Belgian Court dismisses asylum appeal as inadmissible for failing to specify constitutional violations and overstepping judicial review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.721 du 20 février 2018

A. 224.451/XI-21.966

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95

1082 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 3 février 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 197.382 du 29 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.118/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 15 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article XI – 21.966 - 1/4

33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

5. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des principes généraux de droit « prescrivant le respect des droits de la défense » et « garantissant le droit à une procédure équitable » et de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319 à 1322 du Code civil. En substance, il fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de ne pas avoir dûment pris en compte son état de santé, de considérer que la partie adverse a analysé sa demande dans le respect du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, alors qu’en souffrance mentale, il était sous médications et n’était pas en état d’être entendu, de sorte que la partie adverse aurait dû suspendre l’audition dans l’attente d’un avis médical relatif à sa fragilité psychiatrique et psychologique, quod non. Il ajoute que le juge de plein contentieux devait se prononcer sur une attestation confirmant qu’il a dû être interné après l’audition susvisée, que rien n’indique que son état ne résulte pas des faits invoqués, et qu’en tout cas, le juge aurait dû

compléter l’instruction du dossier pour vérifier s’il était apte à présenter son cas normalement.

Décision du Conseil d’État

6. Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il invoque la violation des principes généraux de droit qu’il vise, des articles 1319 à 1322 du Code civil et de la foi due aux actes, à défaut de préciser concrètement en quoi l’arrêt attaqué les méconnaîtrait. Il est de même manifestement irrecevable en tant qu’il reproche au juge de considérer que les principes et recommandations du Guide des procédures et critères précité ont été respectés en l’espèce par la partie adverse, dès lors que ceux-

ci n’ont pas de portée obligatoire dans l’ordre juridique belge et que, partant, ledit Guide ne peut valablement être invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.

7. Par ailleurs, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Une simple lecture de l’arrêt, singulièrement du considérant 5.8. critiqué, permet de constater que celui-ci est motivé au sens des dispositions précitées, notamment « sur la prise en compte des XI – 21.966 - 2/4

problèmes psychiatriques du requérant dans l’analyse de sa demande d’asile et sur l’incidence de son état de santé mentale sur sa capacité à défendre utilement sa demande d’asile ». En tant que le moyen revient à critiquer l’appréciation du juge selon laquelle rien n’établit que sa maladie mentale aurait eu une incidence sur « sa capacité à livrer un récit précis et cohérent », le moyen est manifestement irrecevable dès lors qu’il invite le Conseil d’État, ce pour quoi il est sans juridiction, à substituer son appréciation à celle, pourtant souveraine, portée par le juge administratif sur les faits dont il était saisi et sur la crédibilité du récit du demandeur d’asile. Pour le surplus, il n’appartient pas non plus au Conseil d’État, lorsqu’il statue en cassation administrative, de substituer sa propre appréciation à celle du juge de plein contentieux sur la pertinence d’un mode de preuve, et donc sur l’opportunité de procéder ou non à des mesures d’instruction complémentaires.

Le moyen unique ne peut manifestement être accueilli en aucun de ses aspects.

8. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.721