Court dismisses association's urgent appeal due to lack of annulation request and voluntary dissolution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State lifted the emergency suspension of the mayor's closure order because no annulation request was filed within the procedural deadline. The association had voluntarily dissolved itself in 2013, meaning it no longer possessed legal standing to pursue the annulment. Consequently, the court struck the case from its docket and assigned the costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4, alinéa 3 des lois sur le Conseil d'État; If no annulment request is filed within the prescribed time limit, any prior suspension is lifted, and if the applicant lacks legal standing due to dissolution, the case is struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.788 du 25 octobre 2018
A.202.429/XV-1744
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9
6000 Charleroi,
contre :
1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 novembre 2011, l'a.s.b.l. MAISON DES
LOISIRS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la ville de Charleroi du 3 novembre 2011
ordonnant la fermeture de l'établissement dénommé "Maison du Loisir" situé au rez-
de-chaussée de l'immeuble sis avenue J. Henin 26 à Charleroi, durant une période de six mois prenant cours le 8 novembre 2011 et de la délibération du collège communal de Charleroi du 15 novembre 2011 confirmant l'arrêté du bourgmestre précité.
II. Procédure
Un arrêt n° 216.425 du 23 novembre 2011 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de ces actes.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre a exposé son rapport.
XVr – 1744 - 1/3
Me Julien UYTTENDAELE, loco Me Ricardo BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lara THOMMES, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Levée de suspension
L'article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispos que "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".
En l'espèce, il faut constater qu'aucune requête en annulation n'a été introduite à la suite de la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2011 et de la délibération du 15 novembre 2015 confirmant cet arrêté, de sorte que la suspension ordonnée par l'arrêt n° 216.425 du 23 novembre 2011 doit être levée.
Il convient, en outre, de constater, que la partie requérante a été mise en dissolution volontaire par décision de son assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge du 22 mai 2013 de sorte qu'en tout état de cause, la requérante n'a, en droit, plus d'existence, si ce n'est, éventuellement, pour les besoins de sa liquidation, étrangers au présent recours, de sorte qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.
IV. Dépens
La partie requérante a fait le choix de ne pas introduire une requête en annulation alors que les actes attaqués prévoyaient une fermeture de son établissement pour une période de six mois, il y a lieu, au vu de ces circonstances, de mettre les dépens à sa charge.
XVr – 1744 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire 202.429/XV-1744 est biffée du rôle du Conseil d'État
Article 2.
La suspension ordonnée par l'arrêt n° 216.425 du 23 novembre 2011 est levée, par mesure de sécurité juridique.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
XVr – 1744 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.788