Belgian Council of State annuls regional funding reduction due to failure to pursue procedure after favorable auditor report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.791 du 25 octobre 2018

A. 221.301/XV-3305

En cause : la commune de la Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 janvier 2017, la commune de la Bruyère demande l'annulation de "la décision du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie du 26 juillet 2016 décidant de réduire de 69.018,18 € la dotation du fonds des communes revenant à la requérante pour l'exercice 2016".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié à la partie adverse le 28 mars 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a rédigé une note le 23 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Par une lettre du 1er août 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 16 août 2018, la partie adverse a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

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En l'espèce, le rapport de l'auditeur rapporteur conclut à l'annulation de l'acte attaqué sur la base des premier et deuxième moyens de la requête et est d'avis de poser trois questions préjudicielles à propos du troisième moyen. Au vu de cette conclusion, il a invité le greffe du Conseil d'Etat à notifier son rapport d'abord à la partie adverse et ensuite à la partie requérante.

La partie adverse n'a pas demandé de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Par un courrier du 16 août 2018, elle a toutefois demandé à être entendue.

À l'audience, elle a expliqué que c'est par erreur qu'elle n'a pas demandé la poursuite de la procédure. Elle n'a, ainsi, pas fait valoir un cas de force majeur. Il s'ensuit qu'au regard de l'article 30, § 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 14 quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la sécurité juridique commande d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie du 26 juillet 2016 décidant de réduire de 69.018,18 euros la dotation du fonds des communes revenant à la requérante pour l'exercice 2016 est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.791