Administrative court dismisses appeal when plaintiff withdraws challenged planning permit with beneficiary acquiescence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared the appeal inadmissible because the plaintiff withdrew the challenged planning permit on May 8, 2018. The beneficiary of the permit subsequently acquiesced to this withdrawal in August 2018, thereby depriving the legal action of its object. Consequently, the court ruled there was no longer any need to deliberate on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: When a plaintiff withdraws the challenged administrative act and the beneficiary acquiesces, the appeal loses its object and the court must declare it inadmissible without examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.854 du 7 novembre 2018
A. 224.170/XIII-8237
En cause : CAMBIER Rudy, ayant élu domicile rue Blanc Scourchet 6
7890 Ellezelles, contre :
1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2018, Rudy CAMBIER demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2017 par le collège communal d'Ellezelles à Monsieur et Madame BASTIEN-MORTEHAN sous les références PB 3023 en vue de la «construction d'une habitation» sur le bien situé «Blanc Scourchet à 7890 Ellezelles» et cadastré 2ème division, section A, parcelle 854h".
Le requérant a introduit une "requête en annulation ampliative" le 27 février 2018
II. Procédure
La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
La première partie adverse a communiqué un courrier du 14 juin 2018.
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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Erim ACIKGOZ, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 8 mai 2018, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courrier du 7 août 2018, le conseil de la première partie adverse a communiqué au Conseil d'État l'acquiescement des bénéficiaires du permis au retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.854