Belgian Council of State dismisses appeal for pension inaptitude due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.843 du 6 novembre 2018

A. 222.498/VIII-10.536

En cause : VAN DER STRAETEN Christian, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37

1090 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 juin 2017, Christian VAN DER

STRAETEN demande l'annulation de "la décision du 21 avril 2017, émise le 24 avril 2017, portant sur [s]a mise en pension pour inaptitude physique […]".

II. Procédure

Un arrêt n° 239.455 du 19 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 14 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 26 février 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

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Un arrêt n° 242.562 du 9 octobre 2018 a rouvert les débats afin de permettre au requérant d'être entendu sur l'absence de demande de poursuite de la procédure et a convoqué les parties à comparaître le 25 octobre 2018. Il a été notifié aux parties.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Joseph UFITEYEZU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À

l'audience du 25 octobre 2018, elle s'est référée à ses écrits de procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Remboursement

Par un courrier du 7 mars 2018, le requérant a été invité à payer les droits de rôle de deux cents euros, ce qu'il a fait le 4 avril 2018. Or, comme il résulte de ce qui précède, aucune demande de poursuite de la procédure n'ayant été introduite, cette invitation n'avait pas lieu d'être. Il convient, en conséquence, de rembourser le requérant du montant de deux cents euros indûment perçu.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Le montant de 200 euros indûment versé par la partie requérante sera remboursé à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six novembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.843