Belgian Court dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of new facts to overturn credibility assessment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.743 du 6 mars 2018

A. 224.530/XI-21.976

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite par voie électronique le 13 février 2018, XXXXX

demande la cassation de l’arrêt n° 197.554 du 8 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.763/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 21 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI – 21.976 - 1/4

procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse de reconnaître la qualité de réfugié et d’accorder le statut de protection subsidiaire à la partie requérante.

Après un rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 48/3, 48/4 et 48/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers « à la lumière de » la directive 2011/95/EU du Parlement européen et du Conseil du 13

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, 13

de la directive 2013/32/EU du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et de la foi due aux actes déduite des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

En une première branche, il fait en substance grief à l’arrêt attaqué de ne pas se prononcer sur les nouveaux éléments produits et de ne pas indiquer pourquoi ceux-ci ne seraient pas de nature à renverser l’appréciation faite par la partie adverse de la crédibilité de ses déclarations quant à son orientation sexuelle. En une deuxième branche, il reproche au juge d’énoncer comme motif « principal » la tardiveté de sa demande d’asile, de fonder l’absence de crédibilité de sa demande sur ce seul constat, sans avoir égard à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment à la vulnérabilité du demandeur, et de violer ainsi les directives visées au moyen et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne énoncée quant à ce. En une troisième branche, il reproche au juge du fond de violer la foi due aux rapports déposés et aux éléments objectifs qu’ils contiennent, en estimant que l’homosexualité est « répandue et tacitement tolérée »

en son pays et que les actes homophobes n’y atteignent pas un niveau tel qu’ils puissent être assimilés à une persécution.

Décision du Conseil d’État

5. Le Conseil du contentieux des étrangers, juge de plein contentieux, a été saisi de l’ensemble des faits de la cause et avait compétence pour examiner la demande d’asile du requérant dans sa totalité, sans être tenu par les motifs retenus par le XI – 21.976 - 2/4

Commissaire général, sans que sa saisine soit limitée par les termes du recours porté devant lui, et sans, partant, être tenu de rencontrer en termes exprès tous les arguments et allégations avancés par le requérant pour contester les motifs de l’acte administratif attaqué, ni de vérifier la légalité de celui-ci, pourvu que la décision qu’il prend lui-même, au fond, repose sur des motifs qui la justifient. Par ailleurs, l’obligation de motivation prescrite par les articles 149 de la Constitution n’impose pas à la juridiction de répondre en termes exprès à tous les arguments de pur fait avancés par un candidat réfugié du moment qu’à nouveau, sa décision indique clairement et sans équivoque les raisons qui l’ont déterminée à statuer comme il l’a fait.

En l’espèce, le Conseil du contentieux des étrangers rejette la demande, jugeant comme la partie adverse, « indépendamment de la réalité de la relation »

homosexuelle, le manque d’empressement du requérant à demander l’asile, plus de quinze ans après son arrivée en Belgique et au seuil de l’exécution forcée de mesures d’éloignement, « particulièrement pertinent et significatif », qu’il n’est pas anodin qu’il a introduit sa demande non en raison de son orientation sexuelle mais de sa crainte de « vivre loin de sa famille », que ses propos sont confus et inconsistants quant à ses relations avec une femme qui elle-même évoque un mariage ou une cohabitation, ou avec un homme qui ne donne pas de précision sur la consistance du lien les unissant, et, à nouveau « indépendamment même de la question de l’orientation sexuelle du requérant », que, d’une part, la situation des homosexuels au Maroc n’atteint pas un seuil de gravité tel que « toute personne homosexuelle puisse se prévaloir de raisons de craindre d’être persécutée du seul fait de son orientation sexuelle » et que, d’autre part, les dernières affaires portées devant la justice « l’ont été à la faveur de faits de droits communs ». Ces motifs, fussent-ils erronés en droit ou en fait, suffisent à motiver la décision négative prise à l’encontre du requérant et à rejeter, implicitement mais certainement, les éléments produits par lui pour établir la réalité de sa relation homosexuelle mise en doute par la partie adverse. La première branche manque manifestement en fait.

6. Il ressort manifestement de la réponse donnée à la première branche du moyen que, contrairement à ce que soutient le requérant, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas « [fondé] un constat d’absence de crédibilité sur le seul constat de "l’absence d’empressement" du requérant [à invoquer] son orientation sexuelle dans le cadre de ses procédures de séjour en Belgique ». La deuxième branche qui revient à soutenir le contraire manque manifestement en fait.

7. Enfin, contrairement à ce que revient à soutenir la requête, le juge administratif n’affirme pas que le Code pénal marocain ne prévoit pas de peines XI – 21.976 - 3/4

d’emprisonnement ou amendes pour des actes qualifiés de « contre nature », ni qu’il n’y aurait pas eu de condamnations de ce chef dans le pays depuis mai 2013, mais il décide, au terme d’une appréciation souveraine en fait des documents produits, à laquelle le Conseil d’État ne peut substituer la sienne, qu’il ressort des informations communiquées que les poursuites judiciaires sont rares, que les dernières affaires médiatisées remontent à 2014 et à 2007 et 2008 et que « l’homosexualité au Maroc est répandue et tacitement tolérée tant pas la société que par l’État, tant qu’elle reste circonscrite au domaine privée ». Invoquant la violation de la foi due aux actes, la troisième branche manque manifestement en fait. Le moyen unique ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le six mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.743