Brussels Court of State rejects appeal as it lacks jurisdiction over administrative subsidy disputes for linguistic premiums.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.763 du 24 octobre 2018

A. 222.274/XV-3434

En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'association MAISONS DE QUARTIER-

CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER, 3. le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES, 4. l'association PROJET X, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 mai 2017, la Région de Bruxelles-

Capitale, l'association MAISONS DE QUARTIER-CENTRE D'ANIMATION

SOCIALE DE QUARTIER, le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES et l'association PROJET X, demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 25 décembre 2016

attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois ainsi que son annexe […] en tant que cet arrêté royal et son annexe excluent l'association MAISONS DE QUARTIER, le MONT-DE-PIÉTÉ DE BRUXELLES et l'association PROJET X des bénéficiaires de la subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2014".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 octobre 2018.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les articles 7 à 11 de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990

créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires insère, dans la loi du 10 août 2001, précitée, un chapitre II/1

intitulé "Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques".

Ce nouveau chapitre comprend les trois articles suivants :

" Article 5/1. En application de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, il est créé un fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques.

Article 5/2. Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au fonds visé à l'article 5/1. Ce prélèvement se fait à concurrence de 25 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012.

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Ce montant de base est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Article 5/3. Les dépenses qui peuvent être réalisées à charge du fonds visé à l'article 5/1 sont des subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur :

a) de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions;

b) des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

c) des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le prélèvement visé à l'article 5/2 est réparti annuellement entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre. La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution visé à l'alinéa 1er et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds.

Pour l'année 2012, les recettes du fonds sont réparties entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er octobre 2012 un relevé de leurs agents bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011, proportionnellement au nombre de ces agents.

Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution du présent article".

La création d'un fonds de financement des primes linguistiques est motivée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des institutions bruxelloises, auxquels renvoient les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 :

" Le bilinguisme est une exigence importante pour toutes les administrations locales bruxelloises et pour tous les services de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération et de la Commission communautaire commune. Il est important pour le bon fonctionnement de ces administrations et services et requiert aussi d'importants efforts, entre autres en matière de politique de personnel. C'est la raison pour laquelle est créé un Fonds pour le financement des primes linguistiques octroyées par les administrations régionales et locales aux titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Des subventions seront octroyées par ce Fonds à ces services proportionnellement au nombre de bénéficiaires de ces primes. Les

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hôpitaux dépendant des centres publics d'action sociale bénéficieront aussi des subventions, compte tenu de l'importance du bilinguisme pour ces institutions.

Le financement des primes linguistiques incombe, pour un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, à charge de l'autorité fédérale. Le montant à payer par l'État fédéral est estimé à 25 millions d'euros en 2012 et évoluera en fonction de l'inflation".

Quant au système mis en place, les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 contiennent le commentaire suivant :

" Articles 7 à 11

Ces articles concernent l'établissement d'un Fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques. Un prélèvement sur les recettes de l'impôt des personnes physiques est affecté à ce fonds. Ce prélèvement se fait à concurrence de 25 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012 et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.

Le montant forfaitaire de 25 millions d'euros correspond au montant des primes linguistiques octroyées en 2011 par les administrations bruxelloises.

À partir de 2012 et pour les années suivantes, ce montant est réparti entre les services et institutions visés par la loi qui auront introduit avant l'échéance fixée par ladite loi, un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime ainsi que le montant qu'ils leur ont versé à ce titre, proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution, et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents.

Cette répartition est effectuée de manière à ce que la totalité du montant annuel soit réparti chaque année, dans la mesure où ce montant est égal ou inférieur à la somme des primes linguistiques payées par les services et institutions bénéficiaires du Fonds. Concrètement cela signifie qu'en cas de solde après la première répartition du fait de la condition que le montant versé à chaque institution ne peut excéder le montant qu'elle a versé à ses agents, ce solde est réparti, lors d'un deuxième tour, entre les autres services et institutions proportionnellement au nombre de leurs agents bénéficiant d'une prime, sans dépasser le montant qu'ils leur ont versé à ce titre. Le solde est encore réparti, le cas échéant, lors de tours suivants, conformément à ces règles, jusqu'à épuisement du solde.

Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds".

2. Par trois arrêtés des 23 mai 2013, 26 mai 2014 et 27 mai 2015, le Roi a versé et réparti les subventions annuelles accordées pour le financement des primes linguistiques payées en 2011, 2012 et 2013 par les institutions et services identifiés dans les tableaux annexés à ces arrêtés. Parmi ceux-ci, figuraient notamment les associations "PROJET X" et "MAISON(S) DE QUARTIER-

CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER" ainsi que, dans les annexes

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des deux derniers arrêtés royaux des 26 mai 2014 et 27 mai 2015, le MONT-DE-

PIÉTÉ DE BRUXELLES.

3. Le 1er mars 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale a transmis à la partie adverse un relevé des primes linguistiques payées en 2014 aux agents d'une série d'institutions et de services bruxellois, en ce compris les trois institutions précitées.

4. Par un courrier du 16 février 2016, le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, informe le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de ce que "les relevés transmis ne permettent pas dans tous les cas de déterminer si les agents sont effectivement titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative" et demande de fournir "des relevés complets et conformes aux dispositions de la loi […] et ce pour tous les types de bénéficiaires, régionaux et locaux" .

Le ministre ajoute ce qui suit :

" En outre, des relevés ont été introduits en faveur d'associations relevant du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. Ces associations ne constituent pas des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et ne peuvent dès lors pas bénéficier des subventions pour primes linguistiques. Je vous informe qu'elles ne seront donc à l'avenir plus prises en compte dans la répartition des moyens du fonds".

Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale a répondu en ces termes :

" Consécutivement à votre remarque, BPL a fait procéder aux corrections requises pour que les relevés transmis reprennent les critères jugés essentiels pour pouvoir soumettre un arrêté royal de subventionnement à la signature du Chef de l'État.

Vous trouverez ci-joint les listings adaptés conformément aux instructions reçues.

En cas de changement de montant ces derniers ont été certifiés conformes par les autorités concernées.

Pour ce qui concerne le second point soulevé, à savoir le rejet des associations relevant du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale du bénéfice de la rétrocession du montant des primes payées, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les associations «chapitre XII»

suivantes :

- Projet X

- Les Cuisines Bruxelloises - Les Maisons de Quartier pour lesquelles des récapitulatifs des primes payées sur base de la législation linguistique en vigueur ont été rassemblées, sont toutes sises sur le territoire de Bruxelles-Ville.

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Il en va de même pour ce qui concerne le Mont-de-Piété.

Par conséquent, elles peuvent à ce titre être considérées comme «services locaux»

au sens de l'article 9 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

[…]".

5. Le 25 décembre 2016, le Roi adopte un nouvel arrêté "attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois".

Il s'agit de l'acte attaqué, qui est rédigé comme il suit :

" Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant l'ajustement du budget général des dépenses 2016;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 3 octobre 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Des subventions pour un montant total de 26.005.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

[…]".

Dans le tableau annexé à l'arrêté, figurent les services et institutions qui se voient accorder une subvention ainsi que les montants attribués à chacun d'eux.

Les associations "PROJET X" et "MAISON(S) DE QUARTIER – CENTRE

D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER" ainsi que LE MONT-DE-PIÉTÉ DE

BRUXELLES ne sont pas repris dans ce tableau.

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6. Interrogé sur les raisons de cette omission, le service juridique de la partie adverse a, dans un courriel du 30 janvier 2017, répondu ce qui suit :

" […] Ces associations n'ont pas été prises en compte car elles ne constituent pas des pouvoirs locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966.

Le raisonnement est le suivant :

«Artikel 9 van de gecoördineerde wetten van juli 1966 op het gebruik van talen in bestuurszaken stelt: " Voor de toepassing van deze gecoördineerde wetten worden onder de plaatstelijke diensten verstaan diensten in de zin van artikel 1, §2, waarvan de werkkring niet meer dan één gemeente bestrijkt."

Verenigingen tot stand gebracht overeenkomstig artikel 118 van de wet van 8

juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn hebben normalerwijze een werkkring die meer dans één gemeente bestrijkt (bijvoorbeeld : een vereniging van merdere OCMW.'s). In voorkomend geval kunnen deze verenigingen dan ook niet worden beschouwd als plaatselijke diensten in de zin van artikel 9 van de gecoördineerde wetten, waardoor deze verenigingen bijgevolg niet in aanmerking komen voor een toelage ten laste van het begrotingsfonds voor de financiering van taalpremies. Enkel in het geval dat de werkkring van deze verenigingen niet meer dans één gemeente zou bestrijken (bijvoorbeeld : een vereniging van één OCMW met een vzw) is er sprake van een plaatstelijke dienst, waardoor deze vereniging wel in aanmerking zou kunnen komen voor een toelage ten laaste van het begrotingsfonds voor de financiering van taalpremies».

Par le passé, quand elles ont introduit une demande de subside, cela leur a été accordé par erreur.

[…]".

7. Par un courrier du 27 avril 2017, le directeur général du MONT-DE-

PIÉTÉ DE BRUXELLES interpelle le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur pour se plaindre de ce que "le Mont de Piété de la Ville de Bruxelles n'a pour sa part rien reçu et n'a [été] à aucun moment ni avisé d'une quelconque décision de non-octroi et ni de sa motivation" alors qu' "il est incontestable que LE

MONT-DE-PIÉTÉ est bien une institution publique locale dépendant de la Ville de Bruxelles". Il met en avant une série d'arguments tendant à établir que l'établissement qu'il dirige est bien un service local au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

IV. Compétence du Conseil d'État

IV.1. Argumentation des parties requérantes

À la suite du dépôt du rapport de l'auditeur concluant d'office à l'incompétence du Conseil d'État, les parties requérantes font valoir qu'aux termes de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce dernier statue sur les recours formés contre les actes des autorités administratives "si le

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contentieux n'est pas attribué par la loi à une autre juridiction", de sorte qu'il est présumé compétent pour connaître du présent recours.

Elles invoquent l'arrêt n° 235.532, du 20 juillet 2016, par lequel l'objection d'incompétence du Conseil d'État a été écartée. Elles affirment que le moyen unique du recours ne trahit pas l'existence d'un objet véritable autre que l'annulation d'un acte administratif et rappellent qu'il y est soutenu que la partie adverse a violé la Constitution, la loi et la volonté du législateur en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles elle n'accorde plus une subvention qu'elle avait pourtant accordée par le passé. Elles soulignent que leur argumentation est fondée sur l'existence d'un revirement d'attitude inexpliqué, violant le principe de légitime confiance, et ajoutent que le moyen nouveau soulevé dans le mémoire en réplique critique l'acte attaqué comme une entrave à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Selon elles, en formulant de tels moyens, elles ne demandent pas au Conseil d'État de constater l'existence d'une règle de droit leur attribuant le pouvoir d'exiger de l'autorité un comportement déterminé, de sorte que le Conseil d'État peut statuer sur ces moyens sans se prononcer sur l'existence d'un droit subjectif dans leur chef.

Elles contestent l'idée que la compétence de la partie adverse serait, en l'espèce, totalement liée, alors que l'article 5/3 de la loi confère au Roi la compétence de fixer ses modalités d'exécution, ce qu'Il n'a pas encore fait. Plus fondamentalement, elles soutiennent que la circonstance que la compétence de l'administration est liée ne suffit pas, à elle seule, pour conclure à l'incompétence du Conseil d'État. Elles citent les arrêts de la Cour de Cassation nos C.11.0455.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8 et C.11.0457.F du 8 septembre 2016 ainsi que l'arrêt n° 236.002 prononcé le 6 octobre 2016 par l'assemblée générale du Conseil d'État et les arrêts nos 236.051, du 11 octobre 2016, et 236.876, du 22 décembre 2016.

Elles invoquent encore le nouvel article 36, § 1er, alinéa 2 , des lois coordonnées sur le Conseil d'État comme une preuve supplémentaire que l'existence d'une compétence liée dans le chef de l'administration n'implique pas forcément l'incompétence du Conseil d'État. Selon elles, en adoptant cette disposition, le législateur a expressément confirmé la compétence du Conseil d'État même dans des cas où la compétence de l'administration serait liée. Elles citent un extrait des travaux préparatoires de cette disposition visant le cas de l'octroi d'une subvention (Doc. Parl. Sén., s.o. 2012-2013, n° 5-2277/3, p. 15).

Elles concluent que le recours n'a ni pour objet direct ni pour objet véritable un droit subjectif et que, même s'il fallait considérer que les dispositions en

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cause lient la compétence de la partie adverse, cela ne suffirait pas à exclure la compétence du Conseil d'État.

IV. 2. Argumentation de la partie adverse

La partie adverse s'en remet à la sagesse du Conseil d'État, mais elle indique qu'elle ne peut se rallier sans réserve au contenu du rapport. Selon elle, il n'est pas manifeste que l'on se trouverait, en l'espèce, en présence d'une compétence liée.

Citant des auteurs de doctrine, elle écrit que pour considérer qu'une condition d'octroi d'une subvention est "appréciative" et non "objective", il suffit "d'une volonté, dans le chef de l'auteur de la norme, de laisser la place, fût-ce à un degré minime, à des champs d'opportunité dans la mise en œuvre d'une notion juridique par l'administration". Elle observe que les notions qui définissent les catégories de bénéficiaires dans l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001, précitée, laissent place à des controverses dont elle cite des exemples. Elle estime que les débats figurant dans les écrits de procédure quant à la notion de service local au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative montrent que cette notion fait l'objet d'appréciations divergentes.

Elle rappelle également qu'elle doit contrôler les listes fournies par les institutions bénéficiaires pour vérifier que les agents renseignés sur ces listes sont bien titulaires du certificat de connaissance linguistique requis. Elle souligne que, la loi instaurant un système de répartition d'une enveloppe budgétaire fermée, le montant de la subvention apparaît étroitement lié au nombre de demandes et aux résultats des contrôles opérés.

Elle relève encore que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État lui permet d'opérer un contrôle approfondi postérieurement à l'octroi de subventions.

IV.3. Appréciation du Conseil d'État

L'arrêté attaqué octroie une subvention pour un montant total de 26.005.000,00 euros à différents institutions et services situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, selon la répartition reprise dans le tableau annexé à celui-ci.

Cet arrêté ne pourvoit pas, par des dispositions générales et abstraites, à l'établissement de normes de conduite; il épuise tous ses effets dès son application.

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Un tel acte constitue une juxtaposition de décisions individuelles au profit des institutions et services identifiés dans le tableau qui lui est annexé. La compétence du Conseil d'État ne peut donc pas se justifier par le caractère réglementaire de l'acte attaqué.

Il reste à décider si le recours dirigé contre cet acte individuel collectif relève de la compétence du Conseil d'État ou si son objet véritable porte sur un droit subjectif de nature politique, ce qui aurait pour conséquence qu'il relèverait des attributions du pouvoir judiciaire à défaut qu'une loi ait attribué à une juridiction administrative la compétence pour en connaître.

L'existence d'une contestation ayant pour objet un droit subjectif suppose que la partie requérante fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle de droit impose directement à l'autorité, à l'exécution de laquelle cette autorité est tenue en vertu d'une compétence liée et à l'exécution de laquelle la requérante a un intérêt.

Il ressort de la manière dont l'objet du recours est défini par les requérantes que celles-ci contestent la légalité du refus de la partie adverse d'inclure dans les catégories bénéficiaires des subventions en cause les deuxième, troisième et quatrième parties requérantes.

Le législateur n'a pas consacré directement, dans le chef des institutions visées par l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001, précitée, un droit subjectif au remboursement intégral par l'État fédéral des sommes déboursées pour le paiement des primes de bilinguisme. Il a cependant prévu la création d'un fonds budgétaire, alimenté chaque année à concurrence d'un montant forfaitaire, et il a organisé avec précision la répartition des sommes affectées à ce fonds entre les catégories d'institutions qu'il désigne. Lorsqu'une institution relève d'une de ces catégories, elle a le droit de participer à la répartition des subventions établies par les articles 5/2 et 5/3 de la loi du 10 août 2001, à concurrence des montants et selon les modalités fixées par ces dispositions. Dans leur demande d'indemnité réparatrice, les deuxième, troisième et quatrième requérants sollicitent d'ailleurs l'octroi du montant "qui leur aurait été versé s'ils n'avaient pas été irrégulièrement omis [de la liste] des bénéficiaires de la subvention".

Le moyen unique de la requête tend, en sa première branche, à soutenir que le législateur a voulu inclure les deuxième, troisième et quatrième requérants parmi les bénéficiaires du droit à l'obtention de la subvention litigieuse, en sa deuxième branche, à reprocher à la partie adverse un revirement d'attitude injustifié

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sur ce point, et, en sa troisième branche, à faire valoir qu'il est discriminatoire de les exclure du droit à l'obtention de cette subvention. Cette argumentation met en cause soit l'application, soit la constitutionnalité, de l'article 5/3, alinéa 1er, b), de la loi précitée. Elle équivaut à reprocher à la partie adverse d'avoir considéré que les deuxième, troisième et quatrième requérants ne constituaient pas des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Dans le mémoire en réplique, les requérants soulèvent un nouveau moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que des articles 21, 28, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce que la partie adverse prend argument du fait que l'activité de prêt sur gage du Mont-de-Piété est ouverte à tout citoyen de l'Union européenne, ce qui s'assimilerait à une entrave à la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Ce moyen, spécifique au troisième requérant, met en cause l'un des motifs avancés par la partie adverse pour lui dénier la qualité de service local au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

L'argumentation des parties requérantes est donc centrée sur la question de la qualification des deuxième, troisième et quatrième requérants au regard de la notion de service local au sens de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, notion à laquelle renvoie l'article 5/3, alinéa 1er, b), de la loi du 10 août 2001, précitée.

Or, sur ce point, le pouvoir exécutif ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer quelles institutions sont éligibles à l'octroi des subventions. Selon l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les services locaux sont ceux "dont l'activité ne s'étend pas à plus d'une commune". Même si elle peut soulever des difficultés d'interprétation, cette disposition ne ménage pas aux autorités qui sont amenées à l'appliquer une marge d'appréciation propre. Lorsqu'elle se prononce sur la qualification des deuxième, troisième et quatrième requérants au regard de l'article 9, précité, la partie adverse applique la définition énoncée par le législateur, sans exercer de pouvoir d'appréciation.

La circonstance que l'article 5/3, alinéa 4, de la loi du 10 août 2001, précitée, permet au Roi de fixer, par arrêté délibéré en conseil des ministres, ses modalités d'exécution, n'énerve pas cette conclusion. Cette habilitation permet au Roi de préciser par la voie réglementaire des modalités d'exécution de la disposition

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légale, mais elle n'implique pas que le pouvoir exécutif dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder ou non les subventions qu'elle prévoit.

Le Conseil d'État ne peut donc se prononcer sur les moyens invoqués sans statuer sur l'existence d'un droit subjectif des deuxième, troisième et quatrième requérants à obtenir une subvention établie conformément aux articles 5/1 et suivants de la loi du 10 août 2001, précitée.

Les déclarations figurant dans les travaux préparatoires de la loi du 20 janvier 2014 qui a modifié l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne peuvent amener à interpréter cette disposition, notamment l'alinéa 2 du premier paragraphe, dans un sens qui modifierait la répartition des compétences entre l'ordre judiciaire et le Conseil d’État, laquelle résulte des articles 144 et 145 de la Constitution.

L'objet véritable du présent recours relève de la compétence des cours et tribunaux. Le Conseil d'État est incompétent pour en connaître.

V. Demande d'indemnité réparatrice

Les deuxième, troisième et quatrième parties requérantes sollicitent une indemnité réparatrice correspondant au montant de la subvention.

En l'espèce, aucune illégalité de la décision attaquée n'est constatée puisque le Conseil d'État n'a pas la compétence de statuer sur la requête.

La demande d'octroi d'une indemnité réparatrice doit, en conséquence, être rejetée.

VI. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Quant aux autres dépens, ceux-ci doivent également être laissés à charge des parties requérantes. À ce propos, il convient cependant de noter que l'article 70, § 1er, alinéa 5 du règlement général de procédure prévoit que "Lorsque la section du contentieux administratif rejette la demande d'indemnité réparatrice par un arrêt rendu en application de l'article 25/3, § 3, le droit et la contribution visée à l'article 66, 6°, qui y sont attachés ne sont pas dus".

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La demande d'indemnité réparatrice est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

XV - 3434 - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.763