ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.766 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.766 du 24 octobre 2018

A. 214.728/XV-2722

En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET

INDUSTRIEL – SOCIAAL EN

INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2015, l'a.s.b.l. BRUXELLES-

FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL –

SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement du 9 octobre 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d'entamer la procédure de classement de l'avenue du Port comme site à Bruxelles et Molenbeek Saint-Jean.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 octobre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Me Frédéric DE

MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 9 janvier 2014, la requérante introduit un dossier de demande de classement de l'assise de la voie publique de l'avenue du Port, située sur les territoires de Bruxelles-Ville et Molenbeek-Saint-Jean.

Cette demande est motivée par l'existence d'une demande de permis d'urbanisme portant sur le réaménagement complet de l'avenue, impliquant notamment la disparition des pavés qui la recouvrent et des platanes qui la bordent.

2. Le 23 janvier 2014, la direction des Monuments et Sites du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale adresse à la requérante un accusé de réception de dossier incomplet par lequel elle lui demande de fournir une série de précisions et de documents complémentaires.

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3. Le 6 février 2014, la requérante dépose les documents complémentaires demandés.

4. Le 21 février 2014, il est accusé réception du dossier complet.

5. Le 27 mars 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale prend acte de la demande.

6. Le 16 juillet 2014, le collège des bourgmestre et échevins de Molenbeek émet un avis favorable sur la demande de classement.

7. Le 18 juillet 2014, le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité – Développement urbain, émet un avis défavorable sur la demande de classement.

8. Le 25 juillet 2014, la commission royale des monuments et des sites envoie l'avis favorable qu'elle a rendu le 23 juillet sur la demande de classement.

9. Le 6 octobre 2014, la direction des monuments et des sites dépose le rapport de synthèse.

10. Le 9 octobre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale adopte l'arrêté suivant :

" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'entamant pas la procédure de classement comme site de l'avenue du Port à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 222;

Vu la demande de classement de l'assise de la voie publique de l'avenue du Port n° 2 à fin établie à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean, introduite par l'a.s.b.l.

Bruxelles-Fabriques/Brussel-Fabriek, le 9 janvier 2014, réceptionnée le 23

janvier 2014, ainsi que ses compléments réceptionnés le 21 février 2014;

Vu la prise d'acte par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 27 mars 2014;

Vu l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Molenbeek-

Saint-Jean émis en séance du 16 juillet 2014;

Vu l'avis de Bruxelles-Mobilité du 18 juillet 2014;

Vu l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis en séance du 23 juillet 2014;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles n'a pas émis d'avis dans les délais légaux;

Considérant que le permis d'urbanisme visant à réaménager l'avenue du Port, délivré en date du 9 octobre 2008, n'a pu être mis en œuvre;

Considérant qu'une nouvelle demande de permis visant le réaménagement de l'avenue du Port, l'abattage de 6 arbres et la replantation de 74 a été introduite le 4

décembre 2013 auprès du fonctionnaire délégué;

Considérant que l'ASBL Bruxelles-Fabriques/Brussel-Fabriek fonde sa demande sur les éléments suivants :

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- L'avenue du Port est un élément majeur du paysage urbain en raison de son gabarit, de son alignement de platanes et de la qualité de ses matériaux (pavés naturels).

- L'avenue du Port constitue avec le Canal et avec le site de Tour et Taxis, pour la desserte duquel elle a été conçue, un ensemble remarquable et un témoin important du développement industriel de Bruxelles et de l'histoire de l'approvisionnement de la ville entre 1900-1970.

- L'avenue du Port est intrinsèquement remarquable par sa morphologie, et la technique et les matériaux utilisés pour sa réalisation. Le revêtement en pavé témoigne d'un savoir-faire qui fait partie du patrimoine culturel bruxellois, en voie de disparition. La grande quantité de pavés mise en œuvre aussi est remarquable.

- Le pavé est un matériau remarquable présentant des avantages en matière de régulation thermique, de résistance et de durabilité, qui rend possible la rénovation de l'avenue.

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean se prononce favorablement sur la demande d'entamer la procédure de classement, mais demande que tout réaménagement de l'avenue permette d'améliorer la sécurité et le confort de la circulation piétonne et cycliste ainsi que de maintenir les emplacements de parkings actuels;

Considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites estime que:

- La demande d'entamer la procédure de classement de l'avenue du Port se justifie en raison du rôle identitaire exceptionnel de celle-ci, tant au niveau régional que local, et vu son intérêt historique, urbanistique, esthétique et technique;

- L'avenue possède un caractère structurant, et constitue également un témoin remarquable de l'importance des infrastructures industrielles dans le développement de la Région;

- La superficie exceptionnelle et la beauté du revêtement en pavés de porphyre encore en place, témoigne[nt] d'un savoir-faire faisant partie du patrimoine culturel bruxellois;

- Les pavés de l'avenue du Port sont un matériau de qualité, inusable et durable, et leur inertie thermique est intéressante en terme[s] de microclimat urbain;

- L'avenue n'ayant pas été entretenue depuis 40 ans, il y a lieu de procéder à sa réparation à l'identique, selon des techniques traditionnelles, éventuellement en faisant appel à des savoir-faire extérieurs à la région;

Considérant que Bruxelles-Mobilité émet un avis défavorable sur la demande d'ouverture de la procédure de classement de l'avenue du Port dont elle assume la gestion;

Considérant que Bruxelles-Mobilité estime que:

- Le maintien de l'avenue du Port dans sa configuration actuelle ne permet pas de remplir les fonctions que cette voirie régionale doit assumer actuellement et n'est pas en adéquation avec le développement de la zone portuaire et industrielle de cette avenue;

- L'état de vétusté des pavés de l'avenue ne permet pas leur réutilisation pour une voirie devant supporter un trafic lourd, mais que ces pavés pourraient être recyclés pour des espaces publics moins lourdement sollicités;

- La mise en œuvre et maintenance de route en pavés exigent une grande quantité de main-d'œuvre qualifiée, et sont incompatibles avec la rapidité d'exécution nécessaire à la gestion d'une voirie à haute importance économique;

- La circulation sur ce type de pavés est dangereuse pour les piétons et cyclistes et génère des bruits et vibrations inconfortables pour les usagers et riverains;

- Vu l'état dépérissant des platanes, la rénovation projetée permettrait de renouveler les alignements avec une essence de première grandeur;

Considérant que l'avenue du Port est un axe structurant située dans une zone vouée à une densification pour une mixité d'affectations et que son aménagement doit être en adéquation avec ce rôle et la densité du trafic;

Considérant que le maintien des pavés et la rénovation à l'identique de la chaussée et son entretien futur nécessiteraient des moyens techniques et un savoir-faire actuellement indisponibles dans la région;

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Considérant que, vu le degré d'usure des pavés et les dégradations subi[e]s par l'ensemble de ceux-ci, une opération de rénovation, éventuelle nécessiterait d'aller au-delà d'une simple remise à bout mais devrait s'accompagner du remplacement d'une grande partie des pavés ou de leur retaille;

Considérant en conséquence que la rénovation à l'identique de l'avenue exigerait des moyens financiers très importants, injustifiés vu l'usage prévu pour cette voirie;

Considérant que le réaménagement proposé de l'avenue ne remet pas en cause son tracé historique ni son intérêt urbanistique en tant qu'espace structurant mais a précisément pour but d'améliorer l'intégration de cette avenue à la structure urbaine, notamment en facilitant l'usage par plusieurs types d'utilisateurs;

Considérant que le maintien d'alignements d'arbres majestueux contribuera à la fois au maintien du caractère paysager de l'avenue et à améliorer le confort thermique estival pour les utilisateurs des modes de déplacement doux;

Considérant que, conformément à l'article 222, § 6, al. 2 du COBAT, des conditions peuvent être imposées à la délivrance du permis d'urbanisme dont l'instruction est actuellement pendante;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er. N'est pas entamée la procédure de classement comme site de l'assise de la voie publique de l'avenue du Port à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean, voirie régionale non cadastrée.

Art. 2. Conformément à l'article 222, § 6, al. 2 du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance du permis d'urbanisme dont la procédure de demande est actuellement en cours d'instruction ainsi que pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication du présent arrêté:

- Récupérer les pavés porphyre de l'avenue afin de les réutiliser dans des projets de réaménagement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et préférentiellement sur le site même ou dans la zone de Tour et Taxis ou dans la zone portuaire;

- Maintenir un alignement régulier d'arbres de première grandeur de part et d'autre de la voirie, et sur l'ensemble de celle-ci;

Art. 3. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté".

Il s'agit de l'acte attaqué. Il a été publié par extrait au Moniteur belge du 20 novembre 2014.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

Un moyen unique est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs. La requérante considère que la motivation de l'acte attaqué ne prend pas en considération les avis favorables émis par la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la commission royale des monuments et des sites. Elle souligne l'absence d'une étude visant à évaluer si le revêtement en pavés de l'avenue du Port peut être maintenu eu égard aux fonctions que l'on veut donner à l'avenue alors que la commission avait pourtant relevé la XV - 2722 - 5/11

résistance tout à fait exceptionnelle que présente ce matériau. Elle conteste la dangerosité de ce matériau pour les piétons et cyclistes Elle souligne que le coût d'une rénovation des pavés n'a pas non plus été évalué. Selon elle, il est contradictoire d'affirmer l'intérêt paysager de l'alignement d'arbres de l'avenue du Port pour ensuite ne lui offrir qu'une protection limitée et temporaire de cinq ans.

D'une manière plus générale, elle fait valoir que la motivation formelle ne comporte pas de considérations relatives à l'intérêt patrimonial de l'avenue du Port alors que la commission royale des monuments et des sites a souligné qu'il s'agit de la plus grande surface pavée d'un seul tenant existant en région bruxelloise et aussi de la seule artère industrielle de cette importance qui ait subsisté à Bruxelles et qui ait conservé l'essentiel de ses caractéristiques.

La partie adverse répond que les caractéristiques qui forment l'intérêt patrimonial et historique de l'avenue du Port ne sont pas menacées puisque son tracé et son caractère arboré sont maintenus. En ce qui concerne la limitation de la durée à cinq ans, elle relève qu'il s'agit de la durée maximale prévue par l'article 222, § 6, alinéa 3, du CoBAT et qu'une nouvelle demande de classement pourrait être introduite à l'issue de cette période. Elle fait valoir que la seule différence notable avec les caractéristiques actuelles est la suppression des pavés au sujet desquels la motivation formelle indique que les désavantages de leur conservation (coût de rénovation et de remplacement important, nécessité d'un entretien régulier en raison du charroi attendu corollairement à la densification et à l'augmentation de la mixité des affectations des quartiers environnants, indisponibilité du savoir-faire nécessaire dans la Région) dépassent largement l'intérêt de cette conservation et qu'il serait par conséquent injustifié, au vu de l'usage prévu pour cette voirie, d'imposer la rénovation à l'identique. À titre surabondant, elle constate que la commission royale des monuments et des sites a émis son avis du 23 juillet 2014 hors délai puisque la demande d'avis lui a été envoyée le vendredi 20 juin 2014 et qu'elle a dû

normalement lui parvenir le lundi 23 juin 2014 comme celle de Bruxelles Mobilité.

IV.2. Appréciation

L'article 222 du CoBAT, tel que modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, est libellé comme suit :

" § 1er. Le Gouvernement classe les biens relevant du patrimoine immobilier en arrêtant, le cas échéant, la délimitation d'une zone de protection.

La procédure de classement peut être entamée par le Gouvernement :

1° soit d'initiative;

2° soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites;

3° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;

4° soit à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées XV - 2722 - 6/11

dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;

5° soit à la demande du propriétaire.

Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des demandes visées à l'alinéa premier.

§ 2. Dans les vingt jours de la réception de la demande ou de la proposition de classement, l'Administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquants; l'Administration délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements.

En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, le délai de procédure visé à l'article 222, § 3, se calcule à partir du vingt et unième jour de la réception, selon le cas, de la demande ou de la proposition, ou des documents ou des renseignements visés à l'alinéa précédent.

§ 3. Dans les trente jours de l'accusé de réception de dossier complet, le Gouvernement prend acte de la proposition ou de la demande de classement et la soumet, pour avis, à la Commission royale des monuments et des sites lorsque la demande n'émane pas de celle-ci, et aux autres instances et administrations qu'il estime utile de consulter. Dans les cas visés à l'article 227, le Gouvernement soumet d'office la demande, pour avis, au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.

Le Gouvernement notifie cette prise d'acte et la liste des instances et administrations consultées, par lettre recommandée à la poste, au propriétaire du bien concerné, au demandeur, au fonctionnaire délégué, au Collège d'urbanisme et à la commune où le bien est situé.

§ 4. La Commission royale des monuments et des sites ainsi que les instances ou administrations consultées donnent leur avis dans les trente jours de la demande dont elles sont saisies. Passé ce délai, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis hors délai.

§ 5. À l'expiration du délai visé au paragraphe précédent, l'Administration établit un rapport de synthèse sur la demande ou proposition de classement comportant les éléments suivants :

1° la description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;

2° la référence cadastrale du bien;

3° la mention et la description sommaire, le cas échéant, de l'intérêt qu'il présente selon les critères définis à l'article 206, 1°;

4° sa comparaison avec d'autres biens similaires déjà classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde;

5° son utilisation actuelle;

6° en cas d'inoccupation de longue durée, ses éventuelles difficultés de réaffectation;

7° la description sommaire de son état d'entretien;

8° la mention, le cas échéant, de l'existence d'un projet immobilier et/ou d'une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur ce bien ainsi que leur description sommaire et leur impact sur le bien concerné;

9° la description des autres intérêts et enjeux concernés par la demande;

10° l'analyse sommaire des avis émis.

§ 6. Dans les trois mois de la prise d'acte visée à l'article 222, § 3, le Gouvernement décide soit d'entamer ou de ne pas entamer la procédure de classement soit, conformément à l'article 227, d'adopter directement l'arrêté de classement.

Lorsqu'il décide de ne pas entamer la procédure de classement ou de ne pas classer, au terme de la procédure de classement poursuivie conformément aux articles 223 et 226, et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, XV - 2722 - 7/11

moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du certificat ou du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien.

Ces conditions valent en outre pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus d'ouverture de classement ou de l'arrêté de refus de classement.

§ 7. Par dérogation au paragraphe précédent et à l'article 222, § 3, le Gouvernement déclare la demande de classement irrecevable simultanément à sa prise d'acte dans les cas suivants :

1° lorsqu'elle n'émane pas d'une des personnes ou d'un des organes visés à l'article 222, § 1er;

2° lorsqu'elle émane d'une personne visée à l'article 222, § 1er, 4°, et ne remplit pas les conditions prévues par cet article;

3° lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

a) elle porte sur un bien qui a déjà fait l'objet d'un arrêté de refus d'ouverture de classement;

b) elle a été introduite moins de cinq ans à compter de l'adoption de cet arrêté;

c) elle n'est pas justifiée par une demande de permis d'urbanisme introduite après l'adoption de cet arrêté et visant à réaliser un projet sur ce bien qui n'existait pas au moment de cette adoption.

§ 8. Le Gouvernement notifie l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement ou de refus de classement par lettre recommandée à la poste, à l'auteur de la proposition ou de la demande de classement, et, s'il existe une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur ce bien, au demandeur du certificat ou permis, au propriétaire du bien concerné, au fonctionnaire délégué, au Collège d'urbanisme et à la commune où le bien est situé.

Lorsque l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement ou de refus de classement impose des conditions conformément à l'article 222, § 6, 2ème alinéa, il est publié au Moniteur belge".

La demande d'avis à la commission royale des monuments et des sites a été envoyée par un courrier ordinaire daté du 20 juin 2014. La seule circonstance qu'un courrier daté du même jour a été réceptionné le 23 juin 2014 par Bruxelles Mobilité n'implique pas que la commission n'a pu recevoir le sien le 27 juin 2014, comme elle l'indique. En émettant son avis lors de sa séance du 23 juillet, cette dernière a respecté le délai prévu par l'article 222, § 4, du CoBAT.

Dans son arrêt n° 133/2010 du 25 novembre 2010 rendu au sujet de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, la Cour constitutionnelle a jugé ce qui suit :

" B.16.3.3. En outre, le Gouvernement est désormais tenu de prendre une décision relative à l'ouverture de la procédure de classement dans un délai fixé par le CoBAT (article 222, § 6, alinéa 1er, du CoBAT, inséré par l'article 105, d), de l'ordonnance du 14 mai 2009).

Un arrêté par lequel le Gouvernement décide de ne pas entamer une telle procédure doit être motivé. Il doit reposer sur des motifs en rapport avec l'absence d'intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique du bien visé par la demande de classement et résulter d'un examen concret des éléments liés à cette absence d'intérêt. Le Gouvernement doit, à cet égard, tenir compte de l'avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites, de l'avis des autres instances et administrations éventuellement consultées, ainsi que du rapport de synthèse précité, ces documents constituant des «pièces maîtresses de la procédure» (Doc.

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parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2008-2009, n° 527/1, p. 51).

Il doit aussi avoir égard au fait que l'attribution du pouvoir de décider qu'il n'y a pas lieu d'entamer une procédure de classement dans les circonstances décrites en B.12 résulte de la volonté de lui permettre d'écarter les demandes abusives, celles qui sont motivées par des considérations étrangères à la protection du patrimoine immobilier (ibid., n° 527/1, pp. 8-9; n° 527/2, p. 38), ou qui sont introduites à des «fins exclusivement dilatoires» (ibid., n° 527/2, p. 9). Un tel arrêté doit, en outre, contenir une «motivation formelle» consistant «en l'indication [...] des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision» (articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs).

Lorsqu'il décide de ne pas entamer la procédure de classement ou de ne pas classer, et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du certificat ou du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien. Ces conditions valent en outre pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus d'ouverture de classement (article 222, § 6, alinéas 2 et 3, du CoBAT, inséré par l'article 105, d), de l'ordonnance du 14 mai 2009)".

Si l'article 222, § 6, alinéa 1er, du CoBAT accorde un pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour décider d'entamer ou non une procédure de classement, la motivation formelle de l'acte doit néanmoins permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, il s'écarte des avis de la commission royale des monuments et des sites ainsi que des instances ou administrations consultées conformément à l'article 222, § 4, du même Code quant à l'intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique du bien visé par la demande de classement.

L'acte attaqué ne remet pas en cause l'intérêt que présente l'avenue du Port dans son état actuel. Le rapport de synthèse énonce d'ailleurs que les intérêts urbanistique, historique, technique et esthétique allégués dans la demande d'ouverture de la procédure de classement et dans l'avis de la commission royale des monuments et des sites "paraissent en eux-mêmes difficilement contestables".

Si la motivation formelle de l'acte attaqué justifie la préférence accordée à la solution que contient la demande de permis d'urbanisme à l'instruction, en revanche, elle n'établit pas de manière concrète que ces intérêts – reconnus – ne seraient pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de classement ou que ces intérêts pourraient être suffisamment protégés par les conditions imposées dans le dispositif. Elle ne répond pas davantage à l'avis de la commission royale des monuments et des sites ni aux arguments que développe la demande d'ouverture d'une procédure de classement.

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La première condition de l'acte attaqué ne répond pas au souci de protéger in situ les pavés existants comme composantes des intérêts non contestés de l'avenue du Port, intérêts historique et esthétique (la "mer de pavés"), tels qu'ils sont décrits dans la demande d'ouverture de la procédure de classement et dans l'avis de la commission royale des monuments et des sites. En premier lieu, l'usure des pavés alléguée par Bruxelles-Mobilité, demandeur du permis en l'espèce, est contredite par l'avis de la commission royale des monuments et des sites et le dossier administratif ne contient aucune étude démontrant leur dégradation, qui est contestée. En deuxième lieu, les moyens financiers, qualifiés de "très importants" et d'"injustifiés vu l'usage prévu pour cette voirie", ne sont pas chiffrés ni mis en relation avec l'intérêt de maintenir l'avenue dans sa configuration actuelle. En troisième lieu, l'acte attaqué n'explique pas pour quelle raison les moyens techniques et le savoir-faire nécessaires pour assurer la rénovation à l'identique de la chaussée et son entretien devraient être disponibles dans la région, sans pouvoir envisager le recours à des techniques et savoir-faire disponibles dans d'autres régions ou pays.

La seconde condition ne répond pas au souci, exprimé dans la demande de classement, de sauvegarder un élément majeur du paysage en raison de son double alignement de platanes plantés vers 1927. La motivation de l'arrêté attaqué n'invoque pas de manière explicite "l'état dépérissant des platanes" qui est certes allégué par l'avis de Bruxelles-Mobilité mais sans que le dossier administratif contienne d'étude analysant l'état sanitaire des arbres. Le considérant relatif au fait que le réaménagement proposé ne remet pas en cause le tracé historique et l'intérêt urbanistique de l'avenue du Port, ne permet pas de rencontrer l'ensemble des intérêts du site : revêtement en pavés de porphyre, double alignement de platanes mais aussi configuration de la voirie (largeur), vestiges de la voie ferrée, alignement des rambardes en bordure du quai des Matériaux. La motivation de l'acte attaqué ne reprend pas à son compte les motifs qui, dans l'avis de Bruxelles-Mobilité, avaient trait au caractère prétendument dangereux de la circulation des piétons et des cyclistes sur la voie pavée (alors qu'ils disposent de trottoirs et d'une piste cyclable séparés) ou à l'inconfort qui serait dû au bruit et aux vibrations. Enfin, il n'est pas établi que la rénovation à l'identique de l'avenue pavée, qui n'a plus été entretenue depuis de nombreuses années, serait en soi incompatible avec les fonctions actuelles et futures de la voirie. La demande d'ouverture de la procédure de classement affirmait à ce sujet, sans être contredite, que la chaussée a été conçue pour un trafic intense, lourd et lent.

Le moyen unique est fondé.

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V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 octobre 2014 refusant d'entamer la procédure de classement de l'avenue du Port comme site à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean est annulé.

Article 2.

Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.766