Belgian court suspends prison disciplinary isolation sanction due to lack of proven guilt against detainee.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.733 du 22 octobre 2018

A. 226.460/XI-22.232

En cause : EL GHAYATI Akim, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête du 19 octobre 2018, Akim EL GHAYATI sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision du 13 octobre 2018 le sanctionnant à trente jours d'isolement en espace de séjour ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 19 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 22 octobre 2018.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Aubry MARTIN, loco Me Delphine PACI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le requérant est détenu au sein de l’établissement pénitentiaire d’Andenne.

À la suite d’un rapport disciplinaire du 13 octobre 2018, la partie adverse entame le même jour une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.

Le 13 octobre 2018, après avoir entendu le requérant, la partie adverse lui inflige une sanction disciplinaire de trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

V. Recevabilité du recours

V.1. Thèse des parties

Le requérant soutient que l’acte attaqué « le place dans un régime de détention à l'isolement limitant ses sorties au préau individuel, ses visites à des visites derrière un carreau et ses communications téléphoniques à une par semaine, hors avocat et médiateur fédéral », qu’une « telle décision a évidemment pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention en limitant sérieusement ses contacts sociaux qui sont pourtant indispensables à la stabilité morale des détenus », qu’elle « cause une atteinte immédiate aux droits du requérant », que « cette décision court jusqu'au 12 novembre 2018, de sorte que le traitement de sa demande selon les règles relatives à la procédure ordinaire impliquerait que la sanction serait complètement subie avant que Votre Conseil soit en mesure de statuer », que « le XIexturg - 22.232 - 2/6

requérant ne pourrait donc pas espérer un arrêt avant ce terme venant limiter, si ce n'est prévenir, le préjudice qu'il subit dans l'atteinte à sa vie carcérale », que « le conseil du requérant a fait œuvre de la plus grande diligence pour connaitre la décision et prévenir le dommage ».

La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours.

V.2. La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En raison de la nature de l'acte attaqué, la procédure de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir la réalisation du préjudice allégué. Le péril imminent est lié à la circonstance que l’exécution de la mesure disciplinaire d’une durée de trente jours est en cours. L’exécution de l’acte attaqué, qui modifie défavorablement les conditions de détention du requérant, cause une atteinte grave à ses intérêts. Enfin, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

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VI. Le premier moyen

VI.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un premier moyen pris de « la violation des articles 122 et 144, § 6 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

Il soutient que « le dossier administratif ne révèle pas la participation volontaire de Monsieur EL GHAYATI aux infractions qui lui sont reprochées », qu’au « contraire, le rapport disciplinaire indique que Monsieur EL GHAYATI était dans le groupe de ceux qui ″entendaient la conversation″ », qu’il « s'en déduit que Monsieur EL

GHAYATI n'était pas l'instigateur du mouvement collectif mais simplement spectateur de ce qu'il se passait », qu’il « ressort en outre explicitement de la motivation de la décision que la partie adverse ne considère pas les faits litigieux comme attribuables au requérant mais que, ne pouvant déterminer lesquels des 51

détenus étaient impliqués dans le mouvement collectif et lesquels le subissaient, il y aurait lieu de sanctionner tous les détenus », qu’en « sanctionnant le requérant sans pouvoir établir sa culpabilité et sa responsabilité, la décision attaquée viole les dispositions visées au moyen ».

La partie adverse répond que la décision attaquée respecte les exigences légales, qu’elle est adéquatement motivée, que les infractions disciplinaires sont valablement qualifiées et que la décision entreprise se base sur le rapport disciplinaire.

VI.2. La décision du Conseil d’Etat

Pour sanctionner légalement le détenu, la partie adverse doit établir que le requérant a commis les faits qui lui sont reprochés. En l’espèce, la partie adverse se limite en substance à affirmer dans la motivation de la décision entreprise que la culpabilité du requérant est établie car il n’est pas démontré qu’il a subi des pressions de la part des autres détenus et qu’il ne peut être exclu que le requérant était un incitateur.

La partie adverse se fonde donc sur de simples suspicions et sur la circonstance que le requérant ne démontre pas son innocence. Or, c’est à la partie adverse de prouver la culpabilité du requérant et non à ce dernier de démontrer son innocence.

Par ailleurs, il ne ressort pas du rapport disciplinaire que le requérant aurait refusé d’obtempérer aux ordres du personnel, ni qu’il aurait incité à une action collective.

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La partie adverse n’établit donc pas que le requérant a commis les faits qui lui sont reprochés.

En adoptant l’acte attaqué, elle a dès lors méconnu l’article 144, § 6, de la loi du 12

janvier 2005.

Le premier moyen est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision prise par le Directeur de l’établissement pénitentiaire d’Andenne le 13 octobre 2018 d’infliger à Akim EL

GHAYATI une sanction disciplinaire de trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie adverse.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.733