Belgian Court dismisses cassation appeal against foreigner expulsion decision citing lack of interest and proper reasoning.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.726 du 22 février 2018

A. 224.394/XI-21.954

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, représenté par CAZON Marta, agissant en sa qualité de tutrice, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cécile GHYMERS , avocat, rue de Livourne 45

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 janvier 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 196.913 du 21 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.110/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, des articles 36/65 et 62

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que de l’article 149 de la Constitution.

Le requérant soutient que « le Conseil du contentieux des étrangers a donné à l'obligation de motivation imposée par l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 une portée qu'elle n'a pas », que « cette disposition lui impose uniquement d'indiquer dans les décisions prises en vertu de la loi du 15 décembre 1980 ses motifs, en particulier les considérations de fait qui lui servent de fondement », qu’« il ressort d'une simple lecture [que] la décision initialement querellée contient bien des motifs de fait », qu’« [i]l s'ensuit que le premier juge a considéré à tort que la décision initialement querellée méconnaissait l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 », que « le premier juge a méconnu la foi due à l'avis du médecin fonctionnaire (et donc les articles 1319, 1320 et 1322 qui consacrent le principe de la foi due aux actes) en considérant que celui-ci ne s'était pas prononcé sur les éléments invoqués en termes de recours (stigmatisation dans les sociétés africaines, coût des soins entraînant un risque d'automédication, absence de système de sécurité sociale) et en affirmant que les explications générales relatives au système de mutuelles de santé développé en RDC données par le médecin fonctionnaire dans son avis ne répondent pas à la problématique de la stigmatisation et de la maltraitance subies par les patients atteints de dépranocytose au Congo et en concluant pour cette raison à une méconnaissance de l'obligation de motivation », que « [c]e faisant, il retient en effet dudit avis une interprétation inconciliable avec ses termes alors que votre Conseil a jugé que les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil empêchent toute autorité, administrative ou juridictionnelle, de donner d'une pièce qui lui est soumise une interprétation incompatible avec ses termes », qu’« [i]l ressort ainsi de cet avis que le médecin fonctionnaire y explique que, contrairement à ce que l'article cité par la partie requérante dans sa demande indique, il n'existe pas qu'un seul centre de prise en charge des dépranocytaires puisque ses recherches l'ont amené à un autre centre hospitalier, à savoir le Centre hospitalier Monkole spécialisé dans la lutte contre la drépanocytose qui dispose d'un centre de formation et d'appui sanitaire, qui prend complètement en charge les enfants dépistés et les patients déjà connus, qui sensibilise la population et les parents des drépanocytaires, précisément pour contrer notamment les risques de stigmatisation et de maltraitance, et qui est appuyé par la XI – 21.954 - 2/4

Fondation Pierre Fabre dans l'amélioration de la prise en charge des enfants drépanocytaires », qu’« [i]l apparaît aussi que, comme indiqué dans la note d'observations, l'article du 2 septembre 2014 a été produit pour démontrer que les drépanocytaires vivent dans un système sans sécurité sociale alors que ceci est dénué de pertinence puisque le père de la partie adverse en cassation est député national et touche un salaire compris entre 6000 et 10000 dollars, ce qui implique que même sans sécurité sociale, ses moyens financiers sont suffisants pour assurer le traitement de son fils et que le risque d'auto-médication mentionné dans la requête initiale est donc quasi nul », qu’« il en ressort que la question de l'existence des mutuelles a été abordée de manière surabondante ainsi que le démontre l'emploi des termes ″Par ailleurs″ puisqu'il n'est pas démontré qu'il devrait y avoir recours, ce que la partie adverse a relevé dans sa note d'observations en faisant valoir que la partie adverse en cassation n'avait [pas] intérêt à son argument dès lors qu'elle ne contestait pas que son père touchait entre 6000 et 10000 dollars comme député national », que « l'arrêt ne permet pas de comprendre en quoi l'argumentation de la partie requérante était relevante alors qu'il avait été conclu en sens contraire dans la note d'observations dès lors qu'il apparaissait que le père était un député national gagnant entre 6000 et 1000

dollars (et donc pas victime de stigmatisation ou de maltraitance du fait de la maladie de son enfant) » et que « [l]e premier juge a donc également méconnu l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée en ce qu'il n'a pas expliqué pourquoi il n'y avait pas lieu de déclarer irrecevable l'articulation du moyen précitée dénuée de tout intérêt comme l'y invitait l'Etat belge dans sa note d'observations ».

Appréciation

Il ressort de l’avis du fonctionnaire médecin qu’il s’est prononcé sur l’accessibilité des soins au Congo pour les enfants drépanocytaires et sur la capacité du père de la partie adverse à financer les soins nécessaires. Par contre, il n’en résulte pas que le fonctionnaire médecin ait évoqué la problématique de la stigmatisation et de la maltraitance des patients atteints de drépanocytose au Congo de telle sorte que l’arrêt attaqué ne méconnaît pas les dispositions visées dans le moyen. Par ailleurs, l’arrêt attaqué ne donne pas à l’obligation de motivation une portée qu’elle n’a pas en décidant que le requérant doit permettre à la partie adverse de comprendre pourquoi les arguments appuyant sa demande n’ont pas été retenus.

Par ailleurs, l’arrêt entrepris a répondu, fût-ce implicitement, à l’exception soulevée par le requérant. En effet, celle-ci était liée au fondement du moyen. Le premier juge a en effet indiqué implicitement mais certainement que la partie adverse avait intérêt à ses critiques car celles-ci n’étaient pas limitées à la capacité de financer les soins de XI – 21.954 - 3/4

la partie adverse mais également à la problématique de la stigmatisation et de la maltraitance des patients atteints de drépanocytose au Congo.

Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.726