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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.687 du 17 octobre 2018

A. 223.118/XV-3517

En cause : PRUES Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34

1060 Bruxelles,

contre :

la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT

et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, Parties intervenantes:

1. RAVETS Martin, 2. JOSIS Sarah, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE

et Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 septembre 2017, Nicole PRUES

demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 13 juin 2017 à Martin RAVETS et Sarah JOSIS par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles ayant pour objet la transformation d’une maison unifamiliale avec augmentation de volume pour un bien sis rue de Portugal n° 5.

II. Procédure

Par une requête introduite le 3 novembre 2017, Martin RAVETS et Sarah JOSIS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 décembre 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 18

juillet 2017.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 16 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Jean-Marc PICARD, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cédric RENSONNET, loco Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite le 3 novembre 2014 par Martin RAVETS et Sarah JOSIS ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dans la procédure au fond.

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IV. Désistement

Par un courrier du 18 juillet 2017, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’État que sa cliente souhaitait se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la requérante.

À l’audience, la requérante expose que son désistement s’inscrit dans le cadre d’une transaction avec les intervenants et elle sollicite qu’aucune indemnité de procédure ne soit accordée, cette solution amiable étant conforme à l’intérêt de tous.

La partie adverse étant étrangère à cette transaction, qui ne porte pas atteinte à l’existence du permis, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure formulée par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Martin RAVETS et Sarah JOSIS est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.687