Court annuls temporary teacher appointment but maintains effects for prior period to prevent inequity.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.812 du 26 octobre 2018

A. 220.652/VIII-10.288

En cause : VALENTIN Carine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 novembre 2016, Carine VALENTIN

demande l'annulation de :

" - la décision de la partie adverse de date inconnue de désigner un collègue de la requérante, Madame JAUMOTTE, en qualité de professeur de pratique professionnelle (coiffure) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur, pour un horaire de 12 périodes puis 13 périodes, pour l'année scolaire 2015-

2016, décision dont la requérante a été informée en même temps qu'elle était informée oralement de ses affectations pour l'année scolaire 2016-2017, le lundi 5 septembre 2016;

- la décision de la partie adverse de refuser de désigner la requérante dans ces mêmes heures".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 14 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 octobre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence NATALIS, loco Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne la demande de maintien des effets en application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Répondant à un appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 5 janvier 2016, C. J. et la requérante posent leur candidature à la fonction (n° 10.396) de professeur de pratique professionnelle coiffure au degré supérieur de l'enseignement secondaire de plein exercice. Chacune de ces deux candidates exprime notamment le souhait d'être désignée dans la zone n° 6 de la province de Namur. Dans le classement des candidats du premier groupe qui possèdent le titre requis, la requérante qui compte vingt-deux candidatures précède la bénéficiaire du premier acte attaqué laquelle ne peut faire état que de dix candidatures.

2. Par un acte de date inconnue, la ministre qui a l'Enseignement secondaire dans ses attributions décide de désigner C. J. à l'Athénée royal Baudouin 1er à Jemeppe-sur-Sambre afin d'y exercer du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 et à raison de dix neuf heures par semaine, la fonction de professeur de

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pratique professionnelle coiffure au degré supérieur de l'enseignement secondaire. Il s'agit du premier acte attaqué, le second étant le refus implicite qui en découle de confier à la requérante le poste en cause.

3. Á partir du 1er septembre 2016, des emplois à temps partiel sont attribués à titre temporaire à la requérante. Malgré ces décisions, le volume global des prestations qui lui ont été confiées reste inférieur à celui que procure un horaire complet durant toute une année scolaire.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse soutient, dans son mémoire en réponse, que le recours est irrecevable puisqu'il est dirigé contre des décisions relatives à l'année scolaire 2015-2016 dont la requérante a déjà sollicité l'annulation par une requête qui est enregistrée au rôle sous le n° A. 217.422/VIII-9867.

Dans son mémoire en réplique, la requérante soutient que l'exception doit au contraire être rejetée car ce n'est qu'en raison d'une erreur matérielle que dans l'identification de son objet, le présent recours fait référence à l'année scolaire 2015-

2016. Elle précise qu'en effet, tant par la période sur laquelle elle porte que par le volume des prestations en cause, la désignation dont l'annulation est ici demandée diffère nettement de celle contestée dans la requête enregistrée au rôle sous le n° A. 217.422/VIII-9867. Elle ajoute que les parties nos 9 et 10 de l'exposé des faits qu'elle fournit font clairement la distinction entre les deux recours. Elle fait enfin valoir qu'en invoquant notamment dans son moyen unique l'illégalité de ses affectations pour 2015-2016, elle met en avant un élément qui n'a de portée et de sens que si l'on considère que l'irrégularité commise lors d'une année scolaire rejaillit sur les désignations de l'année suivante.

IV.2. Appréciation

S'il est vrai que la lecture des premières lignes de la requête permet dans un premier temps de penser que celui-ci est dirigé contre une désignation qui a sorti ses effets du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, une telle position n'est toutefois pas tenable car elle fait totalement abstraction de l'exposé des faits ainsi que la seule pièce annexée à la requête, lesquels montrent assez clairement que loin de correspondre aux intentions de la requérante, cette référence à l'année scolaire 2015-

2016 n'est qu'une erreur matérielle à propos de la période sur laquelle porte le

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premier acte attaqué et qu'en réalité, le recours est dirigé contre une décision qui, pour 2016-2017, confie à C. J. un emploi à temps partiel de professeur de pratique professionnelle coiffure au degré supérieur de l'enseignement secondaire.

En conséquence, l'exception ne peut être retenue.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

La requérante prend un moyen unique "de l'illégalité des affectations de la requérante pour l'année scolaire 2015-2016, de la violation des articles 24, 25 et 26quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements, de la violation des articles 2 et 3, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'État, de la méconnaissance du principe d'égalité et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'erreur dans les motifs, de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir".

Se fondant sur les dispositions statutaires visées au moyen, elle soutient qu'elle aurait dû être désignée dans le poste litigieux par priorité sur C. J. puisque celle-ci justifie d'un nombre inférieur de candidatures et ne possède pas la qualité de temporaire prioritaire.

Après avoir rappelé que la requérante a postulé afin de pouvoir dispenser des cours de coiffure dans l'enseignement secondaire tant inférieur que supérieur et qu'aucun ordre de priorité n'est prévu entre les désignations susceptibles d'intervenir dans ces deux degrés, la partie adverse répond que le moyen doit être rejeté. Elle fait valoir qu'étant désignée dans l'enseignement secondaire inférieur, la requérante a en effet obtenu des attributions qui sont conformes à son acte de candidature et qui lui permettront d'ailleurs de prétendre à la qualité de temporaire prioritaire au degré précité.

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Elle précise, dans son dernier mémoire, qu'il ressort des documents qui y sont joints, que C. J. a été désignée le 1er septembre 2016, pour une période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 pour une charge de dix-neuf heures de pratique professionnelle dans le degré supérieur et, par une désignation à titre temporaire du 10 octobre 2016, pour une période du 10 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour vingt et une heures de pratique professionnelle dans le degré supérieur et que, lors de cette même année scolaire, la requérante a été désignée à titre temporaire (prioritaire) du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 pour quinze heures plus trois heures de pratique professionnelle dans le degré inférieur et douze heures de pratique professionnelle dans le degré supérieur. Elle en déduit que la requérante bénéficiait d'une charge complète du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017.

V.2. Appréciation

Les articles 24 et 25 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité, imposent à la partie adverse de procéder aux désignations à titre temporaire dans des fonctions de recrutement en respectant l'ordre du classement établi en application des critères énoncés par l'arrêté royal du 22 juillet 1969 également précité. De plus, l'article 3, § 2, de ce dernier arrêté prévoit que les candidats du premier groupe qui possèdent le titre requis sont classés en fonction du nombre de fois où ils ont régulièrement postulé. En l'espèce, la requérante peut, pour la fonction litigieuse, se prévaloir d'un nombre de candidatures (vingt-deux) supérieur à celui (dix) dont peut faire état la bénéficiaire du premier acte attaqué et devait dès lors être préférée à cette dernière.

Quant à l'argument que la partie adverse entend tirer de la désignation en tant que professeur de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire inférieur dont la requérante a bénéficié durant l'année en cause, il manque de pertinence. En effet, en raison du premier acte attaqué, lequel désigne dès le 1er septembre 2016 une candidate dotée d'une priorité moindre que celle dont peut faire état la requérante, cette dernière n'a pas pu obtenir durant toute l'année scolaire en cause, des attributions correspondant à une fonction à prestations complètes dans l'enseignement secondaire supérieur. Elle a dès lors a subi une perte de rémunération et a également été lésée en ce sens que pour l'application des dispositions statutaires fondées sur l'ancienneté de service ou de fonction, ce qu'elle peut actuellement faire admettre est inférieur à ce dont elle aurait pu se prévaloir si l'emploi litigieux lui avait été confié. En outre, ce double dommage subsiste et n'est nullement effacé en raison des possibilités dont la requérante pourrait, selon le mémoire en réponse, disposer quant à l'acquisition de la qualité de temporaire prioritaire dans une fonction autre que celle qui a donné lieu au présent litige.

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En tant qu'il est pris de la violation de l'article 25, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 ainsi que de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969, précités, le moyen unique est donc fondé en ce qui concerne la désignation contestée. Il en va de même pour le refus implicite de confier le poste litigieux à la requérante. La partie adverse reste, en effet, en défaut de prouver l'existence de motifs faisant obstacle à ce que l'emploi concerné soit attribué à la requérante, et dès lors d'établir la légalité du refus implicite d'y désigner cette dernière.

VI. Demande fondée sur l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

VI.1. Thèses des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande à titre subsidiaire qu'en application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, les effets des deux actes attaqués soient définitivement maintenus pour ce qui concerne la période allant du 19 octobre 2015

au 30 juin 2016. Afin de montrer que des raisons exceptionnelles justifient cette modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation, elle fait valoir qu'à partir du 19 octobre 2015, la demanderesse a obtenu des attributions correspondant à un horaire complet de sorte que l'on se trouve en l'espèce dans une situation en tout point semblable à celle qui prévalait dans l'affaire tranchée par l'arrêt n° 234.748 du 17 mai 2016.

Après avoir rappelé que s'inspirant la solution retenue dans l'arrêt n° 234.748 précité, le Conseil d'État a, dans l'arrêt n° 237.658 du 16 mars 2017 qui la concerne, décidé de moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononçait, la requérante entend, dans son mémoire en réplique, tout d'abord souligner que les faits de la présente affaire se distinguent nettement de ceux qui avaient conduit à l'arrêt n° 234.748 puisque la fonction dans laquelle elle a bénéficié d'une désignation n'est pas celle pour laquelle elle avait marqué une préférence. Elle fait également valoir que si la règle de comptabilisation de l'ancienneté figurant à l'article 39, d) de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité, est bien applicable dans le cadre de l'article 30, alinéa 1er, du même arrêté, elle ne l'est par contre pas lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'alinéa 2 de ce dernier article. Elle en déduit que dans le cadre d'une éventuelle reconstitution de carrière consécutive à un arrêt d'annulation, il est possible de reconnaître à un membre du personnel une ancienneté de fonction supplémentaire pour les fonctions qu'il aurait dû pouvoir exercer, tout en limitant l'ancienneté de service acquise pour l'année scolaire en cause au maximum qu'il eût été possible d'acquérir dans une fonction à prestations complètes. Elle en conclut

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que l'acte attaqué l'a bien privée d'un avantage réel et indispensable pour obtenir une désignation en tant que temporaire prioritaire puis une nomination dans l'emploi qu'elle brigue.

Après avoir également rappelé que, comme cela été indiqué précédemment, les dispositions statutaires obligent en principe l'autorité à respecter les préférences que, dans les actes de candidature, les postulants expriment à propos des fonctions qu'ils souhaitent exercer à titre temporaire, elle fait valoir que le risque que court toute personne qui pose sa candidature pour plusieurs emplois publics, d'obtenir finalement un poste qui, bien que faisant partie de ceux qui avaient été initialement demandés, n'est pas ou n'est plus celui qui, notamment en matière de perspectives de carrière, répond le mieux à ses attentes, peut uniquement être accepté lorsque l'emploi qui offre le plus de perspectives de carrière n'est plus disponible ou qu'un autre candidat mieux classé ou plus adéquat y a été désigné, mais pas dans l'hypothèse où l'autorité a décidé de manière arbitraire d'attribuer ce poste qui offre le plus de perspectives de carrière à un candidat moins bien classé ou moins adéquat. Elle estime, que dans cette mesure, le fait de ne pas être désigné dans un tel emploi correspond à un préjudice dont une annulation aux effets plus ou moins étendus pourrait éviter la survenance. Elle fait valoir, à cet égard, qu'en septembre 2016, elle aurait pu acquérir la qualité de temporaire prioritaire au degré supérieur si elle avait bénéficié d'une désignation dans cette fonction l'année scolaire précédente.

La partie adverse estime, dans son dernier mémoire, que si le Conseil d'État devait considérer que le présent recours est recevable, encore conviendrait-il de prendre en considération la position qu'elle n'a pu faire valoir dans le cadre de son mémoire en réponse, ayant été induite en erreur par la requête comportant plusieurs mentions erronées. Elle estime qu'il y a dès lors lieu d'examiner la possibilité de maintenir les effets des deux actes attaqués pour l'année 2016-2017.

VI.2. Appréciation

Selon les indications apportées par la partie adverse dans son dernier mémoire, malgré l'adoption des actes attaqués, la requérante a, conformément à son acte de candidature, obtenu, pour la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017

un emploi à temps plein de professeur de pratique professionnelle coiffure, à concurrence de dix-huit heures dans le degré inférieur et de douze heures dans le degré supérieur.

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Par ailleurs, si une annulation qui ne serait assortie d'aucune modulation dans le temps de ses effets ferait incontestablement perdre à C. J. l'intégralité de l'ancienneté que celle-ci a acquise en tant que temporaire au cours de l'année scolaire 2016-2017, force est cependant de constater qu'un tel arrêt ne pourrait pas procurer à la requérante un avantage équivalent à celui dont C. J. serait alors privée. En effet, tant pour l'acquisition de la qualité de temporaire prioritaire que plus tard pour l'accession à des fonctions de promotion ou de sélection, il n'est jamais permis d'acquérir durant une période donnée une ancienneté de service ou de fonction supérieure à celle que procure l'exercice d'une fonction à prestations complètes. En réalité, l'adoption des actes attaqués n'a donc véritablement lésé la requérante que pour la période (du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017) pendant laquelle elle a été désignée à titre temporaire pour dix-huit heures de pratique professionnelle dans le degré inférieur.

Au vu de ces différents éléments, il y lieu de constater qu'en l'espèce, des raisons exceptionnelles justifient qu'en application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les effets des deux actes à annuler soient maintenus définitivement pour ce qui concerne la période allant du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 pour une heure de pratique professionnelle dans le degré supérieur et pour ce qui concerne la période allant du 10 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour vingt et une heures de pratique professionnelle dans le degré supérieur.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la Communauté française qui désigne Céline JAUMOTTE en qualité de professeur de pratique professionnelle coiffure dans l'enseignement secondaire supérieur, pour l'année scolaire 2016-2017, pour la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 pour une charge de dix-neuf heures et pour une période du 10 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour vingt et une heures ainsi que le refus implicite qui en découle de désigner Carine VALENTIN dans ces mêmes heures sont annulées, les effets de ces deux actes annulés étant toutefois maintenus définitivement pour ce qui concerne la période allant du 1er septembre

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2016 au 30 juin 2017 pour une heure de pratique professionnelle dans le degré supérieur et pour ce qui concerne la période allant du 10 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour vingt et une heures de pratique professionnelle dans le degré supérieur.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.812