Belgian Council of State suspends exam board decision ordering student to continue studies despite prior suspension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.794 du 25 octobre 2018

A. 226.412/XI-22.224

En cause : BAIJOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

la Haute École Galilée.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par la voie électronique le 12 octobre 2018, Nicolas BAIJOT demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 8 octobre 2018 « du jury d’examens de la Haute École Galilée ordonnant "la poursuite des études" nonobstant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt n° 242.507 du 2 octobre 2018 qui a suspendu la décision du jury d’examens prise à l’issue de la seconde session et ordonnant "la poursuite des études" du 10

septembre 2018, confirmée par la décision du jury restreint le 17 septembre 2018 ».

Par la même requête, il sollicite que des mesures provisoires soient ordonnées.

II. Procédure

2. Par une ordonnance du 15 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience du 18

octobre 2018 à 14 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

3. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder au requérant qui le sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits utiles à l’examen de la cause

4. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 242.507 du 2

octobre 2018 qui a ordonné la suspension de l’exécution d’une première décision du jury d’examens de bachelier en normale secondaire de la Haute École Galilée prise à l’issue de la seconde session et ordonnant « la poursuite des études ». Il convient de s’y référer et de compléter l’exposé des faits par la circonstance qu’en suite de l’arrêt précité, le jury d’examens a procédé à une nouvelle délibération, le 8 octobre 2018, au terme de laquelle il a, à nouveau, été décidé de la « poursuite des études » pour le requérant, seuls 39 crédits sur 63 étant validés, sur la base de la motivation suivante :

« - Attendu que l’étudiant a obtenu une note de 9/20 pour l’UE SN 62 T

intitulée "Concevoir et gérer une situation d'apprentissage". Que cette unité d’enseignement transversale comprend quatre acquis d’apprentissage dont le stage pour lequel l’étudiant a obtenu une note de 9/20.

- Attendu qu’en application de l’article 8 du règlement spécifique de la catégorie pédagogique inclus[s] dans le règlement général des études et des examens de la Haute Ecole Galilée pour l'année académique 2017-2018

(approuvé par le conseil d’administration de la H.E.G. le 29 mai 2017) et qui précise : "En cas d’unité d’enseignement composée de plusieurs activités d’apprentissage, la note de l’U.E. sera abaissée à la note la plus basse si et seulement si l’une des notes est strictement inférieure à 10/20. Dans les autres cas, la moyenne arithmétique pondérée sera calculée et représentera la note de l’U.E. ", l’étudiant a donc bien obtenu 9/20 pour l’UE SN 62 T, la note de stage supplantant les autres notes des activités d’apprentissage de l’UE.

- Attendu que la note obtenue pour la partie stage de l’UE précitée est essentiellement motivée par d’importantes lacunes en orthographe, information communiquée à plusieurs reprises par les enseignants à l’étudiant et représentant un déficit sérieux dans les exigences et les attentes que l’on peut légitimement avoir à l’égard d’un enseignant en terme de transmission des compétences de base ou essentielles aux élèves ou étudiants.

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- Attendu que l’étudiant tente d’expliquer ses insuffisances en orthographe par le fait qu’il souffre d’un handicap consistant en un problème de dyslexie et de dysorthographie; que depuis le commencement de ses études, ses professeurs sont, selon lui, informés de son handicap, qu’aucun aménagement n’a été mis en place jusqu’au mois d’août dernier où, à la demande de l’étudiant, des aménagements ont été accordés pour l’examen de maîtrise écrite de la langue française uniquement et ce, à titre exceptionnel.

- Attendu que la Haute Ecole Galilée s’engage clairement en faveur de l’enseignement supérieur inclusif à l’article 2 du Règlement général des études et des examens ; qu’elle respecte donc le contenu du décret du 30 janvier 2014

relatif à l’enseignement supérieur inclusif dans la mise en œuvre des processus d’accès aux aménagements qui peuvent être mis en place.

- Attendu que le service d’accompagnement (S.A.A.) de l’ISPG, représenté par Stéphanie Dondeyne, n’a jamais été saisi d’une demande spécifique de la part de l’étudiant en vue d’obtenir, à l’instar d’autres étudiants, des aménagements raisonnables et ce, depuis le début de la formation de l’étudiant à savoir septembre 2015;

- Attendu que l’étudiant a finalement fourni un bilan logopédique dressé par le centre pluridisciplinaire Multifa 7 situé rue Montjoie à 1180 Bruxelles, signé par Louise Seghin et daté du 04 juin 2018 alors que les modalités relatives à l’introduction d’une demande d’aménagements raisonnables spécifient qu’un formulaire de demande doit être introduit auprès du responsable de l’enseignement inclusif de l’établissement au plus tard le 15

novembre pour le premier quadrimestre ou le 15 mars pour le second quadrimestre, procédure qui est régulièrement rappelée aux étudiants au cours de l’année académique par des courriers électroniques ou des avis directs au sein des auditoires;

- Attendu que l’étudiant a également obtenu une note de 9/20 pour l’UE

SN 303 intitulée maîtrise écrite de la langue française qui est en réalité un 8,80

arrondi à 9 et ce malgré qu’un aménagement raisonnable ait été accordé à titre exceptionnel pour cette épreuve en seconde session. A titre indicatif, l’étudiant a obtenu pour la dictée prévue dans le mode d’évaluation de l’UE en première session (janvier 2018) 2017-2018 une note de 1,5/20 et en seconde session avec aménagement une note de 6,5/20.

- Attendu que lors de la consultation des copies, l’étudiant a repéré une erreur comptabilisée erronément qui ne modifie pas la note d’échec.

[...] ».

Il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée.

V. L’urgence et l’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

5. Quant à l’urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant expose que l’urgence à statuer sur la légalité d’une décision qui sanctionne un étudiant au terme de trois années d’études et le prive de l’octroi du diplôme d’enseignant lui permettant d’entamer sa vie professionnelle est incompatible avec le traitement de XIexturg – 22.224 - 3/8

l’affaire en annulation, qu’en effet, la décision d’échec risque d’avoir des conséquences importantes, difficilement réversibles, quant à la perte certaine d’une chance d’obtenir un poste comme enseignant et quant aux difficultés financières auxquelles il devrait le cas échéant faire face, puisque la « dispense de l’ONEM »

dont il a bénéficié ne peut être renouvelée et qu’il se trouverait, si la décision venait à être maintenue, obligé de recommencer son année sans le moindre revenu.

6. Quant à l’extrême urgence à statuer, soulignant qu’il a agi avec diligence, le requérant fait valoir que le péril est imminent, qu’il convient de lui permettre de postuler rapidement comme enseignant, l’année scolaire ayant débuté depuis près d’un mois, et qu’il doit pouvoir être en mesure de prendre de manière urgente ses dispositions s’il doit recommencer son année et faire le nécessaire pour se réinscrire, alors spécialement que la date limite des inscriptions est fixée au 31 octobre suivant le début de l’année académique et que « les stages commencent très prochainement, les élèves ayant reçu les attributions d’école le 8 octobre dernier ».

Décision du Conseil d’État

7. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation.

L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit qu’il ne peut souffrir d’attendre l’issue de la procédure en annulation « sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles » (Doc.parl. Sénat, session 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 13). Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

8. En l’espèce, la décision du jury d’examens impose au requérant la poursuite des études. En raison de cet acte, il ne peut obtenir son diplôme. Il ne peut dès lors postuler comme enseignant et entamer sa vie professionnelle. L’exécution immédiate de cette décision cause donc une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant. Dès lors qu’en vertu de l’article 101 du décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l’organisation académique des études, un délai est fixé en principe au 31 octobre 2018 suivant le début de l’année académique pour les inscriptions, une procédure en référé ordinaire ne permettrait

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pas qu’il soit statué en temps utile sur la requête. Le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié et le requérant a manifestement agi avec la diligence requise.

VI. Moyens sérieux

Thèse de la partie requérante

9. Le requérant prend un moyen, le deuxième de la requête, de la violation des articles 3 à 5 et 17 à 23 du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, 1er à 5 et 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 12 à ladite convention, 10, 11 et 24, §§ 3 et 4, de la Constitution, 2

du premier protocole additionnel à ladite convention, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et du principe de bonne administration.

En substance, il fait valoir que, souffrant de troubles dysorthographique et dyslexique qui constituent une forme de handicap, il bénéficie de la protection de la Convention des Nations Unies précitée dans la mesure où il est une personne présentant « des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres », qu’il se trouve « dans une situation essentiellement distincte de ses camarades », et qu’il est en l’espèce victime d’une discrimination dès lors qu’exiger de lui, dyslexique et dysorthographique, le « respect rigoureux des règles d’orthographe » et le pénaliser pour ses lacunes en cette matière, sans « aménagements raisonnables » en fonction de son handicap, constitue « une pratique, apparemment neutre, susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier ».

10. « Quant à l’existence d’une discrimination directe », il soutient que, comme en témoigne la motivation de l’acte attaqué, ses notes de 9/20 attribuées pour l’unité d’enseignement « Concevoir et gérer une situation d’apprentissage » et pour l’unité d’enseignement « Maîtrise de la langue » sont fondées directement sur sa situation de handicap, sans que la partie adverse ait veillé à adapter les critères d’évaluation des épreuves pour en tenir compte.

« Quant à l’absence d’aménagements raisonnables » en violation de l’article 5 du décret du 12 décembre 2008 précité, il fait valoir que, depuis le début de ses études, les enseignants sont avisés de son problème, et que, cependant, alors qu’il aurait dû

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pouvoir en bénéficier dans toutes les matières, aucun aménagement raisonnable n’a été mis en place en sa faveur, si ce n’est en août 2018 pour le seul examen de maîtrise écrite de la langue et ce, « à titre exceptionnel » et, au demeurant, de manière relativement peu adéquate et appropriée.

Décision du Conseil d’État

11. Sur le deuxième moyen, au terme d’un examen effectué en extrême urgence et comme le relève l’acte attaqué, il ne ressort ni des faits exposés dans la requête, ni des pièces qui y sont annexées, qu’avant le bilan logopédique du 4 juin 2018, dont le requérant s’est prévalu dans le cadre de la seconde session d’août 2018 et sur la base duquel des aménagements lui ont été accordés pour l’examen de maîtrise écrite de la langue française, le requérant ait jamais formellement saisi les autorités de la Haute École d’une demande spécifique en vue d’obtenir, en raison de ses problèmes de dyslexie et dysorthographie, des aménagements raisonnables, conformément à ce que prévoit le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif. Prima facie, on ne peut dès lors reprocher à la partie adverse d’avoir « refus[é] de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée », au sens de l’article 5, alinéa 2, 4°, du décret du 12 décembre 2008 précité.

12. Cependant, les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s’opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l’objet d’un traitement différent sans justification objective et raisonnable. À l’inverse, les mêmes règles s’opposent aussi à ce que soient traitées de manière identique, sans justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes.

En l’espèce, le requérant soutient que, depuis le début de ses études, soit depuis septembre 2015, ses professeurs sont informés de son handicap, et que ses notes de 9/20 attribuées pour les deux unités d’enseignement pour lesquelles il est en échec sont fondées directement sur sa situation de handicap. À défaut de dépôt du dossier administratif, ces faits, qui n’apparaissent pas manifestement inexacts, sont réputés prouvés, conformément aux termes de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En effet, la partie adverse n’a pas comparu à l’audience du 18

octobre 2018 et n’a pas transmis de dossier administratif.

Si la décision attaquée fait état des problèmes de dyslexie et de dysorthographie du requérant mais aussi du fait qu’il n’en a toutefois jamais formellement fait état pour XIexturg – 22.224 - 6/8

obtenir des aménagements raisonnables avant l’épreuve de maîtrise écrite en langue française qu’il devait repasser en seconde session, il ne ressort pas de la motivation de l’acte que, lors de la délibération, la partie adverse ait eu égard, de manière spécifique, au handicap dont souffre le requérant, en lui attribuant la note de 9/20

pour l’unité d’enseignement « Maîtrise de la langue » et pour l’unité d’enseignement « Concevoir et gérer une situation d’apprentissage », alors qu’en raison de ce handicap, le requérant se trouve dans une situation objectivement différente de celle des autres étudiants qui n’en souffrent pas.

Dans cette mesure le deuxième moyen est sérieux.

13. Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies.

VII. Les mesures provisoires

14. La partie requérante sollicite qu’il soit « ordonné à la partie adverse de réunir le jury d’examens en vue de délibérer sur la réussite de son bachelier de manière utile à préserver ses intérêts, soit avant la date du 30 octobre 2018, la date limite des inscriptions dans l’enseignement supérieur étant fixée au 31 octobre 2018 pour l’année académique 2018-2019, conformément à l'article 101 du décret paysage ».

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, dès lors qu’il n’apparaît pas de raison de croire que la partie adverse ne respectera pas le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La suspension de l’exécution de la décision du jury d’examens de bachelier en normale secondaire de la Haute École Galilée prise le 8 octobre 2018 et ordonnant « la poursuite des études » par Nicolas BAIJOT, est ordonnée.

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Article 3.

La demande de mesures provisoires est rejetée.

Article 4.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie adverse qui n’a pas opté pour la procédure électronique.

Article 5.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.794