Administrative court decrees withdrawal of appeal and awards procedural costs to the opposing regional authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.860 du 7 novembre 2018

A. 223.959/XIII-8207

En cause : 1. MOORS Michel, 2. VANDENBERGH Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Joanne ALBERT, avocats, boulevard d'Avroy 280

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105

4000 Liège.

Partie intervenante :

la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Manon WUINE, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 décembre 2017, Michel MOORS et Myriam VANDENBERGH demandent l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 11 octobre 2017 octroyant à la commune de Chaudfontaine un permis d'urbanisation relatif à un bien sis avenue Paquay et square Bellevue, cadastré 2ème division, section A, nos 200l, 220g, 222b, 224a, 217b pie et section B, n° 219 pie, et ayant pour objet la construction de sept habitations unifamiliales.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 février 2018, la commune de Chaudfontaine demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 février 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 24 juillet 2018.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Xavier CLOSE, loco Mes Jean-François HENROTTE et Joanne ALBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Michel DELNOY et Manon WUINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 juillet 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.860