Court dismisses annulment requests against state-backed financial guarantees as the underlying royal decrees were already annulled.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.636 du 12 octobre 2018

A. 202.849/XV-1795

A. 203.176/XV-1826

En cause : l'organisme de financement de pensions OGEO FUND, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN

et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes:

1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS

et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

A. 203.173/XV-1823

En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN

XV - 1795 & 1823 & 1826 - 1/5

et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes:

1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS

et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2011, l'organisme de financement de pensions OGEO FUND (OGEO FUND), demande l'annulation de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008

portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées (affaire 202.849/XV-1795).

Par des requêtes introduites le 6 janvier 2012, la commune de Schaerbeek et OGEO FUND, demandent l'annulation de l'arrêté royal du 7

novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées (affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826).

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 février 2012, la s.c.r.l. ARCOFIN, la s.c.r.l. ARCOPAR et la s.c.r.l. ARCOPLUS demandent à être reçues en qualité de partie intervenante dans les trois affaires.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par ordonnances des 5 (203.176/XV-1826) et 6 (202.849/XV-1795 et 203.173/XV-1823) mars 2012.

XV - 1795 & 1823 & 1826 - 2/5

Un arrêt n° 226.095 du 15 janvier 2014 a joint les affaires, sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Il a été notifié aux parties.

La Cour constitutionnelle a, par un arrêt n° 15/2015 du 5 février 2015, posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.

La Cour de Justice de l'Union européenne a, le 21 décembre 2016, répondu aux questions préjudicielles.

Par un arrêt n° 70/2017 du 15 juin 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.

Par une ordonnance du 29 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Pieter DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Robert Bob MARTENS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les éléments utiles à l'examen des requêtes ont été exposés dans l'arrêt n° 226.095 précité. Il y a lieu de s'y référer et d'y ajouter ce qui suit.

Par un arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 10 octobre 2011, précité, et l'arrêté royal du 7 novembre 2011, précité, objets des présents recours.

XV - 1795 & 1823 & 1826 - 3/5

IV. Intervention

Par une requête introduite le 24 février 2012, la s.c.r.l. ARCOFIN, la s.c.r.l. ARCOPAR et la s.c.r.l. ARCOPLUS demandent à être reçues en qualité de partie intervenante dans les trois affaires.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par ordonnances des 5 (203.176/XV-1826) et 6 (202.849/XV-1795 et 203.173/XV-1823) mars 2012.

Les parties intervenantes exposent qu'elles "ont été fondées dans le but de recruter des capitaux coopératifs", que "l'acte attaqué a pour objet de garantir l'octroi de la protection du Fonds Spécial de Protection pour toutes les parts émises par les sociétés coopératives agréées qui ont des associés particuliers", ce qu'elles déclarent être. Il y a lieu d'accueillir leur demande en intervention.

V. Perte d'objet

Les arrêtés attaqués ayant été annulés par l'arrêt n° 240.896, précité, les requêtes ont perdu leur objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

VI. Dépens

En raison des circonstances de l'espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requête en intervention introduites par la s.c.r.l. ARCOFIN, la s.c.r.l.

ARCOPAR et la s.c.r.l. ARCOPLUS sont accueillies.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

XV - 1795 & 1823 & 1826 - 4/5

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 1650 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 525 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 375 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit, par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Imre KOVALOVSZKY.

XV - 1795 & 1823 & 1826 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.636