Belgian Council of State dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of jurisdiction and merits review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.748 du 8 mars 2018

A. 224.516/XI-21.975

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l'Emulation 32

1070 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 12 février 2018, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 197.529 du 8 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.501/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 21 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

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3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 10 juillet 2017.

5. Après un rappel des faits, la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 149 de la Constitution, « plus précisément de l’obligation de motivation ». En substance, critiquant partiellement le considérant 3.4. de l’arrêt, elle rappelle qu’un moyen d’annulation était pris notamment de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle avait déposé de nouveaux éléments révélant, d’une part, une dégradation de ses pathologies et, d’autre part, un risque qu’en cas de retour, la qualité d’opposant politique lui soit imputée, et qu’elle avait souligné que l’arrêt de rejet du recours « contre la décision de refus de séjour 9ter » auquel l’acte attaqué se référait, ne se prononçait pas sur le risque de violation de l’article 3 précité, contrairement à ce que décide le juge administratif. Elle lui fait grief de se limiter à tort à un examen marginal de légalité dès lors qu’un risque de violation de l’article 3 de la Convention précité est invoqué.

6. Elle prend un second moyen de la violation des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Critiquant le considérant 3.4. partiellement et le considérant 3.6, elle fait valoir que, contrairement à ce que décide le Conseil du contentieux des étrangers, le fait que l’Office des étrangers ait déjà antérieurement vérifié la disponibilité et l’accessibilité des soins en son pays, laquelle aurait été confirmée dans un arrêt du 31 août 2015, n’exonère pas le premier juge « de procéder à un examen aussi rigoureux que possible du risque de traitements inhumains et dégradants, et en particulier au vu des nouveaux éléments déposés à l'appui de la requête relatifs à la dégradation de l'état de santé de la requérante, à l'indisponibilité des traitements et à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en RDC ». Elle déduit de l’absence d’un tel examen qu’elle n’a pas bénéficié d’un « recours effectif lui permettant de défendre utilement sa crainte de mauvais traitements prohibés par l'article 3 de la CEDH ».

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Décision du Conseil d’État

7. Sur le premier moyen, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles telle que prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement, de sorte que la circonstance que les motifs de l’arrêt attaqué, tels que critiqués par la requête, seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions. Le premier moyen ne peut manifestement pas être accueilli.

8. Sur le second moyen, en l’espèce, le Conseil du contentieux des étrangers ne jouissait pas d’une plénitude de juridiction. Contrairement à ce que prétend la requérante, il ne pouvait exercer un contrôle que sur la légalité de l’acte administratif qui lui était déféré. C’est ainsi à juste titre qu’il indique notamment que divers éléments nouveaux soulevés en termes de recours n’ont pas été invoqués en temps utile auprès de la partie qui n’a donc pu en tenir compte.

Dans l’arrêt, le juge administratif reproduit presqu’in extenso, la motivation de l’acte attaqué et considère que ce qu’elle contient se vérifie à la lecture du dossier administratif et ne fait pas l’objet d’une contestation utile, et que la partie adverse « a bien analysé si les éléments médicaux et le risque de violation de l’article 3 de la CEDH en lien avec [la] situation médicale constituent en tant que tels des circonstances exceptionnelles », ce que la requérante ne conteste pas puisqu’elle n’invoque aucune violation de la foi due aux actes à cet égard. Il relève ensuite, à l’instar de la partie adverse, que dans le cadre d’une demande antérieure fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée, il a été estimé en 2015 que les médicaments et le suivi requis par l’état de santé de la requérante sont disponibles et accessibles au pays d’origine et qu’en conséquence, il va de soi que cet état de santé ne rend pas impossible ou particulièrement difficile un retour temporaire au pays d’origine. Il ajoute que l’appréciation de l’argument selon lequel le contexte relatif à ces disponibilité et accessibilité des soins n’est plus d’actualité ne relève pas des compétences de la partie adverse, qui n’est pas médecin, mais qu’il est loisible à la requérante d’introduire une nouvelle demande ad hoc d’autorisation de séjour médicale sur la base de ces éventuels nouveaux éléments. Ce décidant, le juge ne méconnaît manifestement pas les dispositions visées au moyen.

En tant que le moyen tendrait à ce que le Conseil d’État vérifie lui-même, en fait, si les éléments invoqués constituent un risque au regard de l’article 3 de la Convention précité, il est manifestement irrecevable, le juge de cassation ne connaissant pas du fond des affaires.

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7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le huit mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.748