Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to notify the court of the lawyer's discharge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to inform the court that his legal representative had been discharged. Although the applicant claimed the lawyer was no longer defending him, he did not formally notify the Conseil du contentieux des étrangers of this change. Consequently, procedural acts addressed to the lawyer were deemed valid, and the court found no violation of the relevant articles regarding notification or procedural conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; The failure to formally notify the court of a change in legal representation does not constitute a violation of procedural rules, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.716 du 16 février 2018
A. 224.103/XI-21.920
En cause : XXXXX, ayant élu domicile boulevard du Roi Albert 26 A
1000 Bruxelles, contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 14 novembre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 191.316 du 1er septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 176.539/VII.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des articles 39/58, 39/59, 39/62, 39/65, 39/73, 51/2, et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 1er à 3
de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 35 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, des articles 27 et 17 de l’arrêté royal du 11
juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement ainsi que des principes généraux de bonne administration.
Le requérant soutient en substance qu’il avait élu domicile auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et que c’est à cette adresse que l’ordonnance de fixation de l’audience aurait dû lui être adressée par le Conseil du contentieux des étrangers et non à l’adresse de l’avocat ayant formé la requête mais qui n’était plus chargé de sa défense.
Le requérant adresse également des reproches au sujet de l’instruction de son dossier par la partie adverse et par le premier juge en vue de statuer sur le fondement des craintes qu’il allègue. Il critique en outre le fait que le Conseil du contentieux des étrangers n’ait pas ordonné la traduction de pièces qu’il avait produites.
Appréciation
Il ressort du dossier de la procédure que, dans sa requête, le requérant a élu domicile pour la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers chez son avocat « Maître François Roland ».
Si le requérant soutient que cet avocat est déchargé de sa défense, il n’établit nullement qu’il en aurait informé le Conseil du contentieux des étrangers et qu’il aurait modifié son élection de domicile pour la procédure devant cette juridiction.
En conséquence, la notification des actes de procédure concernant le requérant chez cet avocat n’emporte pas la violation des dispositions visées dans le moyen unique.
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Par ailleurs, dès lors que le requérant n’a pas comparu à l’audience et n’y a pas été représenté, le premier juge a pu rejeter le recours conformément à l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sans devoir examiner le fondement de la requête de telle sorte que le requérant ne peut lui reprocher de ne pas avoir procédé à des mesures d’instruction ou de ne pas avoir ordonné la traduction de certaines pièces.
Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le seize février deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.716