Administrative fine appeal dismissed as the claim lost object due to the ten-year prescription period expiring without interruption.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.637 du 12 octobre 2018

A. 179.683/XV-2143

En cause : la société de droit coréen KOREAN AIR LINES Co Ltd, représentée par Mes Tamara LEIDGENS

et Jacques DERENNE, avocats, et ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 décembre 2006, la société de droit coréen KOREAN AIR LINES CO LTD sollicite l’annulation de la décision du collège d’Environnement du 27 octobre 2006 confirmant la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) [actuellement dénommé BRUXELLES ENVIRONNEMENT] du 17 août 2006 de lui infliger une amende administrative de 3.696 € pour des infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

II. Procédure

Un arrêt n° 240.016 du 28 novembre 2017 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un mémoire complémentaire.

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Par une ordonnance du 1er août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 octobre 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 240.016 du 28

novembre 2017. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Rétroactes

Dans son arrêt n° 240.016, précité, le Conseil d’État a rejeté le premier moyen, le quatrième moyen, seconde branche, le septième moyen, première à troisième branches, et les huitième, neuvième et onzième moyen. Il a également rouvert les débats sur les autres moyens et branches de moyens et autorisé les parties à déposer un mémoire complémentaire relatif à l’incidence de l’arrêt de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif n° 238.588 du 20 juin 2017 qui a décidé ce qui suit:

"7. Contrairement aux principes régissant les autres moyens, un moyen d’annulation, qui est présenté comme étant d’ordre public, ne doit pas nécessairement, sous peine d’irrecevabilité, être invoqué par la partie requérante dans la requête ou dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure après qu’elle en a connaissance ou devait en avoir connaissance.

Ceci se justifie par le fait que s’il devait effectivement s’avérer qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public et que ce moyen est fondé, le Conseil d’État devrait, le cas échéant, le prendre d’office en considération.

8. Toutefois, dans certaines circonstances propres au cas d’espèce, il peut se justifier que le moyen présenté comme étant d’ordre public par la partie requérante ne soit pas examiné lorsque l’invocation de ce moyen par la partie requérante apparaît comme une atteinte avérée à la loyauté procédurale, qui XV – 2143 - 2/4

constitue un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours.

9. Il revient à la chambre compétente d’apprécier si, en l’espèce, il existe ou non de tels motifs spécifiques justifiant que les moyens et les branches des moyens qui n’ont pas été invoqués le plus rapidement possible dans le cadre de la procédure, mais qui, selon la partie requérante, revêtent un caractère d’ordre public, doivent ou non être considérés comme irrecevables".

V. Perte d’objet

V.1. Thèse des parties

Dans son mémoire complémentaire du 4 janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale fait valoir que la partie requérante aurait perdu son intérêt au recours dès lors que l’amende administrative serait, en l’espèce, prescrite en application du délai de droit commun de dix ans, délai qui n’aurait pas été interrompu. Elle est donc d’avis que l’amende en question ne pourrait plus être recouvrée.

À l’audience, la partie requérante indique qu’elle préserve son intérêt au recours tant que l’acte attaqué la déclare coupable d’une infraction pénale.

V.2. Appréciation du Conseil d’État

L’article 97 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle dispose comme suit:

"Art. 97. Conformément à l’article 15 de la loi du 16 mai 2003, précitée, et sans préjudice des dispositions de l’article 98, les règles de prescription du droit commun sont applicables à l’entité régionale".

L’article 15 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes dispose comme suit:

"Art. 15. Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions visées à l’article 2".

Quant à l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, il prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

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En l’espèce, la décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E.

imposant une amende administrative de 3.696 euros a été adoptée le 17 août 2006.

Le 27 octobre 2006, le collège d’Environnement a confirmé cette décision. Par ailleurs, ainsi que l’indique la partie adverse, aucune contrainte n’a été décernée et le délai de prescription de dix ans n’a pas été interrompu.

Il s’ensuit que l’acte attaqué est désormais dépourvu de tout effet juridique, qu’il n’a jamais été exécuté et qu’il ne pourra plus l’être, de sorte que le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur l’intérêt au présent recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.637