Belgian Council of State quashes foreigner council ruling on family visa refusal due to lack of signature verification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.801 du 25 octobre 2018

A. 224.796/XI-22.014

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8/A

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 199.419 du 8 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 68.489/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.796 du 12 avril 2018 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 7 septembre 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 4 octobre 2018 à 9 heures 30.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Oriane TODTS, loco Me Marc DEMOL, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 4 février 2011, le requérant refuse d’accorder à la partie adverse un visa de regroupement familial.

Le 18 mars 2011, la partie adverse introduit un recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre cette décision du 4 février 2011.

Le 8 février 2018, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision précitée par l’arrêt attaqué.

IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil, des articles 39/65 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que de l’erreur dans les motifs et de la motivation inexacte.

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Dans une première branche, le requérant soutient que le premier juge lui reproche à tort l'absence de signature manuscrite sur la décision notifiée à la partie défenderesse.

Selon lui, aucune disposition légale ne prévoit que l'étranger reçoive, lors de la notification par le poste diplomatique ou consulaire de la décision administrative de refus de visa prise, un exemplaire signé de celle-ci. En particulier, le requérant estime que l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'en vigueur à l'époque de la prise de décision et de sa notification, implique seulement que les décisions de refus de visa qui, par définition, sont prises à l'égard d'étrangers qui ne se trouvent pas sur le territoire belge, soient notifiées par l'intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire belge situé dans le pays d'origine du demandeur de visa et qu’elle ne prévoit en revanche nullement que cette copie devrait être signée. Le requérant en déduit que le Conseil du contentieux des étrangers a violé l'article 62 de la loi du 15

décembre 1980 en annulant la décision entreprise notamment au motif que la décision n'était pas formellement revêtue de la signature de son auteur.

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que la motivation de l'arrêt entrepris est pour le moins contradictoire car elle mentionne dans son troisième visa « Vu la note d'observations et le dossier administratif » alors qu'elle précise en son point 3.1 que le dossier administratif n'aurait pas été déposé. Pour le requérant, une telle motivation contradictoire équivaut à une absence de motivation et implique que l'arrêt attaqué viole l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et l'article 149 de la Constitution.

Dans une troisième branche, le requérant expose que l'article 39/81 de la loi du 15

décembre 1980, tel qu'en vigueur au moment de la notification du recours en suspension et annulation, prévoyait qu'il devait transmettre au greffe dans les huit jours de la notification du recours le dossier administratif et le cas échéant sa note d'observations et qu’en l’espèce, il ressort du dossier de procédure et des pièces jointes au pourvoi en cassation que le recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers a été notifié à la partie requérante en cassation le mardi 22

mars 2011, que l'Office des étrangers a déposé son dossier administratif au greffe de cette juridiction le 28 mars 2011, que le conseil du requérant en cassation a adressé une note d'observations au Conseil du contentieux des étrangers par un courrier recommandé à la Poste du mercredi 30 mars 2011, dernier jour du délai de huit jours fixé à l'article 39/81 précité.

Il s'ensuit, pour le requérant, que la note d'observations et le dossier administratif ont été adressés au Conseil du contentieux des étrangers dans le délai légal et que le juge devait donc en tenir compte dans le cadre de l'examen de la légalité de l'acte XI – 22.014 - 3/7

initialement attaqué et, qu’à défaut, il a méconnu l'article 39/81 précité. La partie requérante considère qu'en déclarant que le dossier administratif n'avait pas été déposé et en refusant, à tout le moins implicitement, de tenir compte des pièces de celui-ci pour apprécier la légalité de l'acte attaqué initialement, l'arrêt entrepris a méconnu la foi due aux actes, à savoir la foi due à l'arrêt de réouverture des débats n° 101.825 du 26 avril 2013 et aux pièces du dossier administratif car l'arrêt de réouverture des débats n° 101.825 visait déjà le dossier administratif.

Le requérant indique que le dossier contenait deux documents démontrant que la décision avait bien été signée par un fonctionnaire compétent. Il ajoute qu'en matière de visa, les décisions sont prises au moyen d'un système informatique, appelé « EVIBEL », qui sécurise le traitement des demandes par voie électronique et l'envoi des décisions au poste diplomatique compétent et permet d'assurer que le traitement de la demande est bien effectué par un agent compétent. Ainsi, l'accès au programme « EVIBEL » est limité aux fonctionnaires disposant d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnels et seules certaines personnes sont autorisées à valider/signer les décisions en matière de visa en faisant donc usage de leur nom d'utilisateur et mot de passe personnels. Il explique que le processus d'utilisation du programme « EVIBEL » est décrit de manière détaillée dans le manuel « Traitement d'une demande de visa court séjour », processus utilisé de manière identique en matière de visa long séjour. Selon le requérant, la dernière étape du processus est la validation (signature) de la décision et que lorsque celle-ci est validée (signée), elle comporte sous le titre « Agent validant » le nom, le prénom, et le grade de l'agent validant.

Le requérant soutient que la décision de refus de visa initialement contestée a bel et bien été signée et que le premier juge a violé la foi due aux documents précités et les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil en décidant qu'en l'absence d'une décision dûment signée, il ne pouvait vérifier si l'auteur de la décision était bien compétent pour la prendre.

Le requérant considère que dès lors que les documents précités permettaient au Conseil du contentieux des étrangers de vérifier la compétence de l'auteur de l'acte au regard de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, la motivation du premier juge qui prétend ne pas pouvoir procéder à cette vérification en l'absence du dossier administratif ou d'une copie du formulaire de décision visa regroupement familial dûment signée par l'agent traitant est erronée.

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La partie adverse répond, au sujet de la première branche, que le premier juge a annulé la décision attaquée « non pas en raison de l’absence de signature manuscrite mais bien parce qu’il se trouvait dans l’impossibilité de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte ».

En ce qui concerne les deuxième et troisième branches qu’elle estime liées, la partie adverse réfute l’applicabilité de l’arrêt cité au pourvoi et se réfère « à la sagesse du Conseil d’État », en ce qui concerne le dépôt ou non du dossier administratif devant le Conseil du contentieux des étrangers par le requérant.

Dans son mémoire de synthèse, la partie requérante estime que la partie défenderesse opère une lecture partielle de l’arrêt entrepris dans la mesure où celui-ci repose également sur le fait que la décision initiale « n’était pas formellement revêtue de la signature manuscrite de son auteur ». Elle justifie son argumentation par l’emploi dans l’arrêt attaqué du terme « outre » qui signifie « en plus de ».

IV.2. Décision du Conseil d’État

Le requérant produit en annexe à sa requête la preuve du dépôt du dossier administratif au greffe du Conseil du contentieux des étrangers. Par ailleurs, ce dossier administratif figure dans le dossier de la procédure communiqué au Conseil d’État par le Conseil du contentieux des étrangers.

Dans le dossier administratif précité, figurent notamment deux documents. L’un est intitulé « Formulaire de décision 40bis ou ter L.15/12/1980 » et l’autre est intitulé « Formulaire de décision regroupement familial ». Ces deux documents font apparaître l’identité du fonctionnaire ayant adopté la décision annulée par l’arrêt attaqué, à savoir Denis SZIGETVARI. Le document intitulé « Formulaire de décision 40bis ou ter L.15/12/1980 » comporte la signature manuscrite du fonctionnaire précité.

En décidant que « la compétence de l'auteur de l'acte ne peut être vérifiée, en l'occurrence au regard de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences » alors que le Conseil du contentieux des étrangers disposait du dossier administratif et que les deux documents précités permettaient d’établir quel fonctionnaire avait adopté la décision initialement attaquée, l’arrêt entrepris a méconnu la foi due à ces deux documents.

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Dans cette mesure, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

V.1. Thèse des parties

Le requérant sollicite une indemnité de procédure au montant de base.

La partie adverse fait valoir que « si le Conseil d'État devait casser l'arrêt entrepris, elle sollicite la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum conformément à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État », que « la partie adverse est congolaise et réside toujours en république démocratique du Congo », que « ses moyens de subsistance ne sont pas importants, même au niveau de ce pays même si elle bénéficie du soutien financier de son fils », qu’elle « sollicite dès lors que le Conseil réduise l'indemnité de procédure au minimum légal s'il devait faire droit à la requête en cassation administrative déposée par la partie requérante ».

V.2. Décision du Conseil d’État

La partie adverse soutient qu’elle dispose de moyens de subsistance qui ne sont pas importants mais elle ne produit aucun élément de nature à prouver l’exactitude de cette affirmation.

Il n’y a donc pas lieu de réduire le montant de l’indemnité de procédure. Une indemnité de procédure au montant de base est accordée au requérant.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 199.419 du 8 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 68.489/III, en cause de XXX, est cassé.

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Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.801