Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.651 du 15 octobre 2018

A. 223.876/VIII-10.678

En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1

1040 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 novembre 2017, Yassine AGNAOU

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 25 septembre 2017 prise par le ministre de l'Intérieur [le] suspendant de ses fonctions d'inspecteur de police et ordonnant une retenue sur traitement de 25 % dans le cadre de cette suspension" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 241.192 du 30 mars 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié à la partie adverse le 11 avril 2018 et à la partie requérante le 18 avril 2018.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 4 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 21 juin 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 1er août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Magali SEBILLE, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À

l'audience du 12 octobre 2018, elle s'est référée à ses écrits de procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.651