Conseil d'État rejects radio frequency list suspension due to lack of proven urgency and technical interference.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.785 du 25 octobre 2018

A. 225.068/XV-3719

En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO (n.v.), 2. l'association sans but lucratif SENIOREN

OMROEPORGANISATIE HAGELAND (v.z.w)

3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC (v.z.w.)

4. la société en commandite simple OORSTRELEND (g.c.v.)

5. l'association sans but lucratif RGR (v.z.w)

6. l'association sans but lucratif HAPPY (v.z.w.)

7. l'association sans but lucratif SPEEDY (v.z.w.), ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2

2000 Anvers,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2018, les sociétés et associations TOPRADIO, SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, ATLANTIS

MUSIC, OORSTRELEND, RGR, HAPPY et SPEEDY demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, et d'autre part, l'annulation de ce même arrêté.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Christiaan LESAFFER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. L'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dispose que "La coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles".

2. L'article 99 du décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels énonçait, dans sa version applicable lors de l'adoption de l'acte attaqué, ce qui suit :

" CHAPITRE III. - Des réseaux de communications électroniques par l'éther (220)

Section Ire. - L'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre (221)

Sous-section Ire. - Règles communes (222)

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Art. 99.(223)

Sauf ce qui est prévu pour la diffusion de services télévisuels en mode analogique, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables à chaque catégorie de services de médias audiovisuels visées dans la présente section. Chaque liste comprend pour chaque radiofréquence les coordonnées géographiques, la hauteur d'antenne par rapport au sol, la valeur maximale de la puissance apparente rayonnée et les atténuations imposées Le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences dans le respect des normes techniques fédérales en la matière. À défaut, le Gouvernement se conforme aux normes internationales en la matière. Le Gouvernement peut fixer des normes dans le respect des normes précitées.

Les émissions des services de médias audiovisuels sont protégées dans leurs zones de service respectives contre les brouillages provenant des émissions d'autres services de médias audiovisuels suivant les normes visées à l'alinéa précédent. "

3. Le 20 décembre 2013, la Communauté française et la Communauté flamande, qui ont connu des conflits relatifs à l'attribution de certaines fréquences radio susceptibles d'être utilisées par des opérateurs agréés par l'une ou par l'autre, ont conclu un "Accord de principe concernant la méthode de travail arrêtée en vue de la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence".

Le préambule de cet accord qui définit la méthodologie qui sera suivie par les parties pour déterminer notamment les perturbations potentielles, expose ce qui suit :

" Considérant que suite à une rencontre entre les cabinets et administrations des parties présentes, en date du 17 décembre 2013, un accord de principe a pu être trouvé concernant les modalités de résolution des différends entre les Communautés flamande et française en matière de coordination de fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence;

Considérant enfin que cet accord de principe vise à instaurer une méthode de travail ayant pour objectif d'aboutir à l'établissement d'une part, d'une base de données globale et coordonnée des radiofréquences existantes et d'autre part, d'une méthode de calcul qui servira de référentiel pour les coordinations futures."

4. Le 8 décembre 2017, est conclu un "Accord entre les Gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française relatif à la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence (FM 87.5-108 MHz)", dont le préambule énonce ce qui suit :

" Considérant que les Communautés au présent accord ont conclu le 20 décembre 2013 un accord de principe concernant le méthode de travail arrêtée en vue de la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence (FM);

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Considérant que dans ce cadre, les Communautés ont procédé à une analyse théorique approfondie de la compatibilité des radiofréquences;

Considérant que cette analyse a permis d'aboutir à l'élaboration d'une part, d'une base de données globale des radiofréquences (dont 13 radiofréquences du côté flamand et 21 radiofréquences du côté francophone font encore l'objet d'un désaccord au niveau technique) et d'autre part, des méthodes de calcul qui devraient servir de référentiel pour les coordinations futures;

Considérant donc que la base de données en annexe du présent accord comprend deux parties : une sur laquelle un accord technique existe et une sur laquelle il n'existe pas d'accord technique, mais pour laquelle un gel est accepté;

Considérant que ces résultats doivent être formalisés dans le cadre du présent accord avec pour objectif que les Communautés mettent fin à leurs différends et litiges devant les tribunaux compétents;

Considérant par ailleurs que le présent accord constitue une étape essentielle dans l'objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord de coopération pour la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

Considérant que dans cet objectif, les Communautés se sont entendues pour proposer le contenu du présent accord au Gouvernement fédéral et au Gouvernement de la Communauté germanophone au titre de base de travail".

L'annexe à cet accord comporte deux parties: la première porte sur les fréquences de la Communauté française (1.1) et de la Communauté flamande (1.2)

sur lesquelles il existe un accord technique; la seconde porte sur les fréquences de la Communauté française (2.1) et de la Communauté flamande (2.2) sur lesquelles il n'existe aucun accord technique et qui sont donc gelées. Ces annexes mentionnent les caractéristiques techniques de ces différentes fréquences qu'elles visent.

Les fréquences visées au point 2.1 sont les suivantes :

- 88.0 MHz – Bruxelles, - 90.2 MHz – Bruxelles, - 92.1 MHz – Bruxelles, - 97.8 MHz – Bruxelles, - 98.7 MHz – Perwez, - 100.0 MHz – Bruxelles, - 101.0 MHz – Tournai, - 101.4 MHz – Bruxelles, - 101.9 MHz – Bruxelles, - 102.2 MHz – Bruxelles, - 103.6 MHz – Ath, - 103.6 MHz – Liège, - 103.7 MHz – Bruxelles, - 104.0 MHz – Bruxelles, - 104.3 MHz – Bruxelles, - 104.7 MHz – Bruxelles, - 105.4 MHz – Bruxelles, XVr - 3719 - 4/20

- 106.1 MHz – Bruxelles, - 106.8 MHz – Bruxelles, - 107.0 MHz – Andenne, - 107.2 MHz – Bruxelles.

5. Se fondant sur les articles 1er et 99 du décret coordonné du 26 mars 2009, précité, le Gouvernement de la Communauté française adopte, le 7 février 2018, une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, est publié au Moniteur belge le 27 février 2018.

Ses articles 1er et 2 se présentent comme suit :

" Article 1er. Sont attribuables pour la diffusion de services sonores en mode analogique par voie hertzienne terrestre, les radiofréquences figurant à l'annexe du présent arrêté.

Les éditeurs de services sonores sont tenus pour les radiofréquences qui leur sont assignées d'installer entre l'émetteur et l'antenne un filtre à cavités correctement calibré de manière à éviter les perturbations potentiellement préjudiciables vis-à-

vis des fréquences utilisées par les services de radionavigation aéronautique dans la bande 108-137 MHz.

Art. 2. Les arrêtés suivants sont abrogés à dater d'une nouvelle assignation des radiofréquences visées à l'annexe du présent arrêté par le Collège d'autorisation et de contrôle après la procédure d'appel d'offre visée à l'article 105 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels :

1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe I de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984;

2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT;

3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz -108 MHz;

4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002;

5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de

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travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005;

6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007

fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

8° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

9° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

10° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 92.1 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

11° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 101.4. MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

12° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 102.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

13° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

14° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 105.4 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

15° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

16° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2011

fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.7 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode XVr - 3719 - 6/20

analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

17° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011

fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

18° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre 19° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 90.2 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

20° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 97.8 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

21° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 100 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

22° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 103.7 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

23° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.3 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

24° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

25° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ".

À cet arrêté est jointe une annexe reprenant, pour 356 radiofréquences, le nom de la station, sa fréquence, exprimée en MHz, ses coordonnées XVr - 3719 - 7/20

géographiques, sa puissance apparente rayonnée (PAR), définie par l'article 1er, 39°, du décret coordonné, précité, comme "le produit de la puissance fournie à l'extrémité de l'antenne par son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direction donnée", exprimée en watts et en décibel-watts, la hauteur de l'antenne, exprimée en mètres par rapport au sol, et l'indication selon laquelle l'antenne doit ("D") ou non ("ND") faire l'objet d'une mesure d'atténuation de la puissance selon certaines directions.

Les radiofréquences qui doivent faire l'objet d'une telle mesure d'atténuation sont accompagnées d'un tableau mentionnant, pour chaque azimut de 10° (0°-350°) au départ de l'antenne, l'atténuation, exprimée en dB, qui doit être appliquée.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dès lors que le présent recours est traité dans le cadre de la procédure d'urgence, en statuant au provisoire, il n'y a pas lieu, à ce stade, de trancher l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèses des parties

Les parties requérantes indiquent qu'il y a urgence lorsque le requérant subit un préjudice irréparable, c'est-à-dire un préjudice qui n'est plus raisonnablement réparable. Selon elles, les fréquences visées par l'acte attaqué perturbent les fréquences qui leur ont été attribuées alors qu'il ressort de l'arrêt n° 132/2004 du 14 juillet 2004 que la Cour constitutionnelle considère que les programmes radio diffusent des informations au public et que les perturbations diminuent la qualité et le confort de la réception par les auditeurs. Elles estiment qu'une telle perturbation ne sera, par définition, pas réparée par une annulation et que le Conseil d'État a déjà admis que des perturbations, et même des menaces de perturbation, constituent un préjudice grave pour les utilisateurs de fréquences. Elles soulignent que les Communautés française et flamande ont eu des discussions

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techniques à propos des fréquences perturbatrices et que l'accord des 6-8 décembre 2017 contient une liste des fréquences que ces communautés ne considèrent pas comme perturbatrices, mais qu'il ne s'agit que d'une présomption non-irréfragable et que l'administration flamande a déjà déterminé quelles fréquences sont perturbatrices. Elles relèvent aussi que l'annexe 2.1 de l'accord vise 21 fréquences de la Communauté française à propos desquelles aucun accord n'a été obtenu, ce dont il doit être déduit, selon elles, qu'il s'agit de fréquences qui causent de graves perturbations, sinon elles auraient été reprises dans l'annexe 1.1. Elles ajoutent que l'insécurité juridique découle du fait que les plans de fréquence sont exécutés par des actes individuels et que de nouvelles décisions individuelles seront fondées sur l'acte attaqué. À leur estime, le risque existe que le conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) délivre de nouvelles autorisations qu'elles devront attaquer devant le Conseil d'État et que le gouvernement pourra lancer l'appel d'offres visé par l'article 105 du décret du 26 mars 2009, précité, avec la possibilité pour le C.S.A. d'adapter les autorisations existantes au nouveau plan de fréquence, comme il l'a déjà fait par le passé de sorte qu'en quatre mois, une autorisation peut être adaptée et que la suspension répond, selon elles, à une exigence d'économie procédurale.

Dans sa note d'observations, la partie adverse répond que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée dans le sens que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain et que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant peut démontrer que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Elle estime que les arguments avancés par les parties requérantes ne peuvent être admis. Tout d'abord, elle souligne que la durée de la procédure au fond ne constitue pas un motif d'urgence. Ensuite, elle indique que l'acte attaqué reproduit à l'identique, pour 7 des 9 fréquences, les dispositions d'actes antérieurs qui comprenaient les mêmes caractéristiques et que l'acte attaqué n'emporte donc aucun élément qui justifierait l'urgence. Elle est ainsi d'avis que l'acte attaqué ne fait que traduire en droit une situation de fait préexistante et qui persistera même en cas de suspension de l'acte attaqué. Elle relève qu'un arrêté du 21 décembre 2007 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 107.6 MHz, un arrêté du 21 décembre 2007 fixe les caractéristiques de la fréquence Jodoigne 107.9

MHz, un arrêté du 21 octobre 2010 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 104.0 MHz, un arrêté du 3 février 2011 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 104.7 MHz, un arrêté du 21 octobre 2010 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 105.4 MHz, un arrêté du 21 octobre 2010

fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 106.8 MHz, un arrêté du 15 mai 2014 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 107.2 MHz, un arrêté du

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15 mai 2014 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 104.3 MHz et un arrêté du 15 mai 2014 fixe les caractéristiques de la fréquence Bruxelles 106.1 MHz.

Or, elle constate que l'acte attaqué reprend les mêmes caractéristiques sauf pour les fréquences Bruxelles 107.6 MHz et Jodoigne 107.9 MHz, que les caractéristiques techniques de la fréquence Bruxelles 107.6 MHz prévues par l'acte attaqué sont d'un niveau inférieur à celles reprises dans l'arrêté précédent (atténuations supplémentaires de 1 dB entre 260° et 0° et entre 50° et 60°) et que, si les caractéristiques techniques de la fréquence Jodoigne 107.9 MHz sont plus importantes (la puissance apparente rayonnée passe de 200 W à 500 W), il est inexact de soutenir que cela perturberait la radio Speedy et la fréquence Herk-de-

Stad 107.9 MHz eu égard à la localisation des antennes et au fait que le diagramme de rayonnement imposé à Jodoigne est extrêmement directif . Quant à la fréquence Begijnendijk 107.9 MHz dans le Plan de la Communauté flamande, située à 25 km de Herk-de-Stad, elle note qu'elle peut rayonner 100 W dans sa direction et qu'il est donc normal que l'application des méthodes de calcul définies dans l'accord de principe de décembre 2013, ne relève aucune augmentation de plus de 0,5 dB du champ utilisable de Herk-de-Stad. Elle en conclut que la fréquence Jodoigne 107.9

MHz est tout à fait compatible avec la fréquence Herk-de-Stad 107.9 MHz et que l'acte attaqué ne modifie pas l'ordonnancement juridique puisqu'il reprend des actes antérieurs, mais en exécution des accords de 2013 et de 2017. Elle soutient ainsi qu'il n'y a pas d'urgence puisque les caractéristiques techniques des fréquences ont été arrêtées le 15 mai 2014 pour les plus récentes et que les seules caractéristiques qui ont été modifiées ne causent pas de brouillage. En outre, elle fait valoir que les parties requérantes ont postulé en connaissance de cause à l'obtention de certaines fréquences en Communauté flamande et qu'elles ne pouvaient ignorer dans quelle mesure les caractéristiques des émetteurs francophones étaient susceptibles de les perturber. De son point de vue, l'acte attaqué ne modifie en rien une situation préexistante dont les parties requérantes devaient tenir compte. Elle rappelle également que les radiofréquences sont des ressources rares appartenant aux pouvoirs publics qui les mettent à disposition d'opérateurs, via des appels d'offres auxquels les opérateurs peuvent postuler s'ils le souhaitent et que ce sont les Communautés française et flamande qui négocient les caractéristiques techniques de leurs radiofréquences et évaluent les effets potentiels de ces radiofréquences sur leurs propres radiofréquences. Elle est d'avis que, lors de l'appel d'offres lancé par la Communauté flamande, les parties requérantes connaissaient les caractéristiques des radiofréquences de la Communauté française et que, par ailleurs, aucun service sonore n'exploite de radiofréquences en vertu de l'acte attaqué puisque les autorisations en cours n'ont pas été modifiées malgré son adoption, ainsi que cela ressort de son article 2. Elle en déduit qu'une suspension de l'acte attaqué ne modifiera rien ni en fait ni en droit et qu'une nouvelle assignation des fréquences ne

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peut intervenir à court terme car de nombreux actes préparatoires (architecture, appel d'offres, offres, examen des offres) doivent préalablement intervenir. Elle note encore que les caractéristiques techniques des émetteurs ont été transmises à la Communauté flamande et acceptées par celle-ci et que la circonstance que l'accord du 8 décembre 2017 distingue les fréquences acceptées des fréquences gelées, ne signifie pas que ces dernières causeraient des perturbations graves dès lors que ces fréquences gelées intègrent simplement des considérations supplémentaires qui justifient l'acceptation de leurs caractéristiques. Elle ajoute que deux émetteurs sur une même fréquence ou sur des fréquences proches se perturbent par définition et que la question est de déterminer le niveau de perturbation acceptable. Selon elle, les trois méthodes d'évaluation prévues par l'accord de 2013 déterminent des seuils indicatifs de brouillage, mais d'autres considérations ou éléments peuvent entrer en ligne de compte (p. ex. la topographie) pour aller au-delà des indices fournis par ces méthodes, l'important est que la zone de couverture de la fréquence soit considérée comme acceptable au regard de l'objectif poursuivi par l'autorité publique qui dispose de la fréquence concernée. Elle relève ainsi que le point 3 de l'accord de principe du 17 décembre 2013 prévoit qu'une approche pragmatique sera préférée à une approche purement théorique et que l'ensemble des fréquences reprises dans l'accord du 8 décembre 2017 sont considérées par les deux communautés comme non préjudiciables, la meilleure preuve étant que la Communauté flamande n'a pas attaqué l'acte attaqué.

VI.2. Appréciation

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

En l'espèce, les parties requérantes justifient l'urgence par les perturbations que leurs programmes seraient susceptibles de subir du fait de la mise en application des radiofréquences qu'elles visent et par le fait que la suspension de l'acte attaqué permettra d'éviter que des actes individuels soient adoptés sur son fondement, actes qu'elles devraient attaquer spécifiquement.

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Comme déjà indiqué ci-avant, la simple durée de la procédure en annulation ne suffit pas à justifier l'urgence. La circonstance que, en cas de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, il ne pourra pas servir de fondement à des décisions d'autorisation et que les parties requérantes ne devront donc pas introduire de recours contre ces autorisations, ne peut davantage justifier l'urgence.

Admettre la thèse des parties requérantes reviendrait à vider la condition de l'urgence de toute portée, chaque fois que l'acte qui fait l'objet de la demande de suspension est susceptible de servir de fondement à d'autres décisions.

Quant à l'argument selon lequel la suspension de l'acte attaqué permettrait aux parties requérantes d'éviter de subir des perturbations importantes, il ne peut davantage être retenu. Tout d'abord, étant donné que la fréquence Jodoigne 107.9 MHz n'est ni reprise dans l'annexe 2.1 de l'accord du 8 décembre 2017 ni mentionnée dans la réponse donnée par le ministre flamand en charge des Médias parmi les fréquences perturbatrices, l'argument selon lequel cette fréquence serait présumée entraîner des perturbations pour les parties requérantes ne peut être suivi.

Pour apprécier correctement la mesure dans laquelle la suspension de l'exécution de l'acte attaqué présenterait un intérêt pour les parties requérantes, il s'impose de comparer les caractéristiques des fréquences applicables avant la mise en œuvre de l'acte attaqué (découlant des arrêtés des 21 décembre 2007, 21 octobre 2010, 3 février 2011 et 15 mai 2014, précités) et celles prescrites par ce dernier.

Situation ancienne Acte attaqué

BRUXELLES 104 MHz BRUXELLES 104.0 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence : 104 MHz Fréquence 104.0 MHz

Identifiant : 1040.0 Coordonnées géographiques 50N5018 v 004E2135

Coordonnées géographiques : 50 N 50 18 / 004 E 21 35 PAR totale 19953.0 W (43.0 dBW)

PAR totale : 20000 W (43 dBW) Hauteur d'antenne 100 m

Directivité de l'antenne : D Directivité de l'antenne D

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du 100 m sol :

Polarisation : V

Diagramme directionnel de l'antenne Diagramme directionnel de l'antenne :

Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio mut tion mut tion mut tion mut tion t n t n t n t n [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

[deg [dB] [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB]

] ] ] ] 0 0.0 90 4.0 180 13.0 270 4.0

0 0.0 90 4.4 180 12.7 270 4.4 10 0.0 100 6.0 190 13.0 280 3.0

20 0.0 110 8.0 200 13.0 290 2.0

XVr - 3719 - 12/20

10 0.1 100 6.0 190 12.9 280 3.1 30 0.0 120 10.0 210 13.0 300 2.0

40 1.0 130 11.0 220 12.0 310 1.0

20 0.2 110 7.8 200 13.2 290 2.2

50 1.0 140 12.0 230 11.0 320 1.0

60 2.0 150 13.0 240 10.0 330 0.0

30 0.3 120 9.7 210 13.1 300 1.5

70 2.0 160 13.0 250 8.0 340 0.0

40 0.6 130 11.2 220 12.4 310 0.9 80 3.0 170 13.0 260 6.0 350 0.0

50 0.9 140 12.4 230 11.2 320 0.6

60 1.5 150 13.1 240 9.7 330 0.3

70 2.2 160 13.2 250 7.8 340 0.2

80 3.1 170 12.9 260 6.0 350 0.1

BRUXELLES 104.3 MHz BRUXELLES 104.3 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence : 104.3 MHz Fréquence 104.3 MHz

Identifiant : 1043.0 Coordonnées géographiques 50N5043 v 004E2216

Coordonnées géographiques : 50 N 50 43/004 E 22 16 PAR totale 3020.0 W (34.8 dBW)

PAR totale : 3000 W (35 dBW) Hauteur d'antenne 45 m

Directivité de l'antenne : D Directivité de l'antenne D

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol : 45 m

Polarisation : V

Diagramme directionnel de l'antenne : Diagramme directionnel de l'antenne

azim Atténuati azim Atténuati azim Atténuati azim Atténuati Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua ut on ut on ut on ut on mut tion mut tion mut tion mut tion [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

] ] ] ] 0 9.0 90 14.0 180 0.0 270 0.0

0 9.0 90 14.0 180 0.0 270 0.0 10 9.0 100 5.0 190 0.0 280 1.0

10 9.0 100 5.0 190 0.0 280 1.0 20 10.0 110 0.0 200 0.0 290 19.0

20 10.0 110 0.0 200 0.0 290 19.0 30 12.0 120 3.0 210 0.0 300 7.0

30 12.0 120 3.0 210 0.0 300 7.0 40 8.0 130 6.0 220 0.0 310 2.0

40 8.0 130 6.0 220 0.0 310 2.0

50 6.0 140 11.0 230 0.0 320 4.0

50 6.0 140 11.0 230 0.0 320 4.0 60 16.0 150 0.0 240 3.0 330 3.0

60 16.0 150 0.0 240 3.0 330 3.0 70 17.0 160 0.0 250 9.0 340 9.0

70 17.0 160 0.0 250 9.0 340 9.0 80 17.0 170 0.0 260 1.0 350 6.0

80 17.0 170 0.0 260 1.0 350 6.0

BRUXELLES 104.7 MHz BRUXELLES 104.7 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence : 104.7 MHz Fréquence 104.7 MHz

Identifiant : 1047.0 Coordonnées géographiques 50N4917 v 004E2033

Coordonnées géographiques : 50 N 49 17 / 004 E 20 33 PAR totale 1585.0 W (32.0 dBW)

XVr - 3719 - 13/20

PAR totale : 1600 W (32 dBW) Hauteur d'antenne 68 m

Directivité de l'antenne : D Directivité de l'antenne D

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol : 68 m

Polarisation : V

Diagramme directionnel de l'antenne Diagramme directionnel de l'antenne :

Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio mut tion mut tion mut tion mut tion t n [dB] t n [dB] t n [dB] t n [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

[deg] [deg] [deg] [deg]

0 4.0 90 2.0 180 1.0 270 4.0

0 4.4 90 1.5 180 0.7 270 3.8

10 4.0 100 1.0 190 1.0 280 4.0

10 4.0 100 1.1 190 1.1 280 4.0

20 4.0 110 1.0 200 2.0 290 4.0

20 3.8 110 0.7 200 1.5 290 4.2

30 4.0 120 0.0 210 2.0 300 4.0

30 3.5 120 0.4 210 1.9 300 4.4

40 3.0 130 0.0 220 2.0 310 5.0

40 3.2 130 0.2 220 2.3 310 4.6

50 3.0 140 0.0 230 3.0 320 5.0

50 3.0 140 0.0 230 2.7 320 4.8

60 3.0 150 0.0 240 3.0 330 5.0

60 2.7 150 0.0 240 3.0 330 5.0

70 2.0 160 0.0 250 3.0 340 5.0

70 2.3 160 0.2 250 3.2 340 4.8

80 2.0 170 0.0 260 4.0 350 5.0

80 1.9 170 0.4 260 3.5 350 4.6

BRUXELLES 105.4 MHz BRUXELLES 105.4 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence 105.4 MHz Fréquence : 105.4 MHz Coordonnées géographiques 50N5152 v 004E2246

PAR totale 200.0 W (23.0 dBW)

Identifiant Y428.54

Hauteur d'antenne 105 m

Coordonnées géographiques : 50 N 51 52 / 004 E 22 Directivité de l'antenne ND

PAR totale 200 W (23 dBW)

Directivité de l'antenne : ND

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du 105 m sol :

Polarisation V

Diagramme directionnel de l'antenne :

azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio t n t n t n t n [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB]

] ] ] ]

0 0.0 90 0.0 180 0.0 270 0.0

10 0.0 100 0.0 190 0.0 280 0.0

20 0.0 110 0.0 200 0.0 290 0.0

XVr - 3719 - 14/20

30 0.0 120 0.0 210 0.0 300 0.0

40 0.0 130 0.0 220 0.0 310 0.0

50 0.0 140 0.0 230 0.0 320 0.0

60 0.0 150 0.0 240 0.0 330 0.0

70 0.0 160 0.0 250 0.0 340 0.0

80 0.0 170 0.0 260 0.0 350 0.0

BRUXELLES 106.1 MHz BRUXELLES 106.1 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence : 106.1 MHz Fréquence 106.1 MHz

Identifiant : Y449.61 Coordonnées géographiques 50N5144 v 004E2152

Coordonnées géographiques : 50 N 51 44/004 E 21 52 PAR totale 1996.0 W (33.0 dBW)

PAR totale : 2000 W (33 dBW) Hauteur d'antenne 24 m

Directivité de l'antenne : D Directivité de l'antenne D

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol : 24 m

Polarisation : V

Diagramme directionnel de l'antenne Diagramme directionnel de l'antenne :

Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua azim Atténuati azim Atténuati azim Atténuati azim Atténuati mut tion mut tion mut tion mut tion ut on ut on ut on ut on [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

[deg [dB] [deg [dB] [deg [dB] [deg [dB]

0 9.0 90 9.0 180 0.0 270 0.0

] ] ] ]

10 9.0 100 9.0 190 0.0 280 0.0

0 9.0 90 9.0 180 0.0 270 0.0

20 9.0 110 8.0 200 0.0 290 1.0

10 9.0 100 9.0 190 0.0 280 0.0

30 9.0 120 6.0 210 0.0 300 1.0

20 9.0 110 8.0 200 0.0 290 1.0

40 9.0 130 4.0 220 0.0 310 2.0

30 9.0 120 6.0 210 0.0 300 1.0

50 9.0 140 3.0 230 0.0 320 3.0

40 9.0 130 4.0 220 0.0 310 2.0

60 9.0 150 2.0 240 0.0 330 4.0

50 9.0 140 3.0 230 0.0 320 3.0

70 9.0 160 1.0 250 0.0 340 6.0

60 9.0 150 2.0 240 0.0 330 4.0

80 9.0 170 1.0 260 0.0 350 8.0

70 9.0 160 1.0 250 0.0 340 6.0

80 9.0 170 1.0 260 0.0 350 8.0

BRUXELLES 106.8 MHz BRUXELLES 106.8 MHz

Nom de la station : BRUXELLES Nom de la station BRUXELLES

Fréquence 106.8 MHz Fréquence : 106.8 MHz Coordonnées géographiques 50N5205 v 004E1925

PAR totale 1996.0 W (33.0 dBW)

Identifiant : Y469.68

Hauteur d'antenne 40 m

Coordonnées géographiques : 50 N 52 05 / 004 E 19 Directivité de l'antenne D

XVr - 3719 - 15/20

PAR totale : 2000 W (33 dBW)

Directivité de l'antenne : D

Diagramme directionnel de l'antenne Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du 40 m sol :

Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Polarisation V mut tion mut tion mut tion mut tion [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

Diagramme directionnel de l'antenne :

0 6.0 90 1.0 180 0.0 270 5.0

azimu atténuati azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio 10 6.0 100 0.0 190 0.0 280 6.0

t o t n t n t n 20 6.0 110 0.0 200 0.0 290 6.0

[deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

30 5.0 120 0.0 210 1.0 300 6.0

0 6.0 90 1.0 180 0.0 270 5.0 40 4.0 130 0.0 220 1.0 310 6.0

50 3.0 140 0.0 230 2.0 320 7.0

10 6.0 100 0.0 190 0.0 280 6.0 60 3.0 150 0.0 240 3.0 330 7.0

70 2.0 160 0.0 250 3.0 340 7.0

20 6.0 110 0.0 200 0.0 290 6.0

80 1.0 170 0.0 260 4.0 350 6.0

30 5.0 120 0.0 210 1.0 300 6.0

40 4.0 130 0.0 220 1.0 310 6.0

50 3.0 140 0.0 230 2.0 320 7.0

60 3.0 150 0.0 240 3.0 330 7.0

70 2.0 160 0.0 250 3.0 340 7.0

80 1.0 170 0.0 260 4.0 350 6.0

BRUXELLES 107.2 MHz BRUXELLES 107.2 MHz

BRUXELLES 107.2 MHZ Nom de la station BRUXELLES

Nom de la station BRUXELLES Fréquence 107.2 MHz

Fréquence 107.2 MHZ Coordonnées géographiques 50N5022 v 004E2625

Identifiant Y448.72 PAR totale 502.0 W (27.0 dBW)

Coordonnées géographiques 50 N 50 22 / 004 E 26 25 Hauteur d'antenne 74 m

PAR totale 500 W (27 dBW) Directivité de l'antenne D

Directivité de l'antenne D

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol 74 m

Polarisation V

Diagramme directionnel de l'antenne Diagramme directionnel de l'antenne :

Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio azimu atténuatio mut tion mut tion mut tion mut tion t n [dB] t n [dBJ t n [dB] t n [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

[deg [deg [deg [deg 0 0.0 90 8.0 180 10.0 270 7.0

] ] J ]

10 0.0 100 9.0 190 10.0 280 6.0

0 0.0 90 8.0 180 10.0 270 7.0

XVr - 3719 - 16/20

10 0.0 100 9.0 190 10.0 280 6.0 20 1.0 110 10.0 200 11.0 290 5.0

20 1.0 110 10.0 200 11.0 290 5.0 30 1.0 120 12.0 210 12.0 300 4.0

30 1.0 120 12.0 210 12.0 300 4.0 40 2.0 130 14.0 220 13.0 310 3.0

40 2.0 130 14.0 220 13.0 310 3.0 50 3.0 140 13.0 230 13.0 320 2.0

50 3.0 140 13.0 230 13.0 320 2.0 60 4.0 150 12.0 240 12.0 330 1.0

60 4.0 150 12.0 240 12.0 330 1.0 70 5.0 160 11.0 250 10.0 340 0.0

70 5.0 160 11.0 250 10.0 340 0.0 80 7.0 170 10.0 260 9.0 350 0.0

80 7.0 170 10.0 260 9.0 350 0.0

BRUXELLES 107.6 MHz BRUXELLES 107.6 MHz

Nom de la station : BRUXELLES

Nom de la station BRUXELLES

Fréquence : 107.6 MHz Identifiant : Y426.76

Fréquence 107.6 MHz Coordonnées géographiques : 50 N 49 23 / 004 E 22 10

PAR totale : 75 W (19 dBW)

Directivité de l'antenne : D Coordonnées géographiques 50N4923 v 004E2210

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol : 76 m Polarisation : V PAR totale 76.0 W (18.8 dBW)

Hauteur d'antenne 76 m

Directivité de l'antenne D

Diagramme directionnel de l'antenne :

azim atténuat azim atténuat azim att azim att ut ion ut ion ut énuati ut énuati Diagramme directionnel de l'antenne [deg [dB] [deg [dB] [deg on [deg on ] ] ] [dB] ] [dB] Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua

0 5.0 90 6.0 180 1.0 270 0.0 mut tion mut tion mut tion mut tion [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

10 6.0 100 6.0 190 0.0 280 0.0

0 6.0 90 6.0 180 1.0 270 1.0

20 6.0 110 6.0 200 0.0 290 0.0

10 6.0 100 6.0 190 0.0 280 1.0

30 6.0 120 5.0 210 0.0 300 1.0

20 6.0 110 6.0 200 0.0 290 1.0

40 6.0 130 4.0 220 0.0 310 1.0

30 6.0 120 5.0 210 0.0 300 2.0

50 7.0 140 3.0 230 0.0 320 2.0

40 6.0 130 4.0 220 0.0 310 2.0

60 7.0 150 3.0 240 0.0 330 3.0

50 8.0 140 3.0 230 0.0 320 3.0

70 7.0 160 2.0 250 0.0 340 3.0

60 8.0 150 3.0 240 0.0 330 4.0

80 6.0 170 1.0 260 0.0 350 4.0

70 7.0 160 2.0 250 0.0 340 4.0

80 6.0 170 1.0 260 1.0 350 5.0

JODOIGNE 107.9 MHz JODOIGNE 107.9 MHz

Nom de la station : JODOIGNE

Nom de la station JODOIGNE

Fréquence : 107.9 MHz Identifiant : Y348.79

Fréquence 107.9 MHz Coordonnées géographiques : 50 N 43 30 / 004 E 52 55

PAR totale : 200 W (23 dBW)

Directivité de l'antenne : D Coordonnées géographiques 50N4330 v 004E5255

Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol : 32 m Polarisation : V PAR totale 502.0 W (27.0 dBW)

Hauteur d'antenne 32 m

Diagramme directionnel de l'antenne : Directivité de l'antenne D

azim atténuat azim atténuat azim att azim att ut ion ut ion ut énuati ut énuati Diagramme directionnel de l'antenne [deg [dB] [deg [dB] [deg on [deg on ] ] ] [dB] ] [dB] Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua Azi Atténua

0 20.0 90 10.0 180 3.0 270 20.0 mut tion mut tion mut tion mut tion

XVr - 3719 - 17/20

[deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB] [deg] [dB]

10 20.0 100 9.0 190 6.0 280 20.0

0 20.0 90 10.0 180 3.0 270 20.0

20 20.0 110 6.0 200 9.0 290 20.0

10 20.0 100 9.0 190 6.0 280 20.0

30 20.0 120 3.0 210 10.0 300 20.0

20 20.0 110 6.0 200 9.0 290 20.0

40 20.0 130 1.0 220 15.0 310 20.0

30 20.0 120 3.0 210 10.0 300 20.0

50 20.0 140 0.0 230 20.0 320 20.0

40 20.0 130 1.0 220 15.0 310 20.0

60 20.0 150 0.0 240 20.0 330 20.0

50 20.0 140 0.0 230 20.0 320 20.0

70 20.0 160 0.0 250 20.0 340 20.0

60 20.0 150 0.0 240 20.0 330 20.0

80 15.0 170 1.0 260 20.0 350 20.0

70 20.0 160 0.0 250 20.0 340 20.0

80 15.0 170 1.0 260 20.0 350 20.0

Il ressort de la comparaison de ces tableaux ce qui suit :

- pour la fréquence Bruxelles 105.4 MHz, la puissance apparente rayonnée prévue par l'acte attaqué exprimée en watts (200 W) est identique à celle prévue par l'arrêté qui l'a précédé;

- pour les fréquences Bruxelles 104.0 MHz (20000 W → 19953 W), Bruxelles 104.7 MHz (1600 W → 1585 W), Bruxelles 106.1 MHz (2000 W → 1996 W) et Bruxelles 106.8 MHz (2000 W →1996 W), la puissance apparente rayonnée exprimée en watts prévue par l'acte attaqué est légèrement inférieure à celle prévue par les arrêtés qui l'ont précédé;

- pour la fréquence Bruxelles 104.3 MHz (3000 W → 3020 W), Bruxelles 107.2

MHz (500 W → 502 W) et Bruxelles 107.6 MHz (75 W → 76 W), la puissance apparente rayonnée exprimée en watts prévue par l'acte attaqué est légèrement supérieure à celle prévue par les arrêtés qui l'ont précédé;

- pour la fréquence Jodoigne 107.9 MHz, la puissance apparente rayonnée exprimée en watts prévue par l'acte attaqué est nettement supérieure à celle prévue par l'arrêté qui l'a précédé (200 W → 502 W);

- pour toutes les fréquences, à l'exception de la fréquence Bruxelles 107.6 MHz les valeurs des atténuations imposées par l'acte attaqué sont identiques à celle des atténuations imposées par les arrêtés qui l'ont précédé, sous la réserve que, lorsque, dans ces derniers, la valeur de l'atténuation était exprimée avec une décimale, cette valeur a systématiquement été arrondie à l'unité inférieure ou à l'unité supérieure la plus proche;

- pour la fréquence Bruxelles 107.6 MHz, la valeur des atténuations imposées par l'acte attaqué est égale (pour 23 des azimuts) ou supérieure (pour les 13 autres azimuts) à celle des atténuations imposées par l'arrêté qui l'a précédé.

À l'exception de la puissance apparente rayonnée applicable à la fréquence Jodoigne 107.9 MHz, l'acte attaqué ne modifie quasiment pas les caractéristiques techniques des fréquences attaquées par les parties requérantes.

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Si la puissance apparente rayonnée de la fréquence Jodoigne 107.9 MHz passe certes de 200 watts à 502 watts, il y a lieu d'admettre que, en raison des mesures d'atténuation qui sont prévues par l'acte attaqué pour cette fréquence et de la localisation respective de l'antenne de Jodoigne, d'une part, et des localités de Diest, Herk-de-Stad et Scherpenheuvel-Zichem, d'autre part, la fréquence Jodoigne 107.9

MHz ne peut causer de perturbation grave aux fréquences émises par celles de Diest 105.1 MHz, Herk-de-Stad 107.9 MHz et Scherpenheuvel-Zichem 105.8 MHZ. À

l'audience, le conseil de la partie adverse a affirmé, sans être contredit par les parties requérantes, que cette situation n'était pas de nature à engendrer sur le terrain des brouillages.

Pour les autres fréquences, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne présenterait, en raison de l'absence de modification sensible des caractéristiques techniques des radiofréquences, aucun avantage pour les parties requérantes, qui se retrouveraient dans une situation analogue à celle qui découlerait de sa mise en œuvre. À tout le moins, les parties requérantes s'abstiennent d'établir que les caractéristiques techniques nouvelles des fréquences qu'elles attaquent, seraient de nature à causer des perturbations graves aux fréquences qu'elles sont en droit d'utiliser.

La demande des parties requérantes de faire procéder, pour apprécier l'existence de perturbations et donc de l'urgence, à une expertise ne peut être suivie dès lors que la charge de la preuve des éléments justifiant l'urgence leur incombe.

L'urgence n'est en conséquence pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.785