Court decrees withdrawal of annulation request against secondary education orientation certificate and awards reduced procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 242.822 du 29 octobre 2018

A. 223.658/XI-21.862

En cause : GRANDVOINNET Juliette, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49

5000 Namur,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 décembre 2017, Juliette GRANDVOINNET

demande l'annulation de la « décision du Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 24/10/2017, décision par laquelle le Conseil de recours déclare le recours introduit par la requérante en date du 25/09/2017 recevable mais non-fondé, confirmant ainsi la décision d'octroi initiale d'une attestation d'orientation C ».

II. Procédure

Un arrêt n° 239.840 du 10 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 16 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience de la XIe chambre du 25 septembre 2018 à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Aurore DEWULF, loco Me Pierre COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 1er juin 2018, le conseil de la requérante a informé le Conseil d'État que « [s]a cliente a décidé de se désister de la requête en annulation telle que déposée en son nom le 20 décembre 2017 ».

Rien ne s'oppose à cette demande.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

En l’espèce, la nature même du litige introduit par une jeune partie requérante étudiante, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime voire nulle dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure formulée par la partie adverse mais de réduire celle-ci au montant de 140 euros, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.822