Belgian Court dismisses appeal claiming administrative decision violated EU right to be heard due to post-decision hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.728 du 22 février 2018

A. 224.399/XI-21.956

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 janvier 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 197.241 du 22 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.074/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l’erreur quant à la portée du droit d’être entendu en tant que principe général du droit de l’Union européenne ainsi que de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans une première branche, le requérant soutient que « l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée attribue au Conseil du contentieux des étrangers un contrôle de légalité, ce qui implique que cette juridiction ne peut tenir compte, pour apprécier la légalité d'une décision administrative, d'éléments postérieurs à la prise de celle-ci », que « le premier juge a conclu à la violation du droit d'être entendu parce qu'il avait été procédé à une nouvelle audition postérieurement à la prise de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 et qu'il n'était pas en mesure d'en vérifier le contenu », « qu'il ne pouvait précisément ni avoir égard au fait que la partie adverse en cassation avait été entendue postérieurement à l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 ni par conséquent au contenu de cette nouvelle audition », et qu’« [e]n décidant le contraire, le Conseil du contentieux des étrangers s'est fondé, pour contrôler la légalité de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016, sur un élément postérieur à celui-ci ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que « si l'autorité doit entendre l'étranger avant d'adopter une décision de retour, celui-ci doit quant à lui porter à la connaissance de l'administration les éléments pertinents qu'il a à faire valoir et qui sont susceptibles d'influencer l'adoption d'une décision de retour », qu’« il ressort du dossier administratif, en particulier du rapport administratif de contrôle d'un étranger établi par la police le 17 novembre 2016, que la partie requérante a été en mesure de faire valoir tous les éléments de nature à influencer la prise de décision et que, contrairement à ce que prétend le premier juge, ledit rapport ne fait pas uniquement état de considérations relatives aux circonstances de l'interpellation de la partie adverse en cassation, à son identité, à la présence éventuelle de membres de sa famille en Belgique et à sa santé », qu’« à la lecture de ce rapport […] celui-ci contient une rubrique relative au motif du séjour et […] l'intéressé a donc bien été mis en mesure de faire valoir les craintes qu'il a soulevées dans le cadre de son recours en annulation mais qu'il ne l'a pas fait puisqu'il a simplement indiqué que le motif de son séjour était le tourisme », qu’« il s'avère que ledit rapport mentionne expressément que la langue de l'intéressé est le vietnamien, qu'il ne parle aucune autre langue et qu'il a été entendu en présence d'un interprète », que « dès lors que le premier juge reconnaît dans son arrêt que l'intéressé a été entendu en présence d'un XI – 21.956 - 2/5

interprète, il ne pouvait pas, sans méconnaître la foi due à ce rapport administratif de contrôle d'un étranger (et les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil qui consacrent ce principe général), considérer que la partie requérante n'avait pas eu l'occasion de faire valoir ses craintes sous prétexte que ledit rapport ne mentionnerait pas l'identité de son auteur, ni celle de l'interprète ni la langue de l'audition », que « ce faisant, il a donné au rapport administratif du 17 novembre 2017 une portée inconciliable avec ses termes puisque ce rapport mentionne expressément d'une part que le verbalisant est Nicolas BECKERS et d'autre part que l'intéressé ne parle que le vietnamien et qu'il a été entendu en présence d'un interprète, ce qui signifie donc qu'il a été entendu dans cette langue », que « la circonstance que ledit rapport ne mentionne pas l'identité de l'interprète est dénuée de tout intérêt, le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu n'impliquant en aucune manière l'obligation de mentionner l'identité de l'interprète, et ne pouvait donc entraîner une violation du droit d'être entendu comme semble le prétendre à tort le premier juge », et qu’« il résulte de ce qui précède que celui-ci a donné au principe général du droit de l'Union d'être entendu une portée qu'il n'a pas et qu'il a décidé à tort que ce droit avait été méconnu ».

Appréciation

Première branche

La circonstance que la légalité d’une décision administrative s’apprécie au jour de son adoption n’implique pas que la preuve de son illégalité, commise au plus tard lors de la prise de cette décision, ne puisse résulter d’éléments qui sont postérieurs à l’adoption de l’acte en cause et qui figurent dans le dossier administratif.

En l’espèce, le premier juge a déduit du contenu du rapport de police du 17

novembre 2016 que la partie adverse n’avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et a estimé en substance que la preuve de ce fait était renforcée par la circonstance que le requérant avait jugé utile de réentendre la partie adverse ultérieurement.

L’illégalité pointée par le Conseil du contentieux des étrangers est donc que le requérant n’a pas permis à la partie adverse de faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et non le fait que le requérant a jugé utile de réentendre la partie adverse après la prise de cet acte. Ce fait précité ne constitue que l’un des éléments démontrant l’illégalité commise par le requérant lors de l’adoption de la décision entreprise.

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Enfin, la circonstance que le premier juge ait estimé que la régularité de l’audition ayant eu lieu après la prise de l’acte attaqué n’était pas non plus établie ne cause pas grief au requérant. En effet, comme cela vient d’être indiqué, l’arrêt attaqué annule la décision concernée en raison de l’illégalité résultant du fait que le requérant n’a pas permis à la partie adverse de faire valoir son point de vue avant l’adoption de cet acte et non en raison du fait que l’audition survenue ultérieurement n’était pas régulière.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Seconde branche

La seconde branche est manifestement irrecevable. En effet, par ses critiques, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle qu’a portée le premier juge pour déterminer s’il ressortait des éléments du dossier administratif et en particulier du rapport de police du 17 novembre 2016

que la partie adverse avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué.

Le moyen unique est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.728