Administrative appeal dismissed because King's recourse was not exercised before Council of State filing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.798 du 25 octobre 2018

A. 221.861/XV-3375

En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE

HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2017, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, et la

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suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren".

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 31 mai 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY

LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE

INVESTMENT B.V., et la société anonyme DENYS N.V., demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances des 29 juin et 10 juillet 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une requête introduite le 1er mars 2018, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE sollicitent la suspension d'extrême d'urgence de l'acte attaqué.

Un arrêt n° 240.884 du 2 mars 2018 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont demandés la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Par une requête du 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO

déclare reprendre l'instance introduite, en tant que parties intervenantes, par les sociétés MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P.

INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et DENYS N.V..

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Loïca LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire avec des conditions de détention humaines, approuvé par le conseil des ministres du 18 avril 2008, implique la rénovation de sites existants et la construction de nouvelles institutions pénitentiaires, notamment à Haren.

2. Le 24 mai 2013, à la suite d'une procédure négociée avec publicité, la Régie des Bâtiments désigne la société anonyme en formation CAFASSO, pour la création, la construction, le financement et la mise à disposition pour une durée de vingt-cinq ans d'un nouveau complexe pénitentiaire à Haren, sur le territoire de la ville de Bruxelles.

Des demandes de suspension de cette décision ont été rejetées par les arrêts n° 224.222 du 2 juillet 2013 et n° 224.298 du 8 juillet 2013 et une affaire a donné lieu à un désistement décrété par l'arrêt n° 226.164 du 22 janvier 2014 tandis que l'autre a été biffée du rôle à défaut de requête en annulation.

3. Le 29 novembre 2013, la société anonyme en formation CAFASSO

introduit respectivement auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-

Capitale et de l'I.B.G.E. une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un complexe pénitentiaire pour 1190 détenus, l'abattage de 300 arbres à haute tige, la démolition d'un ensemble de constructions et la réalisation d'un parking de 498 emplacements, sis rue du Witloof, à 1130 Haren, et une demande de permis d'environnement de classe 1A.

Le terrain qui fait l'objet de ces demandes est situé en zone industrielle et zone administrative au plan régional d'affectation du sol (PRAS). Il constitue une

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vaste friche qui était coupée en deux par un sentier vicinal et qui est située principalement entre une voie de chemin de fer et la rue du Witloof et, pour le surplus, entre la rue du Witloof et le boulevard de la Woluwe.

4. Le 23 décembre 2013, la société anonyme en formation CAFASSO

introduit une demande de déviation/redressement du tracé du sentier vicinal (le Keelbeekpad).

5. À la suite de la clôture de l'étude d'incidences relative au projet de construction du complexe pénitentiaire le 4 février 2015, le projet de construction est amendé, le 23 mars 2015, et le demandeur dépose de nouveaux plans relatifs aux sentiers vicinaux.

6. Le 18 mai 2015, le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte provisoirement le plan d'alignement AF-00-005 en vue de la déviation/redressement du sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43.

Ce plan est soumis à une enquête publique du 20 août au 18 septembre 2015, laquelle donne lieu à 137 réclamations, dont celle des requérants.

7. Le 25 juin 2015, l'I.B.G.E. délivre le permis d'environnement autorisant l'exploitation de plusieurs installations classées dans le futur complexe pénitentiaire.

8. Le 13 août 2015, un recours est introduit devant le collège d'environnement contre le permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E.

9. Le 30 septembre 2015, la commission de concertation émet un avis défavorable.

10. Le 19 octobre 2015, le conseil communal de la ville de Bruxelles refuse d'approuver le plan AF-00-006 de redressement/déviation du sentier vicinal n° 31.

11. Le 11 décembre 2015, le collège d'environnement refuse le permis d'environnement. Un recours est introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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12. Le 14 mars 2016, la société anonyme en formation CAFASSO

introduit des plans modifiés en vue de répondre aux critiques formulées par la commission de concertation et la ville de Bruxelles.

La modification consiste plus précisément en la prolongation du nouveau sentier du Keelbeek jusqu'à la rue du Witloof en vue de créer une liaison vers cette rue, l'élargissement à quatre mètres sur toute la longueur de tous les sentiers et l'élargissement et la finition des raccords du nouveau sentier à l'ancien.

Ces plans modifiés sont soumis à une nouvelle enquête publique du 21 avril au 20 mai 2016 portant à la fois sur la demande de permis d'urbanisme et sur la modification du sentier vicinal, laquelle donne lieu à 299 réclamations, dont celle des requérants.

À la suite de cette nouvelle enquête publique, la commission de concertation ne donne pas son avis dans le délai légal.

13. Le 27 juin 2016, le conseil communal de la ville de Bruxelles émet un avis favorable, d'une part, sur le plan d'alignement AF-00-005-B en vue de la déviation du sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait, et d'autre part, sur le plan AF-00-006-B de redressement/déviation du sentier vicinal n° 31.

14. Le 23 décembre 2016, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale adopte un arrêté relatif à la déviation du sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren.

Il s'agit de l'acte attaqué.

15. Le 24 décembre 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme relatif à la construction du nouveau complexe pénitentiaire. Ce permis fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous la référence A.221.577/XV-3350.

La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 239.262 du 29 septembre 2017.

16. Le 14 février 2017, les requérants introduisent un recours administratif contre l'acte attaqué devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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17. Le 9 mars 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale délivre le permis d'environnement relatif à l'exploitation de plusieurs installations classées dans le futur complexe pénitentiaire. Ce permis fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro A.222.182/XV-3428. La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 240.107 du 6 décembre 2017.

18. Le 22 juin 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale déclare le recours introduit contre son arrêté du 23 décembre 2016

recevable mais non fondé et décide la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait conformément aux plans AF-00-

005-B et AF-00-006-B annexés, tous étant situés sur le territoire de la ville de Bruxelles. Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro A.223.449/XV-3537 qui a donné lieu à l'arrêt n° 242.799 du 25 octobre 2018.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 31 mai 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDING PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., et la société anonyme DENYS N.V. demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO introduit une demande de reprise d'instance, se substituant ainsi aux trois sociétés précitées. Dès lors que la s.a. CAFASSO s'est vue attribuer le marché public relatif à la construction de la prison de Haren, elle a bien intérêt à intervenir à la cause et rien ne s'oppose à cette reprise d'instance.

La requête en intervention est ainsi accueillie.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est irrecevable.

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VI. Recevabilité

VI.1. Thèses des parties

La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours en raison du non-épuisement des voies de recours puisque l'acte attaqué, bien qu'adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est susceptible d'un recours administratif organisé devant ce dernier, qui a d'ailleurs été exercé par les requérants.

Les parties intervenantes soulèvent également une exception liée au remplacement de l'objet du recours puisqu'un nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 s'est substitué à l'acte attaqué, à la suite du recours administratif exercé par les requérants.

Les requérants considèrent que dès lors que la Région de Bruxelles-

Capitale est compétente pour adopter l'acte attaqué et qu'elle est également l'autorité de tutelle qui peut contrôler l'exercice de cette compétence, il y a lieu de considérer que la tutelle n'a plus lieu d'être. Ils estiment ainsi qu'il n'existe pas de recours devant la partie adverse contre la décision de la partie adverse et que le présent recours est donc bien recevable. Quant à l'arrêté adopté le 22 juin 2017, à la suite de leur recours, ils soutiennent que c'est la partie adverse qui a retiré l'acte attaqué pour le remplacer par cet arrêté et réclament donc une indemnité de procédure fixée à son taux normal, à charge de la partie adverse.

VI.2. Appréciation

L'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, tel qu'il est applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale, dispose comme suit :

" L'ouverture, la suppression ou le changement d'un chemin vicinal doivent être précédés d'une enquête.

Les délibérations des conseils communaux sont soumises à la députation permanente du conseil provincial, qui statue, sauf recours au Roi de la part des communes ou de la part de tiers intéressés.

Les décisions de la députation sont publiées par les collèges des bourgmestre et échevins dès le dimanche qui suit leur réception, et restent affichées pendant huit jours.

Le recours au Roi est suspensif. Il doit être exercé et transmis au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la publication mentionnée au paragraphe précédent ".

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement exerce à la fois la compétence de la députation permanente en application de l'article 83quinquies, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises et celle du Roi en application de l'article 38 qui renvoie à l'article 83 de XV - 3375- 7/9

la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il ne s'agit donc plus d'un recours de tutelle mais bien d'un recours en reconsidération. Toutefois, il est toujours organisé puisqu'un délai est prévu et qu'il a un effet suspensif. Il doit donc obligatoirement être exercé avant de pouvoir saisir le Conseil d'État.

L'exception omisso medio soulevée par la partie adverse est fondée. Le recours est irrecevable et les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VII. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que lui soit octroyée l'indemnité de procédure de base.

Les requérants n'ont pas été induits en erreur par la partie adverse sur l'existence de ce recours en reconsidération puisqu'ils l'ont exercé le 14 février 2017.

Il n'y a dès lors pas lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d'instance introduite par la société anonyme CAFASSO est accueillie.

Article 2.

La requête en intervention introduite par la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., et la société anonyme DENYS N.V. , auxquelles s'est substituée la société anonyme CAFASSO, est accueillie.

Article 3.

La requête est rejetée.

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Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charges des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1250 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à charge de la société anonyme CAFASSO, venant aux droits des sociétés MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P.

INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., et DENYS N.V, à concurrence de 450

euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.798