Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to applicant's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew her appeal against the Community of French language's refusal to grant her a specific nursing title. The court accepted this withdrawal without opposition and subsequently awarded procedural costs to the opposing party. Consequently, the original administrative decision stands as the withdrawal extinguished the legal challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the award of costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.973 du 19 novembre 2018
A. 223.012/XV-3513
En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er septembre 2017, Marie-Antoinette GREVESSE demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 6 juillet 2017 de refuser à la requérante l'agrément pour porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation".
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 6 août 2018.
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Par une ordonnance du 21 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 novembre 2018 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jean-Marc RIGAUX, loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Charlotte HUART, loco Me Jean-
François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 6 août 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.973