Conseil d'État dismisses urgent appeal due to withdrawal of contested decision but awards procedural costs to applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the main appeal inadmissible because the contested decision was withdrawn by the opposing party, rendering the request for suspension moot. Although the substantive claim failed, the court ruled that the withdrawal functioned as a de facto annulation, placing the losing party in the position of the defendant. Consequently, the applicants were awarded a procedural indemnity of 700 euros and had their court fees reimbursed by the withdrawing entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; When a contested administrative decision is withdrawn without challenge, the withdrawal constitutes a substitute for annulment, allowing the court to award procedural costs to the applicants while dismissing the suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.825 du 29 octobre 2018
A. 224.969/VI-21.224
En cause : 1. la société anonyme SPIE BELGIUM, 2. la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10
1160 Bruxelles, contre :
la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 avril 2018, la société anonyme SPIE
BELGIUM et la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 23
mars 2018 de la SOFICO, adoptée par son Conseil d’Administration, par laquelle la requérante n’est pas sélectionnée et par laquelle le marché est attribué à la société AGIDENS INFRA AUTOMATION NV".
II. Procédure
Par une ordonnance du 12 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 avril 2018 à 9 heures 30.
Les contributions et les droits visés respectivement à l'article 66, 6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Des courriers du 20 avril 2018, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
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Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018 à 10 heures.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis LEBOUTTE, loco Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Carole LORENT, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La décision 23 mars 2018, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 27 avril 2018.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 2 mai 2018. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure liquidée à son montant de base.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des requérantes et de leur accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros, est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune, à charge de la partie adverse.
Les contributions prévues à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 40 euros, sont mises à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf octobre deux mille dix-huit par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.825