Belgian court suspends prison disciplinary sanction due to inadequate reasoning regarding detainee's involvement in a riot.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.732 du 22 octobre 2018

A. 226.459/XI-22.231

En cause : CHIHI Iliass, ayant élu domicile chez Mes Alice LECOMTE et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête du 19 octobre 2018, Iliass CHIHI sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision disciplinaire du [15] octobre 2018 émanant de la Direction de la prison d'Andenne, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 19 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 22 octobre 2018.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M.

Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le requérant est détenu au sein de l’établissement pénitentiaire d’Andenne.

À la suite d’un rapport disciplinaire du 13 octobre 2018, la partie adverse entame le même jour une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. Celui-ci demande l’assistance d’un avocat.

Le 14 octobre 2018, la partie adverse informe par courriel l’avocat du requérant que l’audition aura lieu le 15 octobre à 14h15.

Le 15 octobre 2018, après avoir entendu le requérant, la partie adverse lui inflige une sanction disciplinaire de trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

V. Recevabilité du recours

V.1. Thèse des parties

Le requérant soutient qu’il « a agi avec la diligence requise », que « seuls 4 jours se sont écoulés entre la prise de connaissance de la décision litigieuse et l'introduction du recours », que « le recours à la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas d'obtenir une décision du Conseil d'Etat en temps utile, ce qui justifie le recours à la procédure exceptionnelle de l'extrême urgence », que « la décision est exécutoire de sorte que le requérant subit en ce moment les conséquences de l'acte dont il XIexturg - 22.231 - 2/7

postule la suspension », que « les modalités de détention du requérant sont drastiquement modifiées, restreignant ses droits fondamentaux: en subissant la peine la plus sévère prévue par la loi de principe, à savoir 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour, le requérant est actuellement privé de visite, d'activités communes, de préaux communs, de sortie et de contacts avec les autres détenus ».

La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours.

V.2. La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En raison de la nature de l'acte attaqué, la procédure de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir la réalisation du préjudice allégué. Le péril imminent est lié à la circonstance que l’exécution de la mesure disciplinaire d’une durée de trente jours est en cours. L’exécution de l’acte attaqué, qui modifie défavorablement les conditions de détention du requérant, cause une atteinte grave à ses intérêts. Enfin, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

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VI. Les moyens

VI.1. Deuxième moyen

VI.1.a. Thèse des parties

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de « l'excès de pouvoir, de la violation de l'article 144, §4 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, de la violation du principe de bonne administration et du principe général de droit du respect des droits de la défense ».

Il soutient qu’il « a sollicité la présence de son avocat dès qu'il a été informé par l'autorité administrative qu'une procédure disciplinaire allait être entamée à son encontre », que « la convocation a été adressée par courrier électronique à l'avocate du requérant le dimanche pour une audition le lundi après-midi », que « son conseil n'a malheureusement pas pu prendre connaissance de la convocation avant l'audition disciplinaire de sorte que le requérant s'est défendu sans avocat », qu’à « aucun moment, le requérant n'a renoncé à son droit d'être assisté d'un avocat lors de l'audition disciplinaire », qu’en « adressant la convocation le dimanche pour le lundi sans s'assurer d'avoir effectivement atteint son destinataire, et en maintenant l'audition disciplinaire sans que le requérant n'ait renoncé à son droit d'être assisté par un avocat, la partie adverse a violé les dispositions visées au moyen ».

La partie adverse répond que l’audition n’était fixée le lundi 15 octobre qu’à 14h15

de telle sorte que l’avocat du requérant pouvait être présent. Elle estime que les droits de la défense ont été respectés.

VI.1.b La décision du Conseil d’Etat

En principe, il est admis que l’administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d’un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu’elle a communiqué à cet avocat la date et l’heure de l’audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain.

Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le jour où la partie adverse communique cette télécopie n’est pas un jour normal de bureau, mais est un jour férié, et que l’audition est prévue le lendemain.

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Le respect des droits de la défense, qui est un principe général de droit d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, lui impose de donner un effet utile à ce principe en veillant à rendre effectif l’exercice des droits de la défense.

À cette fin, il appartient à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil du requérant à l’audition prévue. Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, la partie adverse ne tente d’informer ce conseil que par l’envoi d’un courriel un jour férié et que l’audition est prévue le lendemain. La circonstance que l’audition était fixée l’après-

midi, alors que la partie adverse n’a pas cherché à contacter l’avocat du requérant le lundi matin, ne constitue pas la mise en œuvre de ce qui est possible pour s’assurer de la présence effective du conseil du requérant à l’audition prévue.

Enfin, la partie adverse a estimé devoir maintenir cette audition alors qu’il ressort des circonstances de la cause que l'absence de l’avocat du requérant à l’audition disciplinaire n'était pas volontaire et que le requérant n’a pas renoncé à l’assistance de son conseil.

Le deuxième moyen est sérieux.

VI.2. Troisième moyen

VI.2.a. Thèse des parties

Le requérant soulève un troisième moyen pris de « la violation du principe de bonne administration, du principe de minutie, de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs individuels ».

Il fait valoir que « d'une part, le rapport disciplinaire constate les faits suivants : ″Le détenu a participé, ce jour, à un mouvement collectif de non réintégration de préau.

Etait présent dans le groupe, sous la fenêtre en écoutant les autres détenus parler″ », que « d'autre part, le requérant a contesté avoir été impliqué dans le mouvement, précisant en substance que ″les portes du préau étaient bloquées, qu'il était pris en otage, qu'il s'est assis durant le mouvement, qu'il était blessé (et en béquille) de sorte qu'il n'a rien à voir″ », qu’il a « invité l'autorité à visionner les caméras de surveillance », que « cette motivation ne répond strictement pas aux arguments soulevés par le requérant dans le cadre de son audition », que « pire encore, la partie adverse semble bien reconnaître des circonstances de proactivité dans le chef du XIexturg - 22.231 - 5/7

requérant (″qu'il n'y a pas de raison d'exclure l'intéressé des suspicions de pression plus qu'un autre″) sans que cela ne ressorte d'aucun constat objectif, bien au contraire », que « pour rappel, le rapport disciplinaire constate que le requérant a ″écouté les autres détenus″ », que « ce rapport disciplinaire ne fait état d'aucun refus d'ordre, contrairement à la motivation de l'acte litigieux », qu’en « tout état de cause, il s'agit d'une motivation par clause de style générale rédigée pour correspondre au plus de détenus possible, sans qu'elle ne réponde adéquatement à l'audition », qu’elle « ne permet pas au requérant de comprendre pourquoi il est considéré comme actif alors qu'il a affirmé être victime du mouvement », que « si l'autorité reste libre de visionner ou pas les vidéos des caméras de surveillance lorsqu'un détenu lui en fait la demande, elle doit justifier pourquoi elle estime cette démarche inutile », que « tel n'est pas le cas en l'espèce », que « l'acte attaqué est motivé de manière totalement incohérente au regard du rapport disciplinaire ».

La partie adverse répond que la décision attaquée respecte les exigences légales, qu’elle est adéquatement motivée, que les infractions disciplinaires sont valablement qualifiées et que la décision entreprise se base sur le rapport disciplinaire.

VI.2.b. La décision du Conseil d’Etat

Le requérant a contesté, lors de l’audition disciplinaire, qu’il a participé au mouvement. Il a indiqué qu’il est resté assis, qu’il n’a rien pu faire dès lors qu’il était blessé et qu’il a été pris en otage. Il a demandé à ce que les images des caméras de surveillance soient visionnées pour démontrer l’exactitude de ses propos.

Dans la motivation de la décision entreprise, la partie adverse se limite en substance à affirmer qu’il n’est pas établi que le requérant a effectivement été soumis à la pression des autres détenus et qu’il n’est pas un incitateur. De la sorte, elle ne prend nullement en compte la défense du requérant concernant le fait qu’il était blessé et son attitude durant les événements. Elle ne répond pas davantage à sa demande de visionnage des images des caméras de surveillance afin de prouver l’exactitude de ses propos. Une telle motivation est inadéquate et méconnaît les exigences de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991.

Dans cette mesure, le troisième moyen est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision prise par le Directeur de l’établissement pénitentiaire d’Andenne le 15 octobre 2018 d’infliger à Iliass CHIHI

une sanction disciplinaire de trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie adverse.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f.

M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.732