Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of legal basis and missing contradictory debate facts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.742 du 6 mars 2018

A. 224.413/XI-21.963

En cause : XXXXX, ayant élu domicile XXXXX

XXXXX,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 21 décembre 2017, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 195.146 du 16 novembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.372/I.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 27 février 2018.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

XI – 21.963 - 1/3

3. L’arrêt attaqué refuse de reconnaître la qualité de réfugié et d’accorder le statut de protection subsidiaire à la partie requérante.

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et du « principe général du respect du débat contradictoire ». En substance, il fait grief au premier juge de ne pas motiver adéquatement l’arrêt en prétendant que les deux articles joints à la requête ont trait à la situation sécuritaire à Goma, alors qu’il n’en est rien, de statuer au sujet desdites pièces nouvelles sans débat contradictoire ni avis « rigoureusement objectifs » préalables, et de se rallier d’office, sans analyse suffisante et en méconnaissance de sa compétence de plein contentieux, à l’opinion de la partie adverse sur l’application de l’article 48/4, § 2, c, de la loi précitée et la situation de tension régnant à Kinshasa.

Décision du Conseil d’État

4. Au considérant 5.4.10., l’arrêt mentionne que les articles déposés sont « relatifs à la situation sécuritaire à Goma ». Soutenant que cela est inexact, le grief reproche en réalité au Conseil du contentieux des étrangers de faire une lecture desdits articles inconciliable avec leurs termes et de les interpréter de manière erronée. Il n’invoque ainsi aucune violation de l’obligation de motivation mais une violation de la foi due aux actes. À cet égard, le moyen est manifestement irrecevable, à défaut de viser les dispositions légales qui instituent la foi due aux actes.

5. Déposant lui-même de nouvelles pièces à l’appui de son recours, le requérant a évidemment pu s’en expliquer en termes de requête et elles ont manifestement été soumises à débat puisqu’elles figurent au dossier et que, notamment, la partie adverse était présente à l’audience publique. En tant que le moyen invoque la violation du principe du contradictoire, il manque manifestement en fait.

6. L’obligation de motiver les décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149

de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, répond à une règle de forme de sorte que la circonstance que des motifs de l’arrêt attaqué seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions.

Rien n’interdit au Conseil du contentieux des étrangers de se rallier à tout ou partie des motifs de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui est déférée. Au demeurant, en l’espèce, c’est au terme d’une motivation propre que le juge décide que « s’agissant de l’article 48/4, § 2, c), il ne ressort nullement du dossier administratif ou du dossier de la procédure, pas plus qu’une telle circonstance n’est plaidée en termes de requête, que la situation prévalant actuellement à Kinshasa (RDC), où le requérant [...] est né et a vécu de nombreuses années, correspondrait à XI – 21.963 - 2/3

la situation de violence visée à l’article 48/4, c), de la loi du 15 décembre 1980 ».

Le moyen unique ne peut manifestement être accueilli en aucun de ses aspects.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le six mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

XI – 21.963 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.742