Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds regarding right to be heard and evidence timing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.729 du 22 février 2018

A. 224.401/XI-21.957

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 janvier 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 197.242 du 22 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.075/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l’erreur quant à la portée du droit d’être entendu en tant que principe général du droit de l’Union européenne ainsi que de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans une première branche, le requérant soutient que « si l'autorité doit entendre l'étranger avant d'adopter une décision de retour, celui-ci doit quant à lui porter à la connaissance de l'administration les éléments pertinents qu'il a à faire valoir et qui sont susceptibles d'influencer l'adoption d'une décision de retour », « qu'il ressort du dossier administratif, en particulier du rapport administratif de contrôle d'un étranger établi par la police le 17 novembre 2016, que la partie requérante a été en mesure de faire valoir tous les éléments de nature à influencer la prise de décision et que, contrairement à ce que prétend le premier juge, ledit rapport ne fait pas uniquement état de considérations relatives aux circonstances de l'interpellation de la partie adverse en cassation, à son identité, à la présence éventuelle de membres de sa famille en Belgique et à sa santé », qu’« [i]l apparaît en effet à la lecture de ce rapport que celui-ci contient une rubrique relative au motif du séjour et que l'intéressé a donc bien été mis en mesure de faire valoir les craintes qu'il a soulevées dans le cadre de son recours en annulation mais qu'il ne l'a pas fait puisqu'il a simplement indiqué que le motif de son séjour était le travail », « que la circonstance que la rubrique ″membre de la famille en Belgique″ n'énerve pas ce constat qui suffit à démontrer que la partie requérante a eu l'occasion de faire valoir les raisons pour lesquelles elle entendait séjourner en Belgique », que « ledit rapport mentionne expressément que la langue de l'intéressé est le vietnamien et qu'il ne parle aucune autre langue », que « le premier juge donne audit rapport une portée inconciliable avec ses termes en ce qu'il en déduit que la partie adverse en cassation n'a pas été entendue en présence d'un interprète alors qu'il reconnaît lui-même qu'elle ne maîtrise que cette langue et que les données relatives à l'identité de la partie adverse en cassation, à savoir ses nom et prénom, nationalité, date de naissance, pays d'origine, langue maternelle, absence de connaissance d'autres langues, existence de moyens de subsistance et le motif de son séjour (travail), ont été complété selon ses dires, ce qui n'aurait pas été possible si l'intéressé n'avait pas été entendu en présence d'un interprète puisqu'il ne parle que le vietnamien », « qu'au vu de ces éléments, le XI – 21.957 - 2/5

premier juge ne pouvait que conclure que l'intéressé avait bien été mis en mesure, avant la prise de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016, de faire valoir ses observations en présence d'un interprète maîtrisant cette langue puisque dans le cas contraire, la police n'aurait pu acter ces informations », et qu’« [i]l ressort de ce qui précède que le premier juge a donné au rapport administratif du 17 novembre 2017 une portée inconciliable avec ses termes et qu'il a ce faisant méconnu la foi due audit rapport ainsi que les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que « l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée attribue au Conseil du contentieux des étrangers un contrôle de légalité, ce qui implique que cette juridiction ne peut tenir compte, pour apprécier la légalité d'une décision administrative, d'éléments postérieurs à la prise de celle-ci », « qu'il ressort de ce qui précède que le premier juge a conclu à la violation du droit d'être entendu parce qu'il avait été demandé de procéder à une nouvelle audition postérieurement à la prise de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 et qu'il n'était pas établi que cette nouvelle audition avait effectivement eu lieu ou que la partie adverse avait refusé de s'y soumettre », « qu'il ne pouvait précisément pas avoir égard au fait que la partie adverse en cassation avait demandé de réentendre la partie requérante postérieurement à l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 ni a fortiori à la suite réservée à cette demande », qu’« [e]n décidant le contraire, le Conseil du contentieux des étrangers s'est fondé, pour contrôler la légalité de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016, sur des éléments postérieurs à celui-ci », et qu’« [i]l a donc méconnu l'article 39/2 susvisé ».

Appréciation

Première branche

La première branche est manifestement irrecevable. En effet, par ses critiques, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle qu’a portée le premier juge pour déterminer s’il ressortait des éléments du dossier administratif et en particulier du rapport de police du 17 novembre 2016

que la partie adverse avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué.

Seconde branche

La circonstance que la légalité d’une décision administrative s’apprécie au jour de son adoption n’implique pas que la preuve de son illégalité, commise au plus tard lors de la prise de cette décision, ne puisse résulter d’éléments qui sont postérieurs à XI – 21.957 - 3/5

l’adoption de l’acte en cause et qui figurent dans le dossier administratif.

En l’espèce, le premier juge a déduit du contenu du rapport de police du 17

novembre 2016 que la partie adverse n’avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et a estimé en substance que la preuve de ce fait était renforcée par la circonstance que le requérant avait jugé utile de réentendre la partie adverse ultérieurement.

L’illégalité pointée par le Conseil du contentieux des étrangers est donc que le requérant n’a pas permis à la partie adverse de faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et non le fait que le requérant a jugé utile de réentendre la partie adverse après la prise de cet acte. Ce fait précité ne constitue que l’un des éléments démontrant l’illégalité commise par le requérant lors de l’adoption de la décision entreprise.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Le moyen unique est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.729