrêt attaqué, le recours en annulation était dirigé contre la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire subséquent pris le 5 février 2015 », que « [l]e juge administratif n’était pas saisi d’un moyen déduit de l’illégalité de la décision déclarant non fondée la demande 9 ter prise le 21 mars 2014 », que « [d]ans son recours en annulation ayant mené à l’arrêt attaqué, la partie adverse XI – 22.028 - 3/7

n’invoquait à aucun moment l’illégalité de la décision déclarant non fondée sa demande de séjour introduite sur base de l’article 9 ter de la loi prise le 21 mars 2014

ni les conséquences d’une éventuelle annulation de cette décision par le Conseil du Contentieux des étrangers », qu’ « à aucun moment, à l’appui d’un éventuel complément, la partie adverse n’a invoqué, à titre de circonstance exceptionnelle, dans le cadre de la demande de séjour fondée sur l’article 9 bis de la loi le fait d’avoir introduit une demande de séjour sur base de l’article 9 ter de la loi », qu’« [i]l n’appartenait donc pas au Conseil du Contentieux des étrangers de statuer sur une demande qui n’avait pas été formulée devant lui et le Conseil ne pouvait soulever d’office qu’un moyen d’ordre public », qu’« en l’espèce, le Conseil du Contentieux des étrangers accueille un moyen qui n’est pas d’ordre public », que « [c]e faisant, le juge administratif viole les articles 39/1 et 39/2, § 2, de la loi ainsi que l’article 161

de la Constitution ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir qu’« il n’appartenait pas au Conseil du Contentieux des étrangers de statuer sur une demande qui n’avait pas été formulée devant lui par la partie adverse (partie requérante originaire) », que « [c]e faisant, l’arrêt querellé a violé le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et l’article 1138 du Code judiciaire ».

Dans une troisième branche, le requérant indique que « si le Conseil du Contentieux des étrangers estimait (à tort comme exposé précédemment) devoir tenir compte d’éléments non invoqués à l’appui d’un moyen d’annulation, il lui appartenait alors à tout le moins de le faire de manière complète », qu’« il ressort de l’arrêt attaqué que le juge administratif n’a pas tenu compte du fait qu’une nouvelle décision relative à la demande de séjour introduite sur base de l’article 9 ter de la loi avait été adoptée par la partie requérante le 12 décembre 2017 », que « [l]e Conseil du Contentieux des étrangers ne pouvait ignorer cet élément antérieur à l’arrêt attaqué puisqu’il a notifié à la partie requérante le recours introduit en janvier 2018 à l’encontre de cette décision du 12 décembre 2017 par la partie adverse à la partie requérante » , que « [l]es articles 39/1 et 39/2, § 2, de la loi sont à nouveau violés ».

Dans une quatrième branche, le requérant expose que « [c]onformément à la jurisprudence constante, la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des éléments dont l'autorité administrative a connaissance au moment où

elle statue », que « la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son adoption et il ne peut être reproché à l'autorité de ne pas avoir tenu compte d'informations dont elle n'avait ou ne pouvait avoir connaissance », qu’« [i]l est vrai que, conformément à la jurisprudence constante, un arrêt d’annulation a pour effet de faire disparaître l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique rétroactivement et erga XI – 22.028 - 4/7

omnes », qu’« [i]l ne peut s’agir toutefois que d’une fiction », […] que « [i]l ne saurait donc être reproché à l’autorité administrative de ne pas avoir tenu compte, au moment où elle a statué sur la demande de séjour introduite sur base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980, le 5 février 2015, d’un élément intervenu postérieurement, à savoir l’annulation par arrêt du 19 octobre 2017 d’une décision prise le 21 mars 2014 sur base de l’article 9 ter de la loi », que « [c]’est donc à tort que, dans l’arrêt attaqué, le juge administratif apprécie la légalité des décisions attaquées devant lui à l’aune d’une annulation intervenue ultérieurement d’une autre décision », que « [p]our cette raison également, l’arrêt attaqué viole les articles 39/1

et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 et l’article 161 de la Constitution ».

Appréciation

Premier moyen

Première branche

L’arrêt d’annulation n° 193.887 du 19 octobre 2017 a une autorité de la chose jugée absolue et non une autorité relative de la chose jugée telle que visée à l’article 23 du Code judiciaire. Cette autorité s’impose au Conseil du contentieux des étrangers sans qu’importe le fait que le recours ayant abouti à l’arrêt attaqué n’avait pas le même objet et la même cause que celui ayant mené à l’annulation précitée, ni la circonstance que ces recours étaient ou non connexes.

La première branche manque manifestement en droit.

Seconde branche

En raison de l’annulation par l’arrêt n° 193.887 du 19 octobre 2017 de la décision du 21 mars 2014 rejetant la demande d’autorisation de séjour de la partie adverse basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, la demande d’autorisation de séjour précitée de la partie adverse était recevable le 5 février 2015, soit à la date d’adoption de l’acte annulé par l’arrêt attaqué. Le Conseil du contentieux des étrangers a donc légalement constaté que cette circonstance constituait en soi une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu’elle faisait obstacle à ce que la partie adverse formât sa demande d’autorisation de séjour dans son pays d’origine.

Ce décidant, l’arrêt attaqué n’a pas méconnu l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, ni violé le principe de séparation des pouvoirs mais a donné à la notion de XI – 22.028 - 5/7

circonstances exceptionnelles une portée conforme à la loi.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Deuxième moyen

Première et deuxième branches

Le respect d’un arrêt d’annulation revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée relève de l’ordre public. Le Conseil du contentieux des étrangers était tenu, d’office, de veiller au respect de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt d’annulation n° 193.887 du 19 octobre 2017.

En statuant de la sorte, le premier juge n’a manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le moyen.

Les première et deuxième branches ne sont manifestement pas fondées.

Troisième branche

Le fait que le requérant ait déclaré à nouveau non fondée la demande d’autorisation de séjour de la partie adverse basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, le 12 décembre 2017, ne modifie en rien le constat selon lequel en raison de l’annulation par l’arrêt n° 193.887 du 19 octobre 2017 de la décision du 21 mars 2014, la demande d’autorisation de séjour précitée de la partie adverse était recevable le 5 février 2015, soit à la date d’adoption de l’acte annulé par l’arrêt attaqué.

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le moyen dès lors que cette nouvelle décision de rejet du 12

décembre 2017 n’a aucune incidence sur la validité du raisonnement tenu par le premier juge.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Quatrième branche

Le Conseil du contentieux des étrangers était tenu de garantir le rétablissement de la légalité que l’arrêt d’annulation n° 193.887 du 19 octobre 2017 avait pour objet XI – 22.028 - 6/7

d’assurer.

Il se devait donc pour statuer sur le recours dont il était saisi contre la décision du 5 février 2015 d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour de la partie adverse basée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 d’avoir égard à la situation de la partie adverse qui était requise par la loi, le 5 février 2015, et non à celle dans laquelle la partie adverse se trouvait en raison de l’adoption par le requérant d’une décision illégale du 21 mars 2014.

En tirant les conséquences, requises en droit, de l’arrêt d’annulation n° 193.887 du 19 octobre 2017 pour statuer sur le recours dont il était saisi, le Conseil du contentieux des étrangers a assuré le rétablissement de la légalité et n’a donc manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le moyen.

La quatrième branche n’est manifestement pas fondée.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six avril deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.813