Belgian Court dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of legitimate interest and procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.782 du 4 avril 2018

A. 224.718/XI-21.999

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 7 mars 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 199.015 du 31 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 193.629/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en XI – 21.999 - 1/7

cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant, ressortissant congolais, purge une peine privative de liberté depuis mai 2003.

Le 4 juillet 2005, il se voit notifier un arrêté ministériel de renvoi pris le 23 juin 2005.

Le 21 août 2015, le requérant adresse une demande de levée de cet arrêté ministériel de renvoi par l’intermédiaire de son conseil.

Le 18 février 2016, le conseil du requérant adresse un rappel à la partie défenderesse.

Le 21 juin 2016, le conseil du requérant adresse une mise en demeure à la partie défenderesse.

Le 26 juillet 2016, la partie défenderesse prend une décision de refus de prise en considération de la demande de levée de l’arrêté ministériel de renvoi du 23 juin 2005.

Un recours est introduit le 22 août 2016 contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Par un arrêt n° 199.015 du 31 janvier 2018, le Conseil du contentieux des étrangers déclare ce recours irrecevable.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique « de l’erreur manifeste de qualification et de la violation :

- du droit à un recours effectif, notamment consacré par les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui protègent le droit fondamental à un XI – 21.999 - 2/7

recours effectif, lus seuls et en combinaison avec les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (combiné à l'article 52 de la Charte), qui protègent le droit fondamental à la vie privée et familiale;

- de l'article 149 de la Constitution, et de l'article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, qui consacrent les obligations de motivation qui pèsent sur le Conseil du contentieux des étrangers;

- de l’article 22bis de la Constitution qui garantit l’intérêt supérieur de l’enfant;

- des articles 39/1, 39/2, 39/56 (particulièrement al. 1er), 39/60, 39/81 de la loi du 15 décembre 1980;

- [du] principe général des droits de la défense. »

Dans une première branche, il fait valoir que l’arrêt attaqué a pour conséquence de le priver d’un recours effectif dès lors qu’il refuse d’examiner le recours qu’il a introduit en vue d’obtenir la levée de l’arrêté ministériel de renvoi dont il a fait l’objet ce qui le prive du droit d’obtenir un titre de séjour aux fins de pouvoir poursuivre en Belgique une vie familiale et plus particulièrement de pouvoir s’occuper de son fils actuellement âgé de 15 ans et qui est gravement malade. Il souligne que c’est en raison de cette situation qu’il continue de résider certes illégalement en Belgique et fait valoir que le premier juge ne pouvait, dans ce contexte, refuser un examen au fond des arguments invoqués à l’appui de son recours en raison du caractère illégitime de son intérêt au recours.

Dans une deuxième branche, il reproche au juge administratif d’avoir évoqué lors de l’audience la question du caractère légitime de son intérêt au recours et de ne pas lui avoir permis de s’expliquer par écrit à ce propos. Il en déduit une violation du principe du contradictoire.

Dans une troisième branche, il reproche au juge administratif de ne pas s’être prononcé sur l’argument qu’il avait avancé quant au fait que la durée d’effet de l’arrêté ministériel de renvoi, soit dix années, était à présent expirée. Il estime en outre que l’arrêt attaqué reposerait sur des motifs contradictoires en tant qu’il affirme d’une part qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée tout en soulignant que cette mesure n’a pas encore commencé à courir dès lors qu’il est demeuré illégalement sur le territoire.

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Appréciation

Le considérant 2 de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 2. Question préalable : recevabilité du recours Le Conseil rappelle que pour être recevable à introduire un recours devant lui, le requérant doit, conformément à l'article 39/56 de la loi, justifier d'un intérêt à agir, lequel doit être personnel, actuel, direct, certain et légitime.

L'intérêt à agir étant une question préalable qui conditionne l'examen même des moyens invoqués sur le fond, il appartient au Conseil de la trancher à titre préliminaire.

En l'espèce, le Conseil relève, ainsi qu'il ressort de l'exposé des faits ci-dessus, que le requérant fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi daté du 23 juin 2005 et lui notifié le 4 juillet 2005, qui mentionne que le requérant "(...) est renvoyé. Il lui est enjoint de quitter le territoire du Royaume, avec interdiction d'y rentrer pendant dix ans, sous les peines prévues par l'article 76 de la loi du 15 décembre 1980, sauf autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur", mesure contre laquelle il n'a introduit aucun recours.

Or, le Conseil rappelle qu' "(...) Il découle [des articles 26 et 46bis ancien de la loi] (...) que le renvoi et l'expulsion sont, à la différence du refoulement et de l'ordre de quitter le territoire qui sont des mesures instantanées, des mesures de sûreté interdisant pour l'avenir, l'entrée, le séjour et l'établissement, à moins que l'arrêté ne soit suspendu, rapporté ou qu'un délai de dix ans se soit écoulé; que le fait d'être banni du territoire belge pendant une durée de dix ans constitue donc (...) un obstacle à ce que l'administration admette ou autorise au séjour ou à l'établissement; qu'en effet, le législateur a expressément prévu que l'arrêté devait être suspendu ou rapporté pour que la mesure d'interdiction cesse ses effets et que tant que cette mesure n'est pas levée, l'administration ne peut accorder de séjour ou l'établissement" (cf. C.E., arrêt n° 218.401 du 9 mars 2012). L'article 26 de la loi prévoit en effet que "Les arrêtés de renvoi ou d'expulsion comportent interdiction d'entrer dans le Royaume pendant une durée de dix ans, à moins qu'ils ne soient suspendus ou rapportés".

Il appert ainsi de cet article et de la jurisprudence du Conseil d'État précitée que le requérant, qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi, ne peut en tout état de cause se voir reconnaître un titre de séjour en Belgique, quel qu'il soit, dès lors que ledit arrêté ministériel de renvoi lui interdit l'accès dans le Royaume pendant dix ans, à moins qu'il ne soit suspendu ou rapporté. Or, en l'espèce, le requérant demande la suspension et l'annulation d'une décision de non prise en considération d'une demande de suspension ou de rapport de cette mesure de renvoi dont il a sollicité le bénéfice par un courrier adressé à la partie défenderesse le 21 août 2005, et ce, alors même qu'il n'a jamais exécuté l'arrêté ministériel de renvoi pris à son encontre et se maintient illégalement sur le sol belge nonobstant l'interdiction d'y demeurer. En d'autres termes, le requérant tente, par l'introduction du présent recours, d'obtenir in fine le droit de se soustraire entièrement à une décision de renvoi qu'il n'a pas contestée en temps utile, à laquelle il n'a pas encore obtempéré et dont il n'a de toute évidence aucune volonté de respecter (en ce sens : C.E., ordonnance n° 10.768 du 9 septembre 2014).

À cet égard, le Conseil observe qu'aux termes d'un arrêt n° 218.403, prononcé le 9 mars 2012, le Conseil d'État a estimé que "(...) le caractère légitime ou XI – 21.999 - 4/7

non de l'intérêt doit (...) se déduire des circonstances de l'espèce qui, lorsqu'elles paraissent répréhensibles, que ce soit sur le plan pénal ou moral, doivent conduire le juge à déclarer le recours irrecevable".

Dans cette perspective, le Conseil ne peut que convenir que le présent recours concourt indubitablement, dans le chef du requérant, à contourner une grave mesure de sûreté, devenue définitive et exécutoire, dans les circonstances précitées à propos desquelles il s'impose de constater, selon les termes mêmes de l'arrêt précité du Conseil d'État, qu'elles "paraissent répréhensibles, que ce soit sur le plan pénal ou moral".

Le Conseil estime dès lors que le requérant ne justifie nullement d'un intérêt légitime au présent recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable.

Entendu quant à ce, le requérant a fait valoir que lui dénier un intérêt au recours équivalait à lui dénier un accès à la justice, argument qui ne peut être retenu au regard de la possibilité d'introduire un recours en annulation contre toute mesure de renvoi et du recours prévu à l'article 26 ancien, de la loi, qui implique toutefois que la demande de suspension ou de rapport soit introduite par le requérant au départ d'un pays autre que la Belgique (voir en ce sens :

CJUE, arrêt C-225/16 du 26 juillet 2017 en cause Mossa Ouhrami c. Pays-

Bas; CE.; arrêt n°240.394 du 11 janvier 2018) dès lors qu'il est sous le coup d'une interdiction d'entrée de dix ans non contestée. ».

S’agissant de la question du respect au droit à la vie privée et familiale du requérant, la cause d’une atteinte à ces droits réside dans l’arrêté ministériel de renvoi auquel il est assujetti et à l’occasion duquel sa vie privée et familiale a déjà été prise en considération. L’arrêt attaqué ne viole pas les dispositions visées au moyen en considérant que l’ingérence dans sa vie familiale dont se plaint le requérant ne découle pas de la décision de refus de levée de l’arrêté de renvoi.

Le requérant disposait du droit à un recours effectif à l’encontre de cet arrêté de renvoi. Le Conseil du contentieux des étrangers a pu valablement décider que le requérant a un intérêt illégitime à son recours, au motif qu'il tente d'obtenir in fine un titre de séjour en se soustrayant à une décision de renvoi qui porte interdiction d'entrer et de résider sur le territoire du Royaume pendant dix ans, dont il ne pouvait ignorer les effets sur sa situation administrative et à laquelle, relève le premier juge, il n'a jamais entendu obtempérer.

En statuant de la sorte, et compte tenu que la question de la recevabilité d’un recours est une question d’ordre public devant au besoin être soulevée d’office par le juge, le Conseil du contentieux des étrangers n’a en rien, comme le soutient le requérant, violé l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 et les droits de la défense, ni donné une portée trop restreinte à la notion de légitimité de l'intérêt.

Enfin le principe d’effectivité des recours n’implique nullement qu’un juge doive faire abstraction des règles procédurales qui s’applique à sa saisine et doive obligatoirement examiner le fond du litige.

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En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, il appert des explications du dossier de procédure que la partie adverse avait, dans la note qu’elle a déposée devant le premier juge, contesté l’intérêt légitime du requérant. Le requérant a répliqué verbalement à ces arguments et l’arrêt attaqué a rencontré l’argumentation qu’il avait développée et qui se fondait sur son droit à un recours effectif. Il ne ressort ni des explications ni des pièces du dossier que le requérant aurait émis le souhait de pouvoir s’expliquer par écrit au sujet du caractère légitime de son intérêt au recours. Il n’a, par ailleurs, nullement sollicité le dépôt d’une quelconque note écrite en réponse à l’exception soulevée par l’État belge.

En ce qui concerne la troisième branche du moyen, il est inexact de prétendre que l’arrêt attaqué reposerait sur une contradiction au motif que le premier juge considère d’une part que l’arrêté ministériel de renvoi demeure en vigueur et d’autre part que le délai de 10 ans qui assortit l’interdiction d’entrée n’aurait pas encore pris cours.

Le juge administratif constate, conformément à la jurisprudence du Conseil d’ État, que contrairement à un ordre de quitter le territoire qui est une mesure instantanée, un arrêté ministériel de renvoi ainsi qu’une interdiction d’entrée sont des mesures d’éloignement dont les effets perdurent dans le temps. L’arrêt attaqué considère, à ce propos, que le délai qui assortit ces mesures d’éloignement ne prennent cours qu’à partir du moment où l’intéressé a quitté effectivement le territoire du Royaume. Ce constat est conforme tant à la jurisprudence du Conseil d’État (voir notamment l’arrêt n° 240.394 du 11 janvier 2018) que de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-225/16 du 26 juillet 2017).

Le moyen unique n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

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Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.782