Conseil d'État dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of factual divergence and manifestly unfounded grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.812 du 26 avril 2018

A. 224.882/XI-22.023

En cause : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 mars 2018, XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure XXXXX, a sollicité la cassation de l'arrêt n° 200.219 du 23 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 210.754 et 210.756/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, XI – 22.023 - 1/7

des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des dispositions et principes suivants :

« - Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- Article 149 de la Constitution.

- Articles 39/2, § 1er, 2°, 39/65, 48/3, 48/4, 48/5, § 2, de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

- Règles régissant la foi due aux actes, déduites des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que ceux-ci.

- Principes généraux du respect des droits de la défense et du contradictoire ».

Dans un premier grief, le requérant développe une première branche dans laquelle il soutient que « […] les informations objectives soumises à l'appréciation du Conseil à l'appui du recours indiquent qu'en Moyenne-Guinée, le taux de prévalence des mariages forcés est de 75 % », qu’« [e]n appréciant le risque objectif pour la demandeuse de subir un mariage forcé en se fondant sur le taux de prévalence des mariages forcés à Conakry qui est de 39 %, l'arrêt méconnait la foi due aux rapports d'audition lesquels indiquent que la demandeuse est originaire et a grandi en Moyenne-Guinée où le taux de prévalence des mariages forcés est de 75 %, et n'est pas légalement motivé en violation des articles 149 de la Constitution, 39/2 et 39/65

de la loi, lus en combinaison avec les articles 48/3 et 48/4 de la même loi ».

Dans une deuxième branche, le requérant indique « [l]e Conseil conclut que la demandeuse a vécu à Conakry en se fondant sur les déclarations issues de la première et de la quatrième demande d'asile du demandeur », qu’« il ressort des rapports d'audition au CGRA du 17 août 2017 que la demandeuse a été élevée par sa grand-mère paternelle dans le village de Lopoï […] », que « [l]es demandeurs n'ont pas été confrontés à ces divergences dans leurs déclarations ni par le défendeur dans XI – 22.023 - 2/7

le cadre de leur audition, ni par le Conseil lors de l'audience », que « [p]artant, le Conseil a méconnu les principes généraux imposant le respect des droits de la défense et du contradictoire, ainsi que l'article 47 de la Charte […] ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « [l]'arrêt attaqué ne rencontre pas tous les éléments de l'espèce invoqués à l'appui du recours, à savoir que la demandeuse a grandi dans un milieu rural, avec sa grand-mère paternelle, dans le village de Lopoï, situé dans la région de Mali-Yembering, en Moyenne-Guinée, qu'elle est d'origine ethnique Peul, et issue d'une famille d'obédience musulmane, dont le grand-père maternel est imam, très faiblement instruite, et où la coutume du mariage forcé est pratiquée depuis plusieurs générations », que « ces éléments constituent des indices sérieux de l'existence d'un risque objectif significatif pour la demandeuse d'être soumise à un mariage forcé », que « [l]'arrêt attaqué ne motive pas en quoi ces éléments sont insuffisants pour conclure à l'existence de ce risque objectif significatif dans le cas d'espèce », que « [p]artant, l'arrêt n'est pas légalement motivé en violation des articles 149 de la Constitution, des articles 39/2 et 39/65 de la loi, lus en combinaison avec les articles 48/3 et 48/4 de la même loi ».

Dans un deuxième grief, le requérant fait valoir que « [d]'une part, selon l'arrêt attaqué, il n'y a pas d'obstacle à ce que les demandeurs s'établissent ensemble à Conakry, alors que la question relative à l'alternative de fuite interne n'a pas été soulevée par le défendeur dans sa décision, de telle sorte qu'elle n'a été abordée ni dans le recours, ni lors des débats devant le Conseil qui n'a pas entendu les demandeurs sur ce point », qu’ « [à] ce titre, l'arrêt méconnaît les droits de la défense et du contradictoire, ainsi que l'article 47 de la Charte », que « [d]'autre part, il ressort du rapport d'audition du demandeur qu'il n'est pas en mesure de s'établir de manière durable à Conakry avec sa fille […] », qu’ « [e]n cela, le tribunal n'exerce pas sa compétence de pleine juridiction en conformité avec les articles 39/2, 39/65 et 48/5

de la loi sur les étrangers ».

Dans un troisième grief, le requérant développe une première branche dans laquelle il soutient que « [p]our apprécier l'existence du risque pour la demandeuse d'être victime d'un mariage forcé, le Conseil se fonde sur des informations objectives soumises par les demandeurs à l'appui du recours qui font savoir que la femme, victime d'un projet de mariage forcé, même si elle dispose de la possibilité de protester, finit toujours par se plier aux pesanteurs socioculturelles, et que la difficulté de s'opposer à un mariage forcé réside dans le défi à l'autorité des parents », que « [s]elon le Conseil, sans motivation aucune, la demandeuse ne rencontre pas ces hypothèses de telle sorte qu'elle ne risque pas de subir un mariage forcé », que « [l]e Conseil semble soutenir que la demandeuse n'est pas visée par ces situations puisque XI – 22.023 - 3/7

son père et sa mère sont tous les deux opposés au mariage forcé », que « [l]e Conseil ne rencontre pas les motifs invoqués par les demandeurs selon lesquels les parents de la demandeuse, même s'ils sont opposés au mariage forcé, ne sont pas capables de la protéger effectivement vu la culture et l'environnement familial, ainsi qu'au vu du pouvoir d'influence des membres de la famille à l'origine du mariage forcé et du profil socio-économique des trois personnes opposées au mariage. […] », que « [l]e Conseil ne répond à aucun de ces motifs alors qu'ils font état, dans le cas de l'espèce, de facteurs socioculturels qui montrent la difficulté pour la demandeuse de ne pas se plier au mariage forcé », que « [l]e Conseil se devait de répondre à ses motifs d'autant plus que l'arrêt attaqué est fondé sur des informations objectives qui lient le risque de mariage forcé à des facteurs socioculturels », que « [p]artant, l'arrêt n'est pas légalement motivé en conformité avec les articles 149 de la Constitution, 39/2, 39/65 et 48/3 de la loi ».

Dans une seconde branche, le requérant explique que « [l]e Conseil affirme que la demandeuse est en mesure de recevoir une protection effective de ses parents contre le mariage forcé […] », que « [l]es parents de la demandeuse ne sont pas des acteurs de protection visés par l'article 48/5, § 2 de la loi de telle sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que la demandeuse est en mesure d'être effectivement protégée au sens de l'article 48/5, § 2, lequel définit les acteurs qui sont en mesure d'octroyer une protection », que « [p]artant, l'arrêt n'est pas légalement motivé en violation des articles 149 de la Constitution, des articles 39/2 et 39/65 de la loi, lus en combinaison avec les articles 48/3, 48/4 et 48/5 de la même loi ».

Appréciation

Premier grief

Première branche

L’arrêt attaqué n’a pas méconnu la foi due aux rapports d’audition. Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas indiqué qu’il ressortait de ces rapports que la fille du requérant « est originaire et a grandi » à Conakry et non en Moyenne-Guinée.

Le premier juge a relevé qu’il résultait de la pièce n° 14 du dossier administratif « qu’avant son départ, la requérante vivait à Conakry ». Il a également constaté que le requérant y vivait depuis 2002 et que l’épouse du requérant ainsi que le frère de celui-ci vivaient également à Conakry.

Le Conseil du contentieux des étrangers en a déduit que le requérant, son épouse et XI – 22.023 - 4/7

sa fille pouvaient s’établir à nouveau à Conakry de telle sorte que le lieu auquel il fallait avoir égard pour apprécier le taux de prévalence des mariages forcés était Conakry et non la Moyenne-Guinée.

Ce décidant, l’arrêt entrepris n’a manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le grief.

Deuxième branche

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas relevé de divergences dans les déclarations du requérant et de sa fille. Il n’a pas contesté le fait que la fille du requérant aurait été élevée en Moyenne-Guinée.

Le premier juge a seulement constaté « qu’avant son départ », la fille du requérant vivait à Conakry.

La deuxième branche manque manifestement en fait.

Troisième branche

L’arrêt attaqué rencontre les éléments invoqués par la fille du requérant et expose pourquoi il ne justifie pas de faire droit à sa demande de protection internationale.

Le premier juge explique en effet pourquoi il estime que le requérant, son épouse et sa fille pourraient à nouveau s’établir à Conakry et pourquoi le risque de mariage forcé ne peut dès lors être retenu.

Ce décidant, l’arrêt entrepris n’a manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le grief.

Deuxième grief

Le Conseil du contentieux des étrangers a statué sur l’existence du risque allégué par le requérant au regard des déclarations du requérant et de sa fille. Le requérant a pu s’exprimer au sujet de la possibilité de vivre à Conakry.

Les droits de la défense et du contradictoire ainsi que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ont manifestement pas été méconnus par l’arrêt attaqué.

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Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge quant au fait de savoir si le requérant peut s’établir durablement à Conakry avec sa fille. Sur ce point, le grief est manifestement irrecevable.

Troisième grief

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers a répondu aux arguments des requérants en relevant qu’ils pouvaient ne pas être soumis aux pressions de leur environnement familial en vivant à Conakry. Il a relevé en outre que le risque de mariage forcé à Conakry était d’autant moins établi que le requérant et son épouse y étaient tous les deux opposés.

Ce décidant, l’arrêt entrepris n’a manifestement pas méconnu les dispositions visées dans le grief.

Seconde branche

Le premier juge n’a pas considéré que le requérant et son épouse étaient « des acteurs de protection » visés à l’article 48/5, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Il a seulement relevé que le risque de mariage forcé à Conakry était d’autant moins établi que le requérant et son épouse y étaient tous les deux opposés de telle sorte qu’ils ne consentiraient pas à un tel mariage pour leur fille.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la première partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six avril deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.812