Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the line number of a suspended disciplinary decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a prior urgent reference ruling that had suspended a prison disciplinary sanction. The applicant sought suspension of a thirty-day isolation order, and the court had previously granted this request. The decision was modified solely to fix a typo in the page reference within the earlier judgment's operative part.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The Council of State may correct material errors in its own judgments to ensure the operative provisions accurately reflect the court's intended decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.956 du 16 novembre 2018
A. 226.442/XI-22.228
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Abdelkarim KADI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision prise le 13
octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’arrêt n° 242.726 du 19 octobre 2018, rectifié par l’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018, a suspendu l'exécution de la décision attaquée.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018 comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectifier de la manière indiquée au dispositif.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Au dispositif de l’arrêt n° 242.730 du 22 octobre 2018, il convient de remplacer les termes « À la page 5/6, alinéa 3, 3ème ligne » par les termes « À la page 5/6, alinéa 3, 5ème ligne ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize novembre deux mille dix-huit par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.956