Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.859 du 7 novembre 2018

A. 219.121/XIII-7654

En cause : PERROTTI Antonio, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3

1060 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106

1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 avril 2016, Antonio PERROTTI demande l'annulation de "la décision du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 23 novembre 2015 relative à la voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société IMMO SEM

S.A., représentée par Monsieur DE POORTER, rue du Serpolet, 27 à […]

MARQUAIN, ayant trait à un bien sis rue Sainte-Catherine, 45 à […] Chapelle-lez-

Herlaimont, cadastré dans la 1ère division, Chapelle, section A n° 322 P, consistant en la construction d'un ensemble de logements (53), démolition de bâtiments existants et mesures de sécurisation, de confinement de puits de mine et élargissement de voirie en vue de la création de parkings (57 places)".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 juillet 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier CLOSE, loco Me Kim Eric MÖRIC, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Louis VANSNICK, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 12 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans leurs écrits de procédure, les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

Il ressort toutefois d'un échange de courriers électroniques entre les parties que celles-ci renoncent toutes à solliciter de telles indemnités, ce qu'elles confirment à l'audience, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la partie requérante à leur paiement.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.859