Belgian court annuls royal decree awarding Knight title retroactively due to lack of judicial officers.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.715 du 18 octobre 2018

A. 218.600/XI-21.034

En cause : STEFFENS Gustave, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 février 2016, Gustave STEFFENS sollicite l'annulation « de l’arrêté royal du 9 décembre 2015 publié au Moniteur Belge du 29

décembre 2015 (lui) attribuant le titre de Commandeur de l’Ordre de Léopold (…), du moins l’annulation demandée n’est que partielle en portant sur son entrée en vigueur en ce qu’elle ne prend pas effet à la date où cette promotion aurait dû être accordée, c’est-à-dire le 8 avril 2006 et en ce que, en même temps, il ne se voit pas allouer en sus la distinction de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 240.966 du 8 mars 2018, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître du recours et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l’auditorat de poursuivre l’instruction de la cause.

M. le Premier auditeur Erik BOSQUET a rédigé un rapport, sur la base de l'article 13

du Règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 21 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Érik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 240.966 du 8

mars 2018. Il y a lieu de s’y référer.

IV Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation du règlement en matière d’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à l’attention des membres de l’ordre judiciaire et des notaires, huissiers de justice et avocats, annexé à la circulaire ministérielle n° 55 du 20 septembre 2005. Il fait valoir qu’à la date du mouvement du 8 avril 2006, il justifiait, par sa seule qualité de conseiller à la Cour d’appel et donc sans tenir compte de son ancienneté comme président de Chambre à partir de 2007, de l’ancienneté cumulée de quatre années plus six années plus six années (soit au total seize années) requise pour se voir octroyer la distinction de Commandeur de l’Ordre de Léopold et ce conformément au règlement précité.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le fait d’avoir acquis l’ancienneté requise pour être promu à un grade spécifique ne peut conduire à la rétroactivité quant à l’attribution de ce grade. Elle renvoie, à cet égard, à l’article 8 de l’arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d’octroi des distinctions honorifiques dans les ordres nationaux. Elle soutient que l’octroi des distinctions doit normalement être XI - 21.034 - 2/6

opéré pas des arrêtés distincts de sorte que le requérant ne peut prétendre pouvoir bénéficier, dans un seul et même acte, d’une reconstitution de carrière par l’octroi de deux titres de manière concomitante. Elle souligne enfin qu’en application de l’article 8 de la loi du 1er mai 2006 relative à l’octroi des distinctions honorifiques dans les ordres nationaux, tout nouvel octroi dans les ordres nationaux ne peut être accordé que dans le premier ou second grade immédiatement supérieur dans la hiérarchie de sorte que le requérant ne peut légalement prétendre passer, par un seul et même acte, du grade de Commandeur de l’Ordre de la Couronne à celui de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir qu’à la date du 8 avril 2006, elle ne disposait pas d’information relative au signalement du requérant de sorte qu’il n’est pas établi qu’il satisfaisait, à cette époque, d’un signalement favorable. Elle fait en outre valoir que pour être recevable à attaquer le refus de lui attribuer le grade de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne, il appartenait au requérant de la mettre en demeure de statuer sur cette demande conformément à l’article 14, § 3, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Appréciation

A la faveur des mouvements diplomatiques du 8 avril 1992 et du 8 avril 2000, Gustave STEFFENS s’est vu octroyer successivement la distinction d’officier de l’Ordre de Léopold puis celle de commandeur de l’Ordre de la Couronne. Par ailleurs et à la date du mouvement du 8 avril 2006, le requérant justifiait, par sa seule qualité de conseiller à la Cour d’appel et donc sans tenir compte de son ancienneté comme président de chambre à partir de 2007, de l’ancienneté cumulée de quatre années plus six années plus six années (soit au total seize années) requise pour se voir octroyer la distinction de Commandeur de l’Ordre de Léopold et ce conformément au règlement en matière d’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à l’attention des membres de l’ordre judiciaire et des notaires, huissiers de justice et avocats, annexé à la circulaire ministérielle n° 55 du 20 septembre 2005.

Avant le dépôt de son dernier mémoire, la partie adverse n’avait jamais contesté qu’à la date du 8 avril 2006, le requérant disposait d’une évaluation périodique favorable en tant que conseiller à la Cour d’appel ni qu’elle aurait été maintenue dans l’ignorance de ladite évaluation par une absence d’information sur ce point de la part du Premier président de la Cour d’appel de l’époque. L’acte attaqué ne se réfère par ailleurs pas à cette absence d’information quant au signalement du requérant pour justifier un refus d’octroi de la distinction honorifique avec effet rétroactif. La partie adverse ne peut tenter de justifier, a posteriori, le refus d’octroi du titre honorifique XI - 21.034 - 3/6

pour lequel le requérant avait été proposé par son chef de corps par des éléments non corroborés par le dossier administratif. Au surplus et conformément au devoir de diligence qui s’impose à l’administration active, il appartenait à la partie adverse, dans le cadre de l’instruction de dossier, de solliciter, le cas échéant, la communication des renseignements nécessaires pour l’exercice de son pouvoir de décision.

A cet égard et contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, la possibilité d’une reconstruction de carrière dans l’octroi des distinctions honorifiques n’est pas exclue par la législation applicable. L’article 8 de l’arrêté royal du 13 octobre 2006 précité stipule que l’octroi du titre coïncide, « en principe », avec la date de l’arrêté qui l’attribue. La possibilité d’un effet rétroactif n’est dès lors pas exclue et était dès lors envisageable.

Il résulte par ailleurs des explications fournies par les parties que le retard dans l’octroi des titres honorifiques auxquels le requérant pouvait prétendre au cours de sa carrière résulte du manque d’effectif du service chargé d’instruire ces dossiers.

En ce qui concerne l’impossibilité alléguée d’octroi d’un titre dans un grade supérieur de plus de deux niveaux par rapport à celui dont le candidat est titulaire, la hiérarchie des grades doit être appréciée en tenant compte de la carrière de l’intéressé. S’agissant de la magistrature, il résulte de la hiérarchie des grades pouvant être décernés aux magistrats de la Cour de cassation que celui de Commandeur de l’Ordre de Léopold précède directement celui de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne. L’article 8 de la loi du 1er mai 2006 précitée ne s’opposait dès lors pas à l’octroi au requérant du titre de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne.

Enfin, dès lors que le chef de corps du requérant avait bien saisi la partie adverse d’une demande d’attribution conjointe des titres honorifiques de Commandeur de l’Ordre de Léopold et de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne, l’acte attaqué implique le refus de faire droit à cette dernière demande de sorte que le requérant n’avait pas à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 14, § 3, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique est fondé.

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V. Indemnité de procédure

Thèse du requérant

Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure qu’il fixe à la somme de 750 euros.

Appréciation

Le recours étant déclaré fondé, il y a lieu de condamner la partie adverse au paiement des entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant.

Cependant et dès lors que le requérant n’avance aucun argument de nature à majorer l’indemnité de procédure, celle-ci doit être fixée au montant de base de 700 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté royal du 9 décembre 2015 publié au Moniteur Belge du 29

décembre 2015 attribuant à Gustave STEFFENS le titre de Commandeur de l’Ordre de Léopold est annulé en ce qu’il ne prend pas effet à la date où cette promotion aurait dû lui être accordée, à savoir le 8 avril 2006, et en ce qu’il ne lui alloue pas en outre la distinction de Grand Officier de l’Ordre de la Couronne.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée au requérant à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-huit octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.715