Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and grants intervention to regional mobility service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal against the regional urban planning advisory opinion. The plaintiff formally requested to desist on December 19, 2017, while the defendant successfully intervened as the beneficiary of the contested act. Consequently, the court dismissed the main request, awarded procedural costs to the defendant, and allocated remaining expenses between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 173 CoBAT; 59 RGP: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, allowing a beneficiary to intervene if sufficient interest is demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.793 du 25 octobre 2018
A. 222.930/XV-3506
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
le Service Public Régional de Bruxelles Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Anouk CHABEAU, avocats, avenue du Port 86c b 113
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 août 2017, la commune de Schaerbeek demande l'annulation de "l'avis du Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-
Capitale du 30 mars 2017 tenant lieu de décision en application de l'article 173 du CoBAT et octroyant au Service Public Régional bruxellois – Bruxelles Mobilité un permis d'urbanisme tendant à aménager des pistes cyclables séparées en inversant la zone de stationnement, à élargir la zone de stationnement pour accueillir les autocars, à améliorer la sécurité routière de l'ensemble de l'axe pour l'ensemble des usagers et à aménager un nouveau terminus bus à l'entrée du boulevard, boulevard
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du Roi Albert II, excepté le rond-point Bolivar à Bruxelles, Schaerbeek et Saint-
Josse-ten-Noode".
II. Procédure
Par une requête introduite le 20 octobre 2017, le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 décembre 2017.
La partie adverse a fait parvenir un mémoire en réponse et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 décembre 2017.
M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Elisabeth ROBBROECKX, loco Mes Jens DEBIEVRE et Anouk CHABEAU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
Par une requête introduite le 20 octobre 2017, le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
En tant que bénéficiaire de l'acte attaqué, le service précité justifie d'un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
IV. Désistement
Par un courrier du 19 décembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.793