Court annuls environmental fine due to unauthorized signature and lack of competent authority confirmation.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.638 du 12 octobre 2018

A. 194.062/XV-1091

En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, à laquelle succède la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles,

2. l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.)

(actuellement dénommé BRUXELLES ENVIRONNEMENT), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 septembre 2009, la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, à laquelle succède la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, sollicite l’annulation :

"- à titre principal, de la décision implicite du collège d’Environnement de confirmer la décision de l’Institut belge pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) du 31 mars 2009 de lui infliger une amende administrative de 75.078 € du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien XV - 1091 - 1/5

prétendument commises en mars 2007, qui résulte de l’absence de décision expresse du collège d’Environnement dans le délai fixé par l’article 39bis, al. 3, de l’ordonnance du 25 mars 1999 sur la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement";

- et, à titre subsidiaire, de la décision de l’I.B.G.E. du 31 mars 2009, précitée.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017 rendu par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la XVe chambre. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 1er août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 octobre 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 236.663, du 2 décembre 2016, auquel il y a lieu de se référer.

IV. Seizième moyen

IV.1. Argumentation de la partie requérante

Dans un courrier du 12 septembre 2012, soit postérieurement au dépôt du mémoire en réplique, la partie requérante soulève un moyen nouveau, le

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"seizième" qu’elle présente comme touchant à l’ordre public et tenant au fait que la décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. serait illégale, voire inexistante, et que la décision du collège d’Environnement s’est appropriée cette nullité radicale.

En substance, elle relève que la décision de l’I.B.G.E. n’a pas été adoptée par le fonctionnaire dirigeant de cette institution et ne porte pas la double signature requise. Elle en déduit que cette décision est donc nulle, voire inexistante.

IV.2. Argumentation de la partie adverse

Dans un courrier du 8 octobre 2012, la partie adverse soutient que le moyen est irrecevable, d’une part, parce que la décision du collège d’Environnement s’est substituée à celle du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. et, d’autre part, parce que le moyen aurait pu être soulevé dans la requête en annulation.

Elle relève qu’en tout état de cause, l’article 35 de l’ordonnance du 25

mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement confère le pouvoir d’infliger l’amende au seul fonctionnaire dirigeant (ou au fonctionnaire dirigeant adjoint en cas d’absence, de congé ou d’empêchement) et que l’ordonnance du 25 mars 1999 met en place un régime distinct de celui prévu par l’arrêté royal du 8 mars 1989 pour ce qui concerne la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement. Elle indique que la signature non identifiée est celle de l’ancien fonctionnaire dirigeant adjoint, qui a ajouté la mention "p.o." et précise que, dans certains cas, la décision a été signée par un directeur A3 de l’I.B.G.E. avec la mention "p.o.", c’est-à-dire après que le fonctionnaire dirigeant a marqué son accord sur la décision.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable en raison de sa tardiveté, puisqu’il a été soulevé dans un courrier subséquent au mémoire en réplique, plus de trois ans après l’introduction de la requête.

Quant au fond, elle expose que les décisions infligeant des amendes administratives sont valables lorsqu’elles portent la signature du seul fonctionnaire dirigeant adjoint. Elle indique que le fonctionnaire qui a signé la décision de l’I.B.G.E. en l’espèce est M. KEMPENEERS, directeur A3 dans les services de cette institution, et qu’il a signé pour ordre, même si la mention "p.o." a été omise. Elle considère que l’intéressé n’a signé qu’après un contact avec le fonctionnaire dirigeant, M. HANNEQUART, qui a décidé du contenu de l’acte attaqué et donné instruction de le signer. Elle estime que cette manière de procéder, qui est admise en

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droit, se justifie par la nécessité d’assurer la continuité du service public, par exemple en cas d’absence tant du fonctionnaire dirigeant que du fonctionnaire dirigeant adjoint.

IV.3. Appréciation du Conseil d’État

IV.3.a. Recevabilité

Le moyen revêt un caractère d’ordre public et touche à la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte qu’il peut être soulevé d’office.

La circonstance qu’il soit soulevé tardivement n’a pas empêché l’auditeur de l’examiner, ni la partie adverse de pouvoir y répondre par un courrier, puis dans son dernier mémoire et lors des audiences successives. Aucune circonstance propre au cas d’espèce ne justifie que l’invocation de ce moyen à ce stade de la procédure soit considérée comme une atteinte manifeste à la loyauté procédurale.

IV.3.b. Fond

L’article 38 de l’ordonnance du 25 mars 1999, précitée, confère au fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. le pouvoir de décider de l’adoption d’amendes administratives.

La décision du 31 mars 2009 présentée comme émanant de l’I.B.G.E.

n’est signée ni par le fonctionnaire dirigeant ni par le fonctionnaire dirigeant adjoint, mais par un agent de cette institution. Elle est donc signée par une personne incompétente pour ce faire. À supposer même qu’une délégation de signature aurait pu lui être accordée légalement, l’existence d’une telle délégation n’est établie par aucune pièce du dossier administratif.

Le collège d’Environnement ne s’étant pas prononcé sur le recours de la partie requérante, cette décision a été confirmée implicitement en vertu de l’article 39bis, alinéa 3, de l’ordonnance du 25 mars 1999, précitée. Rien n’établit dès lors qu’une autorité compétente aurait, à l’un ou l’autre stade de la procédure, statué sur l’amende qu’il convenait d’infliger à la partie requérante.

Le moyen est fondé.

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V. Autres moyens

Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Sont annulées la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement du 31 mars 2009 infligeant à la société anonyme EUROPEAN AIR

TRANSPORT une amende administrative de 75.078 € du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, ainsi que la décision implicite du collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant celle-ci.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 87,50 euros, et à la charge de la seconde partie adverse, à concurrence de 87,50 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.638