Belgian court dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of specific Article 13 violation arguments.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.717 du 16 février 2018

A. 224.390/XI-21.952

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12

1190 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 26 janvier 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 197.355 du 27 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 213.921/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation des articles 3, 8, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de « l’erreur de motivation », « du principe de droit de la proportionnalité », et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant soutient qu’il « a de fortes craintes qu'en cas de retour au Congo d'être persécuté », qu’il « craint de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers », qu’il « a une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28.07.1951 », qu’il « y a un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire », que « l'arrêt attaqué n'est pas motivé, du moins l'arrêt attaqué contient une motivation illisible, erronée et inadéquate », que « la motivation de l'arrêt attaqué n'est pas claire, complète et précise et ne permet pas de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce », que « l'étendue de la motivation n'est pas proportionnelle à l'importance de la décision prise »», que « le Conseil du Contentieux des Etrangers doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire de la Belgique, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'Etat membre et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ce qui n'a pas été fait par le Conseil du Contentieux des Etrangers », qu’« en séparant le requérant de son père, de son frère et de sa soeur et en refusant sa demande d'asile et en décidant qu'il ne peut pas être reconnu comme réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers et qu'il n'entre pas non plus en considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant et voile l'article 3 de la CEDH vu qu'il répond à toutes les exigences légales », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers ne pouvait pas décider que la partie requérante ne peut pas être reconnu comme réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers et de sorte que le Conseil du Contentieux des Etrangers ne pouvait pas décider que la partie requérante n'entre pas non plus en considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du XI – 21.952 - 2/4

principe de bonne administration, de l'erreur de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation ».

Le requérant fait valoir qu’il « a clairement argumenté et expliqué avoir de fortes craintes qu'en cas de retour au Congo d'être persécuté », qu’il « craint de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers », qu’il « a dit qu'un jour en 1996

lorsqu'il était toujours au Congo deux garçons l'ont menacé, ont pris le ballon avec lequel il jouait et sont partis », que « la situation prévalant actuellement à Kinshasa peut être qualifiée de situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international », que « dans le cadre du processus pour le renouvellement du mandat présidentiel des manifestations ont eu lieu marquées par des violences », qu’il « doit être fait application de l'article 48/4 § 2, c de la loi du 15.12.1980 », que « le requérant répond à toutes les exigences légales », qu’en « ne prenant pas en considération sa demande d'asile le Conseil du Contentieux des Etrangers viole l'article 48/4 § 2, c de la loi du 15.12.1980 », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers ne pouvait pas décider que la partie requérante ne peut pas être reconnu comme réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers de sorte que le Conseil du Contentieux des Etrangers ne pouvait pas décider que la partie requérante n'entre pas non plus en considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers ».

Appréciation

Premier moyen

Le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à défaut d’exposer en quoi l’arrêt attaqué aurait méconnu cette disposition.

Par ailleurs, l’arrêt entrepris répond aux arguments du requérant et expose de manière claire et compréhensible pourquoi les demandes du requérant n’étaient pas fondées. Il est dès lors légalement motivé. Au surplus, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge pour déterminer si les craintes invoquées par le requérant sont établies ou non.

Enfin, l’arrêt attaqué n’impose nullement au requérant une obligation d’éloignement de telle sorte que la violation alléguée des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondée.

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Le premier moyen est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

Second moyen

Comme cela a été relevé lors de l’examen du premier moyen, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge pour déterminer si les craintes invoquées par le requérant sont établies ou non.

Le second moyen est donc manifestement irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le seize février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.717