Court corrects a clerical error in a previous judgment regarding the name of the opposing counsel's representative.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectification order to correct a clerical error in its earlier decision of October 10, 2018. The original judgment incorrectly identified the opposing counsel's representative as Me Jean Laurent, whereas the actual representative present was Me Julien Laurent. The court granted the request for correction to ensure the official record accurately reflects the identity of the party's advocate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure: The court has the power to rectify clerical errors in its judgments when such errors affect the accuracy of the record, even if the substantive decision remains unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.711 du 18 octobre 2018
A.221.063 /XIII-7880
En cause : 1. BASTIN Jacqueline, 2. SACREZ Jeanne, 3. FAES Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société coopérative EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2016, Jacqueline BASTIN, Jeanne SACREZ et Thierry FAES demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 accordant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) EOLE-LIEN un permis unique pour construire et exploiter une éolienne d'une puissance maximale de 2,97MW sur un bien sis chemin d'Auvelais à Temploux.
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II. Procédure
Un arrêt n° 242.588 du 10 octobre 2018 a rejeté la requête en annulation après avoir constaté la perte d'objet du recours et liquidé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Me Pierre MOËRYNCK a adressé au Conseil d'État le courrier suivant daté du 15 octobre 2018 :
" J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ma qualité de conseil de la Région wallonne, partie adverse en l'affaire émargée.
Je constate qu'une erreur s'est glissée dans l'arrêt du 10 octobre 2018, n° 242.588, BASTIN et consorts, qui m'a été communiqué par un mail du 12 octobre 2018.
Il s'agit en effet de mon collaborateur, Me Julien LAURENT, qui a comparu et non Me Jean LAURENT.
Cette précision revêtant une importance certaine dans la représentation des intérêts de ma cliente, vous plairait-il de soumettre à Madame le Président la suggestion d'un arrêt rectificatif ?
D'ores et déjà, je vous remercie de ce que vous ferez.
Mes confrères me lisent en copie.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier en Chef, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués".
Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l'arrêt n° 242.588 du 10 octobre 2018, la mention "Me Jean LAURENT, loco Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse" doit être remplacée par la suivante :
" Me Julien LAURENT, loco Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.711