Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.865 du 7 novembre 2018

A. 223.453/XV-3538

En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT

et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 octobre 2017, la s.a. SMADI demande, d’une part, la suspension de l’exécution de "la décision prise par le Fonctionnaire Sanctionnateur, le 2 août 2017, de suspendre le prononcé de la sanction administrative en ce qu’elle conditionne cette suspension à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme visant la modification de la devanture, le placement d’une seule enseigne parallèle et le placement de spots en tenant compte de la réglementation en vigueur" et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 241.459 du 9 mai 2018 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par des courriers du 17 mai 2018.

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Mme Murielle VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure, à la charge de la partie requérante, mais sans en préciser le montant. Il y a en conséquence lieu de faire droit à sa demande, en lui accordant une indemnité fixée au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le sept novembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.865