Belgian Council of State dismisses planning permit appeal after plaintiff withdraws request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against the regional planning permit refusal on July 25, 2018, leading the Council of State to decree the withdrawal. The defendant requested procedural costs of 700 euros, which the court granted along with 200 euros in other expenses. Consequently, the plaintiff bears all procedural costs due to the voluntary abandonment of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw their appeal at any time before judgment, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.853 du 7 novembre 2018
A. 213.316/XIII-7060
En cause : PONCELET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 août 2014, Ghislain PONCELET
demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 13 juin 2014, lui refusant un permis d'urbanisme en vue d'implanter une éolienne à usage domestique sur un bient, sis à Basse-Bodeux, rue de l'Église, 17.
II. Procédure
Un arrêt n° 236.515 du 24 novembre 2016 a sursis à statuer, posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle et chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire, a octroyé à chacune des parties un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire à dater de la notification du rapport complémentaire et réservé les dépens.
La Cour constitutionnelle a dans son arrêt n° 95/2018 du 19 juillet 2018
répondu négativement aux questions préjudicielles susvisées.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 juillet 2018.
XIII - 7060 - 1/3
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 7060 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix- huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
XIII - 7060 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.853