Belgian court suspends school registration rejection due to child's severe health crisis and force majeure status.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.805 du 25 octobre 2018

A. 226.462/XI-22.é En cause : 1. VANVOLSUM Didier, 2. VANDENBERGHE Chantal, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, VANVOLSUM Krystal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 octobre 2018, Krystal VANVOLSUM, représentée par ses parents, Didier VANVOLSUM et Chantal VANDENBERGHE, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française déclarant irrecevable le recours par lequel elle sollicitait en raison de circonstances exceptionnelles la création d’une place supplémentaire en 1ère année de l'enseignement secondaire au Lycée Maria Assumpta à 1020 Bruxelles (Laeken) pour l'année scolaire 2018-2019, décision non datée mais notifiée à la partie requérante le 17 octobre 2018.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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Une ordonnance du 22 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 25 octobre 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Mademoiselle Krystal Vanvolsum est née le 8 avril 2006. Elle a suivi l’ensemble de sa scolarité depuis la 2ème maternelle au Lycée Maria Assumpta à Laeken.

La partie requérante expose que ses parents n’ont demandé l’inscription de Krystal au seul Lycée Maria Assumpta (seule école sollicitée sur le FUI) qu’en raison de la fragilité psychologique de leur fille, des contraintes des navettes et de leurs convictions personnelles.

Par un courrier du 11 avril 2018, les requérants ont reçu la réponse à la demande formulée dans leur FUI. Krystal y était, à ce moment, classée 58ème en liste d'attente.

En date du 30 août 2018, Krystal se trouvait toujours à la 5e place sur la liste d'attente. Le courriel du Président de la CIRI, déposé en annexe 2, indique qu'elle aurait toujours été en 5e place sur la liste d'attente à la date du 26 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, un premier entretien téléphonique des services de la CIRI

avec les parents de la partie requérante les invitait à inscrire leur fille dans un autre établissement scolaire.

Après avoir vérifié qu'aucune place n’était disponible dans une institution du réseau libre confessionnel subventionné, située à une distance raisonnable et accessible de leur domicile, et en raison de l'évolution de l'état de santé de Krystal, la partie XIexturg - 22.é - 2/10

requérante a maintenu sa seule demande d’inscription dans l’établissement qui était fréquenté par Krystal depuis la maternelle.

Selon la partie requérante, à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre, Krystal se serait retrouvée première en liste d'attente au Lycée Assumpta.

La partie requérante a effectué fin septembre des démarches auprès du délégué aux droits de l'enfant et du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-

Bruxelles.

En date du 12 octobre 2018, la partie requérante a introduit auprès de la CIRI un recours sur la base des articles 79/21 et 79/23 du décret « missions » du 24 juillet 1997 par lequel elle sollicitait, en raison de « circonstances exceptionnelles » que soit ouverte une lace complémentaire au Lycée Maria Assumpta en vue de permettre que Krystal puisse y poursuivre sa scolarité. Cette requête se réfère en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles invoquées à différents rapports médicaux récents attestant de l’aggravation de l’état de santé psychologique de Krystal.

Par une décision non datée mais notifiée le 17 octobre 2018, la CIRI a refusé de faire droit à cette requête. La CIRI considère que c’est l’attitude des parents de Krystal qui est à l’origine de la déscolarisation de leur fille ainsi que de la dégradation de son état de santé dès lors qu’ils ont refusé de participer à la période des inscriptions ouverte le 23 avril 2018 pour en déduire que le recours est irrecevable au motif que les circonstances invoquées ne pouvaient s’assimiler à un cas de force majeure tel que visé par l’article 79/23, alinéa 4 du décret « mission », précité.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Intérêt au recours

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste l’intérêt de la partie requérante à son recours. Elle soutient que, même en cas de suspension de l’acte attaqué, il ne sera plus possible à la CIRI

d’enjoindre à l’établissement scolaire d’ouvrir une place supplémentaire dès lors que le seuil maximum de place supplémentaire tel que prévu par l’article 79/23 du décret mission est atteint.

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Appréciation

En ce qui concerne le seuil maximum de places supplémentaires tel que fixé par l’article 79/23 du décret mission, il résulte du dossier administratif que le chef d’établissement a réactualisé au mois de juin et de septembre 2018 le nombre de places et qu’à ce jour l’établissement compte 6 classes de première secondaire dont une compte 25 élèves et les 5 autres 24. Dès lors qu’il est admis que le chef d’établissement puisse, postérieurement au mois de janvier, réactualiser la déclaration de places disponibles telle que prévue par l’article 79/5, 2° du décret mission, il ne peut être exclu qu’une place supplémentaire ne puisse être ouverte à la suite d’une injonction de la CIRI. Par ailleurs et dans l’hypothèse d’une suspension de l’acte attaqué, la réfection de l’acte pourrait être envisagée en tenant compte de la situation qui prévalait au sein de l’établissement scolaire au moment de l’introduction du recours devant la CIRI.

V. Urgence et extrême urgence

Thèse de la partie requérante

La partie requérante fait valoir qu’elle a agi avec diligence dès lors que son recours a été introduit quatre jours à peine après la prise de connaissance de l’acte attaqué. Elle souligne par ailleurs que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas d’obtenir une décision dans des délais compatibles avec une reprise normale du cursus scolaire en 1ère année secondaire.

Elle justifie en outre le recours à la procédure du référé par les conséquences irréversibles de l’acte attaqué quant aux perspectives d’une reprise par Krystal de son cursus scolaire et à l’aggravation des séquelles psychologiques et physiques de sa déscolarisation.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que, par son inertie, la partie requérante est directement à l’origine du préjudice ainsi que de l’extrême urgence qu’elle invoque dès lors qu’elle a connaissance, depuis le mois d’avril, de la décision prise à la suite de sa demande d’inscription et de son classement sur la liste d’attente.

Elle souligne que la diligence doit être appréciée de manière globale et que la partie requérante ne peut prétendre avoir agi avec diligence dès lors qu’il lui était possible XIexturg - 22.é - 4/10

d’introduire dès le mois d’avril une demande d’ouverture d’une place supplémentaire.

Elle souligne au surplus que tant l’urgence que l’extrême urgence sont démenties par le fait que, même en cas de suspension de l’acte attaqué, il ne sera plus possible à la CIRI d’enjoindre à l’établissement scolaire d’ouvrir une place supplémentaire dès lors que le seuil maximum de place supplémentaire tel que prévu par l’article 79/23

du décret mission est atteint.

Appréciation

La circonstance qu’une demande d’ouverture d’une place supplémentaire aurait pu être introduite en avril 2018 ne remet pas, en elle-même, en cause la diligence de la partie requérante dès lors que le décret mission dispose qu’une telle demande peut être introduite dans les dix jours de la survenance de circonstances nouvelles et que la demande introduite le 12 octobre 2018 se fonde sur la dégradation de l’état de santé de Krystal. Cette aggravation de l’état de santé de l’élève n’est du reste pas remise en cause par l’acte attaqué.

La partie requérante qui a saisi le Conseil d’État dans les quatre jours de la prise de connaissance de l’acte attaqué a dès lors fait preuve de diligence.

L’état actuel de déscolarisation de Krystal que la partie requérante lie à son impossibilité de pouvoir supporter un changement par rapport à l’établissement scolaire qu’elle fréquente depuis son plus jeune âge justifie, de par ses graves implications, le recours à la procédure d’extrême urgence ainsi que l’urgence incompatible avec une procédure ordinaire en annulation.

En ce qui concerne le seuil maximum de places supplémentaires tel que fixé par l’article 79/23 du décret mission, l’examen de la recevabilité du recours a permis d’établir qu’il n’était nullement exclu qu’une nouvelle place ne puisse encore être ouverte.

VI. Caractère sérieux du moyen unique

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l'article 79/23 du décret « mission », précité, du principe général de bonne administration de l'obligation de motivation matérielle ou du principe général de droit administratif XIexturg - 22.é - 5/10

selon lequel tout acte administratif doit reposer sur de justes et préalables motifs, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des articles 10, 11, 23 et 24 de la Constitution, de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de la violation des articles 24 et 28.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ayant fait l'objet d'un décret d'assentiment de la Communauté française du 3 juillet 1991.

Dans son moyen qui est divisé en trois branches, elle reproche à l'acte attaqué de refuser de reconnaître dans le chef de Krystal Vanvolsum l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient l'ouverture en sa faveur d'une place supplémentaire dans l'une des classes de première année secondaire du Lycée Maria Assumpta à Laeken au motif que son recours serait tardif et donc irrecevable et/ou que les circonstances invoquées « ne pouvaient s'assimiler à un cas de force majeure tel que visé par l'article 79/23, alinéa 4, du décret, précité ».

Elle soutient que l’acte attaqué entretient une confusion entre les notions de « circonstances exceptionnelles » et de « force majeure ». Elle souligne que l’aggravation de l’état de santé de Krystal est avérée par les attestations et certificats médicaux produits. Elle conteste que cette aggravation puisse être imputée au choix d’un établissement scolaire unique dès lors que c’est bien la perspective d’une rupture par rapport à l’établissement fréquenté par Krystal depuis son plus jeune âge qui est à la source des graves problèmes de santé. Elle conteste l’avis de la CIRI

suivant lequel celle-ci aurait épuisé toutes les possibilités d’injonction en vue de résoudre le problème et que l’ouverture d’une place supplémentaire ne pourrait résoudre le problème. Elle souligne à cet égard que si des circonstances exceptionnelles sont admises, le respect des droits fondamentaux tels que garantis par l’article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 24, §1er de la Convention internationale des droits de l’enfant impliquent qu’elle soit inscrite au Lycée Maria Assumpta en cas d’ouverture d’une place supplémentaire en première année secondaire.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse rappelle que seul un cas de force majeure permet, en application de l’article 79/23 du décret mission, de justifier l’introduction d’un recours au-delà du délai de 10 jours à compter de la réception du courrier relatif au classement de l’étudiant qui a été adressé en l’espèce à ses parents le 11 avril 2018. Elle en déduit que la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles ne peut permettre XIexturg - 22.é - 6/10

l’introduction d’un recours au mois d’octobre et fait valoir qu’en l’espèce la CIRI a valablement pu considérer que l’aggravation de l’état de santé de Krystal n’était pas constitutive d’un cas de force majeure dès lors que cette nouvelle circonstance résulte du choix des parents de ne pas l’inscrire dans un autre établissement scolaire et de la déscolariser.

Appréciation

Les alinéas 3 et 4 de l’article 79/23 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, ajoutés par le décret du 10 février 2011, disposent :

« Lorsque l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale estiment relever des cas exceptionnels ou de force majeure visés à l'alinéa 1er, 1°, ils introduisent, dans les 10 jours ouvrables scolaires suivant la réception du courrier de la CIRI informant du classement après application du § 2 de l'article 79/21 du présent décret, une demande motivée par lettre recommandée auprès de la CIRI.

Dans l'hypothèse où un cas de force majeure nouveau surviendrait après le délai prévu par l'alinéa précédent, l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale introduisent une demande motivée par lettre recommandée auprès de la CIRI. »

Les travaux préparatoires mentionnent :

« La présente disposition envisage également la survenance de nouvelles circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure qui se produiraient après le délai des 10 jours ouvrables scolaires suivant la réception du courrier de la CIRI informant du classement » ( Projet de décret portant des dispositions diverses en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale, commentaire des articles, Doc. parl., 161 (2010-2011), p. 11.)

Le rapport de la Commission mentionne :

« On envisage également la survenance de nouvelles circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure qui se produiraient après le délai des 10 jours ouvrables scolaires suivant la réception du courrier de la CIRI

informant du classement. Il est également précisé que la CIRI se réunit jusqu’au dernier jour du mois d’août pour statuer sur les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. Si des demandes survenaient au-delà, elles pourraient être traitées au sein de la CIRI par voie électronique » (Projet de décret portant des dispositions diverses en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale, Rapport présenté au nom de la commission de l’éducation par M. Mohamed DAIF, Doc. parl., 161 (2010-2011), p. 5.

C’est cependant dans le sens d’une prise en compte à la fois des circonstances exceptionnelles et des cas de force majeure survenus après le délai de 10 jours que le Gouvernement de la Communauté française commente le décret dans la circulaire XIexturg - 22.é - 7/10

6470 du 18 décembre 2017 « Décret ‘inscription’ - Modalités d’inscription en première année commune de l’enseignement secondaire ordinaire pour l’année scolaire 2018-2019 » :

« Dans l’hypothèse ou un cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles invoquées surviendraient après l’écoulement du délai de dix jours, empêchant ainsi un parent de rentrer un dossier dans le délai prévu, le dossier doit comprendre une motivation spécifique sur le dépassement du délai » (p 46).

Dans sa circulaire 6470 du 18 décembre 2017, la partie adverse préconise ainsi une interprétation de la notion de circonstances nouvelles conforme à la volonté exprimée par le législateur décrétal et donc l’acception au titre de circonstances nouvelles non seulement d’un cas de force majeure mais également de circonstances exceptionnelles nouvelles.

L’acte attaqué considère que les circonstances invoquées par les requérants ne peuvent s’assimiler à un cas de force majeure tel que visé par l’article 79/23, alinéa 4, du décret et que la demande est donc irrecevable.

En restreignant l’examen du recours dont elle était saisie à la seule vérification de l’existence d’un cas de force majeure, la partie adverse a procédé à une mauvaise application de l’article 79/21 du décret « mission ». Ainsi qu’il a été dit, cette disposition doit être interprétée de manière conforme aux travaux préparatoires de sorte que les circonstances nouvelles pouvant justifier l’introduction d’un recours en dehors du délai ordinaire ne sont pas limitées à un cas de force majeure mais incluent également des circonstances exceptionnelles nouvelles.

Il convient à cet égard d’envisager la pertinence de la motivation de l’acte attaqué au regard de l’examen qui a été fait par la CIRI des circonstances invoquées à l’appui du recours introduit le 12 octobre 2018. La CIRI refuse la prise en compte des nouvelles circonstances invoquées liées à l’état de santé de l’enfant et à son actuelle déscolarisation pour les motifs suivants :

- Les parents sont responsables de la déscolarisation de Krystal et de la dégradation de son état de santé dès lors que le formulaire unique d’inscription ne visait qu’un seul établissement scolaire, et qu’ils n’ont entrepris aucune démarche pour son inscription dans un autre établissement.

- En raison du classement de Krystal, l’ouverture d’une place supplémentaire ne permettrait son inscription.

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En se plaçant sous l’angle de l’imputabilité des circonstances nouvelles aux parents de Krystal, la motivation de l’acte attaqué s’attache non pas à l’examen du caractère exceptionnel des circonstances avancées mais bien de leur caractère de force majeure. Il se confirme que la partie adverse n’a pas régulièrement exercé son pouvoir d’appréciation.

Il résulte au surplus des différents rapports et attestations médicales que la dégradation de l’état de santé de Krystal ne résulte pas directement de son actuelle déscolarisation mais bien de l’impossibilité pour elle, en raison de son profil psychologique, de pouvoir envisager un changement d’établissement scolaire et de quitter celui au sein duquel elle a poursuivi sa scolarité depuis les maternelles.

Certes cette vulnérabilité de Krystal était déjà bien connue de ses parents dès lors qu’elle justifie qu’un seul établissement scolaire n’ait été repris dans le formulaire unique d’inscription. Il résulte cependant clairement de la requête introduite le 12

octobre 2018 que la partie requérante invoquait, au titre de circonstances exceptionnelles l’aggravation de l’état de santé de Krystal. Il résulte des pièces médicales jointes au recours devant la CIRI que l’état de santé général de Krystal s’aggrave tant sur plan psychique que physique et que des troubles alimentaires sont apparus.

L’acte attaqué ne peut légalement refuser la prise en compte des circonstances nouvelles sous prétexte qu’elles seraient liées au refus des parents de Krystal d’envisager une inscription dans un autre établissement scolaire dès lors que l’aggravation de l’état de santé de l’enfant, telle qu’objectivée par le dossier médical et du reste admise par l’acte attaqué, résulte précisément de l’impossibilité pour Krystal d’être confrontée à un changement d’établissement scolaire et à une rupture par rapport à l’établissement qu’elle fréquente depuis son plus jeune âge. La motivation de l’acte attaqué est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique est sérieux.

Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est suspendue l’exécution de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française déclarant irrecevable le recours de Krystal VANVOLSUM faisant valoir des circonstances exceptionnelles pour la création d’une place supplémentaire en 1ère année de l'enseignement secondaire au Lycée Maria Assumpta à 1020 Bruxelles (Laeken) pour l'année scolaire 2018-2019, décision non datée mais notifiée à la partie requérante le 17 octobre 2018.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie adverse qui n’a pas fait choix de la procédure électronique.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.805