Court orders reopening of debates due to a procedural error regarding the filing of a new document under the wrong case number.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State ordered the reopening of debates after the opposing party submitted a new memorandum under the incorrect case number for a different annulment action. The plaintiffs sought reparative damages following a prior annulment of a pension decision, while the defendants argued the new document was filed under the wrong docket. The court ruled that because the new memorandum was not part of the original file and had not been communicated to the parties, procedural fairness required the debates to be reopened.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25/3 du règlement général de procédure; Le Conseil d'État doit rouvrir les débats lorsqu'un nouveau mémoire est déposé sous le numéro de rôle d'une autre affaire et n'a pas été communiqué aux parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
no 242.782 du 25 octobre 2018
A. 222.262/VIII-10.494
En cause : 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 mai 2017, Laurence DANTINNE et Manuel DANTINNE sollicitent l'octroi d'une indemnité réparatrice à charge de la ville de Bruxelles et de la Communauté française. Cette demande intervient à la suite de l'arrêt d'annulation n° 237.637 du 14 mars 2017, notifié aux requérants le 28 mars 2018.
II. Procédure
Un arrêt n° 237.637 du 14 mars 2017 a accueilli la reprise d'instance introduite par Laurence DANTINNE et Manuel DANTINNE et annulé la décision du 29 avril 2013 du conseil communal de la ville de Bruxelles plaçant Gisèle VIII - 10.494 - 1/3
LOVENFOSSE à la retraite avec effet au 31 juillet 2011 dans la mesure où elle est assortie d'un effet rétroactif et produit ses effets à partir du 1er août 2011.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 6 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2018.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a fait rapport.
Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Juliette MORELLI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
La première partie adverse fait valoir à l'audience du 19 octobre 2018
qu'elle a, par un pli recommandé à la poste du 27 mars 2018, introduit un dernier mémoire. Ce mémoire, déposé à l'audience, porte le numéro de rôle G/A
209.524/VIII-8746 attribué à la requête en annulation introduite initialement par Gisèle LOVENFOSSE et non le n° G/A 222.262/VIII-10.494 sous lequel est enrôlée la demande d'indemnité réparatrice introduite par ses ayants droit. Il ne figure pas au dossier de la procédure et n'a été communiqué ni aux parties requérantes, ni à la seconde partie adverse. Il y a dès lors lieu de rouvrir les débats et d'inviter le greffe
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du Conseil d'État à procéder à l'envoi de ce dernier mémoire aux parties requérantes et à la seconde partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Le greffe du Conseil d'Etat notifie, avec le présent arrêt, le dernier mémoire déposé par la première partie adverse à l'audience du 19 octobre 2018, aux parties requérantes et à la seconde partie adverse.
Article 3.
Les parties sont convoquées à l'audience du 16 novembre 2018 à 9h30.
Article 4.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.782