Court lifts emergency suspension of business closure order because no annulation request was filed within the procedural deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.789 du 25 octobre 2018

A.215.069/XV-2749

En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN

EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9

6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2015, la s.p.r.l. CAFÉ YAKHO, actuellement dénommée s.p.r.l. AYDOGAN EMIR, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision adoptée le 12 février 2015 par le bourgmestre de la ville de Charleroi, lui donnant ordre de refuser l'accès à l'établissement qu'elle exploite pendant une durée de trois mois prenant cours le 12 février 2015.

II. Procédure

Un arrêt n° 230.268 du 23 février 2015 a ordonné la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le même jour.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Julien UYTTENDAELE, loco Me Ricardo BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure". En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite, de sorte que la suspension ordonnée par l'arrêt n° 230.268 du 23 février 2015 doit être levée.

IV. Dépens

La partie requérante a fait le choix de ne pas introduire une requête en annulation. Il y a lieu, au vu des circonstances de l'espèce, de mettre les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 230.268 du 23 février 2015 est levée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.789