Administrative appeal dismissed as underlying permit annulled by same court in prior decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the administrative appeal inadmissible because the challenged permit had already been annulled by a decision rendered on the same day. The commune of La Bruyère sought annulment of a permit granted to EDF Luminus for wind turbines, but the Court noted the permit's prior invalidation. Consequently, the legal basis for the current appeal no longer existed, rendering the proceedings unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal appeal loses its object and becomes inadmissible if the act attacked has been annulled by a decision rendered by the same court on the same day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 242.980 du 19 novembre 2018
A. 221.598/XIII-7941
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 février 2017, la commune de La Bruyère demande l'annulation du permis unique du 27 décembre 2016 délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS ayant pour objet la construction et l'exploitation de 3 éoliennes d'une puissance maximale totale de 9,6 MW dans un établissement sis rue de Rhisnes à La Bruyère.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2017, la S.A. EDF LUMINUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 mai 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 6 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2018 à 09.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non lieu à statuer
L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 242.979 de ce jour. Par conséquent, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-huit, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.980